Vertaling van "conditions d’admission légale " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions d'admission en bourse | conditions d'introduction en bourse | conditions d'admission à la cote
listing requirements

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

admission à l'examen [ condition d'admission à l'examen ]
admission to examinations [ conditions of admission to examinations ]

conditions d'attribution | conditions à remplir | qualités requises | conditions d'admission
eligibility requirements | qualifications

annulation des conditions [ annulation des conditions d'admission | renvoi sous conditions ]
conditions removal [ removal of conditions ]

condition d'admission [ condition d'entrée ]
entry requirement

conditions d'admission | conditions d'admissibilité
admittance conditions

conditions d'admission dans certains trains | conditions de parcours et de classe
conditions covering travel by certain trains

conditions d'admission | conditions d'inscription
admission condition | entry condition | herdbook qualification

conditions d'accès | conditions d'admission
conditions of eligibility | eligibility conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 2003, des règles européennes communes en matière d’immigration régissent les conditions d’exercice du droit au regroupement familial des ressortissants de pays tiers dans l’Union européenne[1]. La directive définit les conditions d’admission et de séjour pour les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui rejoignent un ressortissant de pays tiers qui réside déjà légalement dans un État membre.
Since 2003 there are common European immigration rules in place to regulate the conditions to exercise the right to family reunification of third-country nationals at EU level.[1] The Directive defines the conditions of entry and residence for non-EU family members joining a non-EU citizen already legally residing in a Member State.

20. Sur la base des résultats de la consultation publique sur le livre vert relatif aux migrations économiques , la Commission a présenté, en décembre 2005, un programme d’action relatif à l’immigration légale avec une série de mesures opérationnelles et législatives à mettre en œuvre entre 2006 et 2009, portant sur les conditions d’admission et de résidence, la diffusion et le partage d’information, les mesures d’intégration et les mesures à mettre en place en liaison avec les pays d’origine.
20. In December 2005, on the basis of the results of the public consultation on the Green Paper on economic migration , the Commission presented a Policy Plan on legal immigration with a series of operational and legislative measures to be implemented between 2006 and 2009, covering the conditions for admission and residence, the distribution and dissemination of information, integration measures and measures to be set up in cooperation with countries of origin.

Malgré l’action de Frontex, nous sommes néanmoins conscients que l’afflux d’immigrés se poursuivra, que nous soyons tout à fait disposés ou pas à la contrôler: c’est notre volonté qui est demandée ici, et non une législation, car la Commission et le Conseil se sont opposés à une directive unique sur les conditions d’admission légale dans l’UE.
In spite of Frontex, however, we are aware that the influx of immigration will continue regardless of whether we are completely willing to control it: it is our willingness and not legislation that we require, because the Commission and the Council have decided against a single directive on legal conditions for entry to the EU.

Devraient aussi en faire partie les ressortissants de pays tiers qui cherchent à rester sur le territoire d’un État membre afin d’y exercer une activité économique rémunérée et qui y séjournent légalement dans le cadre d’autres régimes, tels que les étudiants venant de terminer leurs études ou les chercheurs qui ont été admis en application de la directive 2004/114/CE du Conseil du 13 décembre 2004 relative aux conditions d’admission des ressortissants de pays tiers à des fins d’études, d’échange d’élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat et de la directive 2005/71/CE du 12 octobre 2005 relative à une procédure d’admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique , respectivement, et qui ne bénéficient pas d’un accès renforcé au marché du travail de l’État membre en vertu de la législation communautaire ou nationale.
This should include also third-country nationals who seek to remain on the territory of a Member State in order to exercise a paid economic activity and who are legally resident in that Member State under other schemes, such as students having just completed their studies or researchers having been admitted pursuant to Council Directive 2004/114/EC of 13 December 2004 on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service and Council Directive 2005/71/EC of 12 October 2005 on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research respectively, and who do not enjoy consolidated access to the labour market of the Member State under Community or national law.

1. Durant les deux premières années de son emploi légal dans l’État membre concerné en tant que titulaire d’une carte bleue européenne, l’intéressé a un accès au marché du travail qui est limité à l’exercice des activités rémunérées qui remplissent les conditions d’admission visées à l’article 5.
1. For the first two years of legal employment in the Member State concerned as an EU Blue Card holder, access to the labour market for the person concerned shall be restricted to the exercise of paid employment activities which meet the conditions for admission set out in Article 5.

Les dispositions de la présente directive qui concernent l’égalité de traitement en matière de sécurité sociale s’appliquent également directement aux personnes qui entrent sur le territoire d’un État membre en provenance directe d’un pays tiers, pour autant que la personne concernée réside légalement dans cet État membre en tant que détenteur d’une carte bleue européenne en cours de validité, y compris durant une période de chômage temporaire, et qu’elle remplisse les conditions d’admission aux prestations de sécurité sociale en question prévues par la législation nationale.
The provisions on equal treatment as regards social security in this Directive also apply directly to persons entering into the territory of a Member State directly from a third-country, provided that the person concerned is legally residing as holder of a valid EU Blue Card, including during the period of temporary unemployment, and he fulfils the conditions, set out under national law, for being eligible for the social security benefits concerned.

Dans le domaine de l'immigration légale, un certain nombre de directives, couvrant des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers, a déjà été adopté: la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial; la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée; la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat; et la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
In the field of legal immigration a number of directives have been adopted covering specific groups of third-country nationals: Council Directive 2003/86/EC on the right to family reunification; Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third country nationals who are long-term residents; Council Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service; Council Directive 2005/71/EC for facilitating of the admission of researchers into the EU.

1. Durant les deux premières années de son séjour légal dans l'État membre concerné en tant que titulaire d'une carte bleue européenne, l'accès au marché du travail de l'intéressé est limité à l'exercice des activités rémunérées qui remplissent les conditions d'admission visées aux articles 5 et 6.
1. For the first two years of legal residence in the Member State concerned as holder of an EU Blue Card, access to the labour market for the person concerned shall be restricted to the exercise of paid employment activities which meet the conditions for admission set out in Articles 5 and 6.

G. considérant que de nombreuses personnes en situation irrégulière entrent, d'abord, légalement dans l'Union européenne et cessent, ensuite, de satisfaire à leurs conditions d'admission,
G. whereas many people in an irregular situation originally enter the European Union legally, but then cease to fulfil their entry conditions;

14. reconnaît que les États membres souhaiteront continuer à pouvoir décider qui peut s'installer sur leur territoire; se félicite que la Commission soit invitée à présenter des propositions en ce qui concerne les conditions d'admission et de séjour, qui devraient être liées avec des propositions quant aux conditions dans lesquelles des ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un État membre peuvent séjourner dans d'autres États membres;
14. Recognises that Member States will want to remain responsible for deciding who can settle on their territory; welcomes the fact that the Commission was invited to present proposals on admissions and right of residence, which should be linked to proposals on the conditions under which third-country nationals legally resident in one Member State may reside in other Member States;