Vertaling van "conditions d’indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

opération sans lien de dépendance [ transaction sans lien de dépendance | opération de pleine concurrence | transaction indépendante | transaction conclue dans des conditions d'indépendance | transaction entre sociétés indépendantes ]
arm's-length transaction [ arm's length transaction ]

principe d'indépendance de la justice | principe d'indépendance | indépendance
principle of the independence of the judiciary | principle of independence | independence of the judiciary | independence

manquement aux régles d'indépendance | manquement aux exigences en matière d'indépendance
independence breach | breach to independence requirements

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

possibilités d'indépendance matérielle [ possibilités de subvenir soi-même à ses besoins | indépendance éventuelle de l'intéressé ]
prospects for self-sufficiency

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

Déclaration unilatérale d'indépendance
Unilateral Declaration of Independence

test d'indépendance
test of independence

Parti de l'Union nationale pour l'indépendance | Parti national unifié de l'indépendance | Parti uni de l'indépendance nationale | Parti uni pour l'indépendance nationale | Parti unifié de l'indépendance nationale | UNIP [Abbr.]
United National Independence Party | UNIP [Abbr.]

Commission pour les questions concernant les conditions de raccordement des producteurs indépendants [ CRAPI ]
Commission for Issues Relating to Connection Conditions for Independent Producers [ CCIP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice des conclusions du rapport que la Commission doit soumettre, d’ici à décembre 2012, sur le modèle de l’émetteur-payeur conformément à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1060/2009, il est nécessaire de renforcer les conditions d’indépendance applicables aux agences de notation, pour accroître la crédibilité des notations émises selon ce modèle.
Without prejudice to the conclusions of the report to be submitted by the Commission on the issuer-pays model by December 2012 pursuant to Article 39(1) of Regulation (EC) No 1060/2009, it is essential to reinforce the conditions of independence applying to credit rating agencies in order to increase the level of credibility of credit ratings issued under the issuer-pays model.

La Cour conclut que le Tribunal n’a pas commis d’erreur en décidant que le mandataire ne remplissait donc pas la condition d’indépendance requise par les engagements de Lagardère, ce qui suffisait à justifier l’annulation de la décision d’agrément.
The Court concludes that the General Court did not err in deciding that the trustee therefore did not satisfy the condition of independence required by Lagardère’s commitments, which was sufficient ground for the annulment of the approval decision.

2. s'inquiète profondément des conditions d'indépendance de la justice et du faible nombre de condamnations des violations des droits de l'homme dans le pays et demande une enquête indépendante et immédiate sur les récents assassinats;
2. Expresses its serious concern over judicial independence and slow convictions for human rights violations in the country, and calls for an immediate independent investigation into the recent murder cases;

Il ne remplissait donc pas la condition d’indépendance requise, ce qui suffisait à justifier l’annulation de la décision d’agrément.
He therefore did not meet the condition of independence required and this was sufficient to annul the approval decision.

Sous réserve de la condition d'indépendance de gestion, les États membres établissent également des règles de tarification spécifiques ou délèguent ce pouvoir au gestionnaire de l'infrastructure.
Subject to the condition of management independence, Member States shall also establish specific charging rules or delegate such powers to the infrastructure manager.

Cette indépendance supposera une séparation des comptes ainsi qu'une indépendance sur les plans organisationnel et décisionnel, sans toutefois aller jusqu'à l'établissement d'une entité juridique distincte, cette condition d'indépendance pouvant être remplie par la mise en place d'unités distinctes au sein d'une même entreprise.
Such independence will imply separation of accounts as well as independence in organisational and decision-making terms, but does not require the establishment of a separate legal body and may be fulfilled with the organisation of distinct divisions within a single undertaking.

(e) de préciser les conditions d'indépendance à respecter par les sociétés de gestion et leurs entreprises mères ou par les entreprises d'investissement et leurs entreprises mères pour bénéficier des exemptions prévues aux paragraphes 4 et 5.
(e) to clarify the conditions of independence to be complied with by management companies and their parent undertakings or by investment firms and their parent undertakings to benefit from the exemptions in paragraphs 4 and 5.

En effet, selon le Tribunal, le rapport d'évaluation de la candidature de Wendel, au vu duquel cette deuxième décision a été adoptée, a été élaboré par un mandataire qui ne répondait pas à la condition d'indépendance requise à l'égard des actifs cibles ayant fait l’objet de l’opération de portage.
According to the General Court, the report assessing Wendel as a prospective purchaser, on the basis of which that second decision was adopted, was drawn up by a trustee who did not satisfy the required condition of independence in relation to the target assets which were being held.

Ainsi, ce système ne remplit pas la condition d’indépendance juridique.
Thus, that system does not fulfil the condition of legal independence.