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Compte rendu d'intervention
Compte rendu de sinistre
Conditions d'intervention d'un suppresseur d'écho
Dans des conditions difficiles d'intervention
Intervention d'urgence
Intervention déplacée
Intervention en cas de catastrophe
Intervention en cas de sinistre
Intervention hors de propos
Intervention incorrecte
Mesure d'intervention d'urgence
Mesure d'intervention en cas d'urgence
Mesure d'intervention en cas de catastrophe
Mesure d'intervention en cas de sinistre
Organisation d'intervention d'urgence
Organisation de première intervention
Organisme à feu bleu
Plan d'intervention
Plan d'intervention d'urgence
Prix de déclenchement
Prix de seuil de déclenchement d'intervention
Prix de seuil de déclenchement de l'intervention
Procès-verbal d'intervention
Procédure d'intervention
Procédure d'intervention d'urgence
Rapport d'incendie
Rapport d'intervention
Service d'urgence
Travailleur des services d'intervention d'urgence
Travailleuse des services d'intervention d'urgence

Traduction de «conditions d’intervention » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
conditions d'intervention d'un suppresseur d'écho

operating conditions of an echo suppressor


plan d'intervention [ procédure d'intervention | plan d'intervention d'urgence | procédure d'intervention d'urgence ]

crisis response plan [ crisis response procedure ]


travailleur des services d'intervention d'urgence [ travailleuse des services d'intervention d'urgence | travailleur des services d'intervention en situation de crise | travailleuse des services d'intervention en situation de crise ]

crisis intervention worker


mesure d'intervention en cas d'urgence [ mesure d'intervention d'urgence | intervention d'urgence ]

mitigation measure [ emergency response measure | impact mitigation measure | mitigating measure | mitigative measure | emergency response action ]


rapport d'incendie | rapport d'intervention | compte rendu de sinistre | compte rendu d'intervention | procès-verbal d'intervention

fire report | fire record


mesure d'intervention en cas de sinistre | mesure d'intervention en cas de catastrophe | intervention en cas de sinistre | intervention en cas de catastrophe

disaster response


dans des conditions difficiles d'intervention

under adverse conditions


service d'urgence | organisation d'intervention d'urgence | organisation de première intervention | organisme à feu bleu

blue light organization


prix de déclenchement | prix de seuil de déclenchement de l'intervention | prix de seuil de déclenchement d'intervention | prix de seuil de déclenchement du mécanisme des interventions

activating price | activating threshold price for intervention | threshold activating price | threshold price activating the intervention system


intervention déplacée | intervention hors de propos | intervention incorrecte

statement out of order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour les deux ensembles de conditions, une intervention publique peut être justifiée par les carences du marché.

For both sets of conditions, public intervention can be justified by market failure.


les conditions d'intervention plus restrictives du FEM, en particulier le critère commercial comme critère principal d'intervention pour les demandes fondées sur la mondialisation;

the more restrictive EGF conditions, in particular the trade criterion as the main intervention criterion for applications based on globalisation;


– les conditions d'intervention plus restrictives du FEM, en particulier le critère commercial comme critère principal d'intervention pour les demandes fondées sur la mondialisation;

– the more restrictive EGF conditions, in particular the trade criterion as the main intervention criterion for applications based on globalisation;


Dans le cadre des lignes directrices de la Commission européenne décrivant les conditions d’intervention de l’État, il nous semble tout à fait possible d’inclure le soutien au trafic diffus, que ce soit en tant que compensation des obligations de service public ou que ce soit en tant qu’aide à la .

In the context of the European Commission guidelines describing the conditions for state intervention, we believe that it is entirely possible to include support for single wagon load transport, whether in the form of compensation for public-service obligations or in the form of aid for .


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CHAPITRE III CONDITIONS D'INTERVENTION DES AUTORITÉS DOUANIÈRES ET DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE POUR STATUER

CHAPTER III CONDITIONS GOVERNING ACTION BY THE CUSTOMS AUTHORITIES AND BY THE AUTHORITY COMPETENT TO DECIDE ON THE CASE


1. Le présent règlement détermine les conditions d'intervention des autorités douanières lorsque des marchandises sont soupçonnées d'être des marchandises portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle dans les situations suivantes:

1. This Regulation sets out the conditions for action by the customs authorities when goods are suspected of infringing an intellectual property right in the following situations:


H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits ...[+++]

H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual's exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas in ...[+++]


H. considérant que toute interception de communication constitue une atteinte grave à la vie privée, que l'article 8 de la Convention relative aux droits de l'homme, qui protège la vie privée, n'autorise que des ingérences destinées à sauvegarder la sécurité nationale, à condition que le droit national prévoie les dispositions afférentes, que celles-ci soient accessibles à tous et déterminent les circonstances et conditions d'intervention de la puissance publique, que les ingérences doivent en outre être proportionnées, ce qui suppose une mise en balance des intérêts, et que, en vertu de la jurisprudence de la Cour des droits de l'homme, ...[+++]

H. whereas any interception of communications represents serious interference with an individual’s exercise of the right to privacy; whereas Article 8 of the ECHR, which guarantees respect for private life, permits interference with the exercise of that right only in the interests of national security, in so far as this is in accordance with domestic law and the provisions in question are generally accessible and lay down under what circumstances, and subject to what conditions, the state may undertake such interference; whereas int ...[+++]


Ce règlement définit, pour la période 2000 à 2006, les modalités et les conditions des interventions communautaires structurelles pour réaliser les objectifs du secteur de la pêche dans le cadre de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) et pour orienter et favoriser la restructuration de la politique structurelle de la pêche.

This Regulation lays down, for the period 2000 to 2006, the detailed rules and arrangements regarding Community structural assistance to attain the objectives in the fisheries sector under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) and to guide and encourage restructuring under the fisheries structural policy.


La nécessité de définir clairement les conditions d'intervention des services de police d'un État membre sur le territoire d'un autre État membre apparaît clairement dans les discussions menées pour améliorer la coopération entre les différentes unités d'intervention de la police, et entre les unités spécialisées dans la protection contre les risques biologiques, nucléaires, chimiques et radiologiques.

Concrete examples of the need to set clear conditions for the operation of Member States' services on the territory of another Member State are the discussions regarding better co-operation between the police intervention units and also between the intervention units for nuclear biological, nuclear, chemical and radiological protection.


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