Vertaling van "conditions d’encadrement plus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action par plus ou moins avec encadrement
positive-negative three-step action

conditions d'emploi les plus favorables | conditions les plus favorables en vigueur
best prevailing conditions of employment | best prevailing conditions of service

conditions commerciales plus favorables
terms commercially more favorable

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (withdrawal of applications for full parole by offenders serving two or more years)

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous devons accélérer notre progression vers l'objectif européen de 3 % du PIB pour les dépenses en RD. Cela nécessite des dépenses publiques plus importantes et plus efficaces, des conditions d'encadrement plus favorables, des moyens plus puissants pour inciter les entreprises à s'engager dans l'innovation et la RD, ainsi que des chercheurs formés et motivés plus nombreux.
We must achieve faster progress towards the EU target of 3% of GDP for RD expenditure. This requires increased and more effective public expenditure, more favourable framework conditions and powerful incentives for companies to engage in innovation and RD, as well as more numerous well trained and motivated researchers.

87. appelle de ses vœux le développement de marchés régionaux intégrés et compétitifs de l'électricité et du gaz qui garantissent l'adéquation et la flexibilité du système énergétique dans l'ensemble de l'Union; demande instamment que la Commission prenne des mesures résolues et transparentes contre tous les cas de protectionnisme et de comportements anticoncurrentiels et contre toutes les barrières à l'entrée et à la sortie du marché; souligne qu'il importe d'assurer la stabilité des cadres réglementaires nationaux, de lutter contre les obstacles administratifs et de rationaliser les procédures administratives nationales, notamment afin de garantir l'égalité des conditions pour les projets citoyens; plus précisément, demande à la Commission de veiller à un encadrement objectif des marchés qui permette une concurrence équitable pour toutes les technologies, y compris celles présentant des caractéristiques "inframarginales", telles que les énergies renouvelables, et de développer au maximum la participation des technologies qui contribuent le plus aux objectifs de sécurité d'approvisionnement, d'efficacité et de viabilité écologique;
87. Calls for the development of well-integrated and competitive regional electricity and gas markets that ensure the adequacy and flexibility of the energy system , covering all parts of the Union; demands that the Commission act decisively and transparently against all instances of protectionism, anti-competitive behaviour and barriers to market entry and exit; emphasises the importance of ensuring stable national regulatory frameworks, addressing administrative barriers and streamlining national administrative procedures, also in order to guarantee a level playing field for citizen-based projects; specifically, calls on the Commission to ensure an objective market framework enabling competition on equal terms for all technologies, including those with infra-marginal features, such as renewable energy, and to maximise the participation of those technologies that contribute most to the objectives of security of supply, efficiency and environmental sustainability;

13. manifeste son indignation devant l'intensification de la répression de la communauté LGBT en Égypte, avec un nombre croissant d'arrestations, dans des conditions les plus humiliantes, et de lourdes peines de prison en raison de l'orientation sexuelle; invite les autorités à arrêter la campagne de haine contre les personnes LGBT; leur demande de cesser de pénaliser ces personnes, au nom d'une loi encadrant les mœurs, et de libérer toutes les personnes LGBT qui ont été arrêtées et emprisonnées au titre de cette loi;
13. Expresses its outrage at the intensifying clampdown against the LGBT community in Egypt with an increasing number of arrests, including in most humiliating conditions, and heavy prison sentences against persons based on their sexual orientation; calls on Egyptian authorities to stop the hate campaign against LGBT people; urges Egyptian authorities to cease criminalizing LGBT people using the ‘debauchery law’ and release all LGBT people arrested and imprisoned under this law;

Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l'octroi par l'État de garanties sur les facilités de trésorerie des banques centrales ou l'émission de nouveaux instruments de dette ne devrait pas entraîner le déclenchement d'une procédure de résolution, dès lors qu'un certain nombre de conditions sont remplies. Ces garanties de l'État devraient notamment être approuvées au regard de l'encadrement des aides d'État, elles ne devraient pas faire partie d'un ensemble plus vaste de mesures d'aide, et le recours à de telles mesures devrait être strictement limité dans le temps.
In particular the State guarantee measures should to be approved under the State aid framework and should not be part of a larger aid package, and the use of the guarantee measures should be strictly limited in time.

(6) Les volontaires peuvent renforcer les opérations d'aide humanitaire et contribuer à la professionnalisation de l'aide humanitaire s'ils ont été sélectionnés, formés et préparés au déploiement de façon appropriée, afin de s'assurer qu'ils possèdent les qualifications, les compétences et les capacités nécessaires pour aider les personnes dans le besoin le plus efficacement possible, à condition qu'ils bénéficient d'un soutien ou d'un encadrement approprié sur le lieu où le volontariat est exercé.
(6) Volunteers can strengthen humanitarian aid operations and contribute to the professionalization of humanitarian aid when they are adequately selected, trained and prepared for deployment so as to ensure that they have the necessary skills, competences and abilities to help people in need in the most effective way, provided that they can count on sufficient on-site support or supervision.

La rapporteure pour avis est consciente de l'importance de ce sujet et estime qu'il est plus approprié d'encadrer cette catégorie d'aliments par le nouveau règlement concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, tout en maintenant les conditions en vigueur en ce qui concerne la composition et l'étiquetage des produits, et donc le même niveau de protection de la santé qu'à l'heure actuelle.
The Rapporteur realizes the importance of the topic and considers it more appropriate to regulate this category of foods under the new Regulation on food information for consumers, while maintaining the existing conditions as regards composition and labelling of the products, and hence the same standard of health protection as today.

Cette réforme devrait permettre une coordination plus étroite entre les États membres de l'UE et entre les autorités de réglementation nationales dans la préparation des conditions réglementaires encadrant le lancement de services transnationaux ou paneuropéens dans l'Union européenne.
The reform should allow closer coordination between the EU Member States and among national regulators when preparing the regulatory conditions for the launch of trans-national or pan-European services in the European Union.

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

Des conditions d’encadrement plus efficaces et plus compétitives sont une condition indispensable à l’adoption réussie de l’innovation dans l’Union européenne, mais elles seront insuffisantes pour combler le déficit persistant de l'Union européenne en matière d'innovation vis-à-vis de ses principaux concurrents.
More efficient and competitive framework conditions are a pre-requisite for a successful uptake of innovation in the EU but they will not be enough to make up the EU's persistent innovation deficit vis-à-vis its major competitors.

2. estime que les règles encadrant le commerce international des produits agricoles doivent reconnaître plus clairement que les conditions de production varient d'un point à l'autre du globe et que les fonctions de l'agriculture ne se limitent pas seulement à la production d'aliments;
2. Believes that the rules governing international agricultural trade have to recognise more clearly that production conditions vary in different parts of the globe and farming tasks are not confined to food production alone;