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Vertaling van "conditions définitives indiquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractérist ...[+++]

Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.


Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particul ...[+++]

Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).


Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier ...[+++]

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in el ...[+++]


Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'enfant)

An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (definition of child)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les conditions définitives indiquent clairement et en bonne place:

A clear and prominent statement shall be inserted in the final terms indicating:


un modèle, intitulé «forme des conditions définitives», qui doit être complété pour chaque émission individuelle et indiquer les options disponibles en ce qui concerne les informations à déterminer dans les conditions définitives de l’offre.

a template, entitled ‘form of the final terms’, to be filled out for each individual issue and indicating the available options with regard to the information to be determined in the final terms of the offer.


Les conditions définitives d’une telle offre contiennent un avertissement bien visible sur leur première page qui indique le dernier jour de validité du prospectus de base précédent et où le nouveau prospectus de base sera publié.

The final terms of such an offer shall contain a prominent warning on their first page indicating the last day of validity of the previous base prospectus and where the succeeding base prospectus will be published.


Elles indiquent en outre que seule une partie des dossiers de producteurs déposés au titre de demandes d'ACAL concerne des cessations d'activité pour cause de retraite (environ 10 % du total des producteurs bénéficiaires); pour ces dossiers, les conditions de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale de manière permanente et définitive ont été respectées.

Furthermore, they indicate that only a part of producers' applications for aid for the cessation of dairy production concerns the cessation of activities due to retirement (around 10 % of all eligible producers); those applications meet the conditions for the full and permanent cessation of all commercial farming activities.


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la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer «dans des conditions similaires» et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


- la non-discrimination (le traitement national et la nation la plus favorisée), qui fera l'objet d'une formulation plus précise dans la définition, indiquant que les investisseurs étrangers et nationaux doivent opérer "dans des conditions similaires" et prévoyant une certaine flexibilité des clauses de la nation la plus favorisée afin de ne pas entraver les processus d'intégration régionaux dans les pays en développement;

- non-discrimination (national treatment and most favoured nation), with a more precise wording in the definition mentioning that foreign and national investors must operate ‘in like circumstances’ and allowing some flexibility in the MFN-clause in order not to obstruct regional integration processes in developing countries;


23. considère qu'une série d'éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s'étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l'action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l'objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et ...[+++]

23. Considers that a number of elements should be central to the future definition of territorial cohesion, including the notion that territorial cohesion extends beyond economic and social cohesion and that its horizontal nature and integrated approach encourages action across territories and boundaries; believes that territorial cohesion aims at reducing disparities between Member States and regions and should ensure the harmonious and sustainable development of geographical areas with different characteristics and specificities by assessing how EU cohesion and other sectoral policies can be best tailored to their situation; stresses ...[+++]


23. considère qu'une série d'éléments devrait être au centre de la future définition de la cohésion territoriale, notamment le fait que la cohésion territoriale s'étend au-delà de la cohésion économique et sociale et que sa nature horizontale et son approche intégrée encouragent l'action sur les territoires et au-delà des frontières; croit que l'objectif de la cohésion territoriale est de réduire les disparités entre les États membres et les régions et de garantir le développement harmonieux et durable de zones géographiques présentant chacune leurs propres caractéristiques et spécificités en évaluant comment la politique de cohésion et ...[+++]

23. Considers that a number of elements should be central to the future definition of territorial cohesion, including the notion that territorial cohesion extends beyond economic and social cohesion and that its horizontal nature and integrated approach encourages action across territories and boundaries; believes that territorial cohesion aims at reducing disparities between Member States and regions and should ensure the harmonious and sustainable development of geographical areas with different characteristics and specificities by assessing how EU cohesion and other sectoral policies can be best tailored to their situation; stresses ...[+++]


94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.

94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).




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Date index: 2024-08-24
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