Vertaling van "conditions d’adhésion elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

conditions d'admission [ conditions d'adhésion | conditions d'admissibilité | conditions de participation ]
eligibility requirements [ qualifying conditions | requirements of eligibility | participation requirements ]

Acte relatif aux conditions d'adhésion aux Communautés européennes du Royaume de Danemark, de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et aux adaptations des traités que l'adhésion entraîne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Denmark, Ireland, the Kingdom of Norway and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to the European Communities and the adjustments to the treaties entailed by

conditions d'accession [ conditions d'adhésion ]
terms of accession

conditions d'admission | conditions d'adhésion
eligibility requirements

condition d'adhésion à l'union [ condition de l'union | terme d'union ]
term of union

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.
prime rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Albanie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sont en train de réaliser des progrès significatifs sur leur trajectoire européenne, et la Commission est disposée à élaborer des recommandations relatives à l'ouverture de négociations d'adhésion avec ces pays, dès lors que les conditions pour ce faire sont remplies.La Commission commencera à rédiger un avis sur la demande d'adhésion de la Bosnie-Herzégovine lorsqu'elle aura reçu des réponses détaillées et exhaustives à son questionnaire.
Albania and the former Yugoslav Republic of Macedonia are making significant progress on their European path and the Commission is ready to prepare recommendations to open accession negotiations, on the basis of fulfilled conditions. The Commission will start preparing an Opinion on Bosnia and Herzegovina's membership application following receipt of comprehensive and complete answers to its Questionnaire.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque de l'Union européenne a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 46 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque de l'Union européenne faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of an EU trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 46 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the EU trade mark applied for.

Toutefois, un autre pays, la Suède, ne s’est pas ménagé cette option dans ses conditions d’adhésion. Elle se comporte comme si, à l’instar du Royaume-Uni, elle avait le droit de décider elle-même d’accepter l’euro et de rejoindre la zone euro.
However, there is another country – Sweden – that did not reserve this option in its accession conditions but has since been consistently behaving as if, like the United Kingdom, it had the right to make its own decision on accepting the euro and joining the euro area.

4. prend note des domaines dans lesquels des progrès doivent encore être accomplis, de la nécessité urgente et permanente de résultats tangibles et des différentes garanties et autres mesures d'accompagnement disponibles pour remédier, le cas échéant, aux lacunes persistantes; invite les autorités bulgares à agir avec diligence et sérieux afin de rendre ce type de mesures moins utiles, voire superflues, insiste sur le fait que le Parlement doit continuer à suivre l'évolution de la situation et insiste pour que la Commission continue à associer pleinement le Parlement au cas où elle envisagerait un recours aux clauses de sauvegarde, étant donné que le Président de la Commission a accepté d'associer le Parlement à ses travaux dans le cas d'un tel recours en vertu de l'article 39 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion pour ce qui concerne le report de l'adhésion à 2008;
4. Notes those areas that require further progress, the urgent and continuing need for the delivery of tangible results, and the various safeguards and other accompanying measures that are available, if necessary, to address continued shortcomings; calls on the Bulgarian authorities to act with urgency and thoroughness to obviate or minimise the requirement for such measures, insists on a continuing role for Parliament in monitoring developments and insists that the Commission continue fully to involve Parliament in monitoring developments and to associate Parliament fully in any consideration of activation of safeguard clauses, as the President of the Commission agreed to involve Parliament in the case of activation of the safeguard clause in Article 39 of the Act concerning the conditions of accession concerning the postponement of accession to 2008;

La Commission pourrait-elle indiquer quelles actions supplémentaires elle envisage de mener à côté des consultations, alors qu'il apparaît de plus en plus clairement que, pour diverses raisons, certains nouveaux États membres ne parviendront que très tardivement à mettre en œuvre les conditions d'adhésion à la zone euro si celles-ci sont strictement appliquées?
Besides country consultations, what additional measures does the Commission intend to take given that it is becoming increasingly apparent that, for various reasons, some of the new Member States will not be able to meet the strictly applied conditions for entry into the euro-zone for some time to come?

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of an►M1 EU trade mark ◄ has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the ►M1 EU trade mark ◄ applied for.

3. Lorsqu'une demande d'enregistrement d'une marque communautaire a été déposée au cours des six mois précédant la date d'adhésion, une opposition peut être formée en vertu de l'article 41 si une marque antérieure ou un autre droit antérieur au sens de l'article 8 a été acquis dans un nouvel État membre avant l'adhésion, à condition qu'elle ou il ait été acquis(e) de bonne foi et que la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité ou la date d'acquisition dans le nouvel État membre de la marque antérieure ou de l'autre droit antérieur précède la date de dépôt ou, le cas échéant, la date de priorité de la marque communautaire faisant l'objet de la demande.
3. Where an application for the registration of a Community trade mark has been filed during the six months prior to the date of accession, notice of opposition may be given pursuant to Article 41 where an earlier trade mark or another earlier right within the meaning of Article 8 was acquired in a new Member State prior to accession, provided that it was acquired in good faith and that the filing date or, where applicable, the priority date or the date of acquisition in the new Member State of the earlier trade mark or other earlier right precedes the filing date or, where applicable, the priority date of the Community trade mark applied for.

63. partage pleinement l'appréciation politique de la Commission selon laquelle l'absence d'un accord sur Chypre pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie; souligne que, sans constituer une condition d'adhésion de la Turquie, la question chypriote apparaît ainsi comme un handicap sérieux sur sa route et devient le test politique de sa volonté européenne; espère que les autorités politiques turques en comprennent toute la signification; trouve difficile de concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union alors qu'elle n'en reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement une partie du territoire, boycotte les navires et à qui elle interdit son espace aérien;
63. Agrees totally with the Commission's political assessment that a failure to reach agreement on Cyprus could pose a serious obstacle to Turkey's European ambitions; maintains that, although a solution does not constitute a condition for Turkish accession, the Cyprus question thus amounts to a major stumbling block in Turkey's path and a political test of its European resolve; hopes that the Turkish political authorities fully understand its significance; considers it hard to imagine that Turkey could join the Union when it refuses to recognise a Union Member State, has military forces occupying part of that state's territory, is boycotting that state's ships and is barring that state from its airspace;

63. partage pleinement l'appréciation politique de la Commission que l'absence d'un accord sur Chypre pourrait constituer un obstacle sérieux aux aspirations européennes de la Turquie; souligne que sans constituer une condition d'adhésion de la Turquie, la question de Chypre apparaît ainsi comme un handicap sérieux sur sa route et devient le test politique de la volonté européenne de la Turquie; espère que les autorités politiques turques en comprennent toute la signification; il est en effet difficile à concevoir que la Turquie puisse adhérer à une Union dont elle ne reconnaît pas un des États membres, dont elle occupe militairement une partie du territoire, dont elle boycotte les navires et auquel elle interdit son espace aérien;
63. Agrees totally with the Commission’s political assessment that a failure to reach agreement on Cyprus could pose a serious obstacle to Turkey’s European ambitions; maintains that, although a solution does not constitute a condition for Turkish accession, the Cyprus question thus amounts to a major stumbling block in Turkey’s path and a political test of its European resolve; hopes that the Turkish political authorities fully understand its significance; considers it hard to imagine that Turkey could join the Union when it refuses to recognise a Union Member State, has military forces occupying part of that state’s territory, is boycotting that state’s ships, and is barring that state from its airspace;

La Commission est certaine que les pays d'adhésion ont mis en place les meilleures conditions de mise en oeuvre possible; pour sa part, elle contribuera, dans le cadre d'un partenariat constructif, à ce que tel soit le cas.
The Commission is confident that the acceding countries will establish the best possible implementation conditions, and the Commission will be a constructive partner in ensuring this is the case.