Vertaling van "conditions d’un tel coïnvestissement soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement concernant les conditions d'emploi dans la fonction publique pour les étudiantes et les étudiants tel qu'établi suite à la mise en œuvre de la politique des compétences relatives à l'employabilité des étudiants
Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations for Students Assigned Under the Student Employability Skills Policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’intermédiaire financier ou le gestionnaire de fonds peuvent investir conjointement avec l’État membre, pour autant que les conditions d’un tel coïnvestissement soient de nature à éviter tout conflit d’intérêts potentiel.
The financial intermediary or the fund manager may co-invest alongside the Member State, as long as the terms and conditions of such a co-investment are such as to exclude any possible conflict of interests.

Dans le document d’information tarifaire et le relevé de frais, les prestataires de services de paiement peuvent employer des noms commerciaux, à condition que de tels noms soient employés en sus de la terminologie normalisée figurant sur la liste finale visée à l’article 3, paragraphe 5, et en guise de désignation secondaire de ces services.
Payment service providers may use brand names in the fee information document and in the statement of fees, provided such brand names are used in addition to the standardised terms set out in the final list referred to in Article 3(5) as a secondary designation of those services.

B. considérant que l'Union européenne n'a cessé de plaider en faveur d'un système commercial multilatéral fort fondé sur des règles, tout en reconnaissant que des approches complémentaires, telles que les accords bilatéraux, régionaux et plurilatéraux, peuvent également contribuer à l'ouverture commerciale et au développement économique, notamment en initiant une libéralisation et en modernisant les règles et les disciplines dans des domaines dans lesquels l'OMC intervient moins, et peuvent étayer ainsi le système multilatéral, sous réserve que de tels accords soient compatibles avec les principes de l'OMC, qu'ils soient fondés sur des règles communes et qu'ils créent les conditions de leur possible multilatéralisation future;
B. whereas the EU has consistently advocated for a strong multilateral rules-based approach to trade, whilst recognising that complementary approaches such as bilateral, regional and plurilateral agreements may also foster trade opening and economic development, especially by unlocking liberalisation and upgrading rules and disciplines in policy areas tackled less thoroughly in the WTO, and may support the multilateral system, provided such agreements are WTO-compatible, are based on shared rules and create the conditions for possible future multilateralisation;

2. Lorsqu'il conclut un accord contractuel avec un prestataire de services de paiement, le consommateur peut demander que deux ou plusieurs marques de paiement soient apposées sur un instrument de paiement lié à une carte, à condition qu'un tel service soit proposé par le prestataire de services de paiement.
2. When entering into a contractual agreement with a payment service provider, the consumer may require two or more different payment brands on a card-based payment instrument provided that such a service is offered by the payment service provider.

Peuvent constituer des marques communautaires tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

39. encourage les parties à conclure les négociations en vue d'un APE complet entre les pays de l'AES et la Communauté européenne, à condition que les avantages mutuels d'un tel accord soient clairement reconnus par les deux parties;
39. Encourages the parties to finish the negotiations on a full EPA between the ESA countries and the European Community, provided that the mutual benefits of such an agreement are clearly acknowledged by both sides;

2. pour les types d'animaux mentionnés sous le point 1, dans le cas spécifique où ils sont destinés (et enregistrés en tant que tels) à la reproduction et à des fins sportives, une durée de transport excédant 8 heures ou 500 km est autorisée pour autant qu'elle ne dépasse pas, s'agissant de la durée de transport, 48 heures et qu'elle ait fait l'objet d'une autorisation préalable, à condition que les normes existantes soient adaptées de telle façon que tous les animaux disposent d'un nombre suffisant de places allongées dotées d'une litière propre et aient accès individuellement à une eau fraîche et une alimentation en quantités suffisantes; en outre, le moyen de transport doit disposer d'une ventilation mécanique (non liée au moteur) et la température régnant dans le moyen de transport ne doit pas être inférieure à 5° C, ni supérieure à 30° C; pour les régions ne disposant pas ou de peu d'abattoirs dans un rayon de 500 km, la Commission européenne peut, dans des circonstances géographiques spécifiques, accorder des dérogations temporaires à la durée et aux conditions de transport énoncées au point 1. Cependant, la durée énoncée au point 1 ne doit pas augmenter de plus de 50 %;
2. Where animals of the species referred to in paragraph 1 are intended for breeding and sporting purposes (and are registered as such), travelling time of more than eight hours, or a distance of more than 500 km, is permitted, subject to a maximum travelling time of 48 hours and the granting of prior authorisation, provided that existing standards are applied so that all animals have access to adequate lying area with clean litter and have individual access to sufficient fresh water and feed; in addition, the means of transport should have mechanical ventilation (irrespective of engine type), and the temperature inside the means of transport must not fall below 5°C or exceed 30°C; for areas where there are no, or hardly any, slaughterhouses within a radius of 500 km, the Commission may, on the basis of specific geographical circumstances, grant temporary dispensation as regards the duration specified in paragraph 1 and the conditions in which transport takes place; the duration specified in paragraph 1 may not, however, be increased by more than 50%;

Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.

peuvent constituer des marques tous les signes susceptibles d'une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.
A trade mark may consist of any sign capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings.