Traduction de «conditions d’allocation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Feuillet d'information - Comment présenter une demande de pension de la Sécurité de la vieillesse, d'allocation ou d'allocation au survivant
Information Sheet - How to Apply for the Old Age Security Pension, Allowance and Allowance for the Survivor

table d'allocation des fichiers [ FAT | table d'allocation de fichiers ]
file allocation table

Formule d'allocation de groupe professionnel militaire [ Formule d'allocation d'occupation ]
Occupation Assignment Worksheet

canal d'allocation de ressources | canal d'allocation des accès
access grant channel | AGCH

Caisse d'allocations familiales | Caisse de compensation pour allocations familiales [ CAF | CAF-CFC ]
Family Allowances Office

groupe de secteurs | groupe | unité d'allocation | bloc | unité d'attribution
cluster | block | allocation unit

plan national d'allocation (1) | plan d'assignation national (2) [ PNA ]
national allocation plan [ NAP ]

mécanisme d'allocation
allocation mechanism

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitations sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld ) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

Pour les installations relevant de l’article 10 bis, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE qui remplissent les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit, la quantité annuelle totale finale de quotas d’émission alloués à titre gratuit correspond à la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à chaque installation déterminée conformément au paragraphe 7, ajustée chaque année au moyen du facteur linéaire défini à l’article 10 bis, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, en utilisant comme référence la quantité annuelle totale provisoire de quotas d’émission alloués à titre gratuit à l’installation concernée pour l’année 2013.
For installations covered by Article 10a(3) of Directive 2003/87/EC and eligible for the allocation of free emission allowances, the final total annual amount of emission allowances allocated free of charge shall correspond to the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for each installation determined in accordance with paragraph 7 annually adjusted by the linear factor referred to in Article 10a(4) of Directive 2003/87/EC, using the preliminary total annual amount of emission allowances allocated free of charge for the installation concerned for 2013 as a reference.

1. Aux fins de la présente décision, les États membres divisent chaque installation remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE en une ou plusieurs des sous-installations suivantes, en fonction des besoins:
1. For the purposes of this Decision, Member States shall divide each installation eligible for the free allocation of emission allowances under Article 10a of Directive 2003/87/EC into one or more of the following sub-installations, as required:

1. Pour chaque installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE, y compris les installations qui ne sont en activité qu’occasionnellement, et notamment les installations de réserve ou de secours et les installations fonctionnant de façon saisonnière, les États membres collectent auprès de l’exploitant, pour toutes les années de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 ou, le cas échéant, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, durant lesquelles l’installation a été en activité, l’ensemble des informations et des données utiles concernant chacun des paramètres énumérés à l’annexe IV.
1. For each incumbent installation eligible for the free allocation of emission allowances under Article 10a of Directive 2003/87/EC, including installations that are operated only occasionally, in particular, installations that are kept in reserve or on standby and installations operating on a seasonal schedule, Member States shall, for all years of the period from 1 January 2005 to 31 December 2008, or 1 January 2009 to 31 December 2010 where applicable, during which the installation has been operating, collect from the operator all relevant information and data regarding each parameter listed in Annex IV.

1. Chaque État membre identifie toutes les installations situées sur son territoire qui remplissent les conditions d’allocation de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.
1. Each Member State shall identify all installations in its territory and eligible for free allocation under Article 10a of Directive 2003/87/EC.

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

L’effort supplémentaire fourni par l’économie communautaire exige notamment que le système communautaire révisé offre une efficacité économique maximale et que les conditions d’allocation soient parfaitement harmonisées au sein de la Communauté.
The additional effort to be made by the Community economy requires, inter alia, that the revised Community scheme operate with the highest possible degree of economic efficiency and on the basis of fully harmonised conditions of allocation within the Community.

2. Aux fins de l'application de l'article 6 du règlement aux dispositions régissant le droit à l'allocation d'aide (attendance allowance ), à l'allocation pour garde d'invalide et à l'allocation de subsistance en cas d'incapacité, une période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sur le territoire d'un État membre autre que le Royaume-Uni est prise en compte dans la mesure où cela est nécessaire pour satisfaire aux conditions relatives aux périodes de présence requises au Royaume-Uni, avant la date à laquelle naît le droit à l'allocation en question.
2. For the purposes of applying Article 6 of this Regulation to the provisions governing entitlement to attendance allowance, carer's allowance and disability living allowance, a period of employment, self-employment or residence completed in the territory of a Member State other than the United Kingdom shall be taken into account insofar as is necessary to satisfy conditions as to required periods of presence in the United Kingdom, prior to the day on which entitlement to the benefit in question first arises.

s'être engagées à respecter les conditions d'allocation de l'aide alimentaire fixées par la Commission
they must undertake to comply with the conditions laid down by the Commission for the allocation of food aid.

F. considérant que certains secteurs de la politique de l'UE ne contribuent pas suffisamment à l'introduction concrète du développement durable et que les conditions d'allocation des subventions européennes doit davantage tenir compte de cette dimension,
F. Whereas in certain sectors EU policies do not contribute sufficiently to the practical introduction of sustainable development, and the conditions for granting European subsidies must take more account of this dimension,