Traduction de «conditions définitives devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Utilisation d'objets inanimés comme stimulus de l'excitation et de la satisfaction sexuelle. De nombreux fétiches sont des prolongements du corps, comme des vêtements ou des chaussures. D'autres exemples courants concernent une texture particulière comme le caoutchouc, le plastique ou le cuir. Les objets fétiches varient dans leur importance d'un individu à l'autre. Dans certains cas, ils servent simplement à renforcer l'excitation sexuelle, atteinte par ailleurs dans des conditions normales (par exemple le fait d'avoir un partenaire qui porte un vêtement particulier).
Definition: Reliance on some non-living object as a stimulus for sexual arousal and sexual gratification. Many fetishes are extensions of the human body, such as articles of clothing or footwear. Other common examples are characterized by some particular texture such as rubber, plastic or leather. Fetish objects vary in their importance to the individual. In some cases they simply serve to enhance sexual excitement achieved in ordinary ways (e.g. having the partner wear a particular garment).

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'enfant)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (definition of child)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les travaux visant à élaborer ces conditions générales devraient commencer dès que l’ensemble commun de règles de gouvernance pour les projets et la définition des différentes étapes de la réalisation des engagements sont en place en juin 2018 au plus tard et, sous réserve d’une évaluation complémentaire par le Conseil, une décision devrait en principe être adoptée avant la fin de 2018.
The work to develop these general conditions should start as soon as the common set of governance rules for the projects and the sequencing of the fulfilment of commitments are in place by June 2018 and, subject to a further assessment by the Council, a Decision should in principle be adopted before the end of 2018.

Si elles ne sont pas incluses dans le prospectus de base, les conditions définitives ne devraient pas être soumises à l’approbation de l’autorité compétente, mais seulement déposées auprès de celle-ci.
Where the final terms are not included in the base prospectus they should not have to be approved by the competent authority, but should only be filed with it.

Il convient de clarifier le fait que les conditions définitives d’un prospectus de base ne devraient contenir que les informations de la note relative aux valeurs mobilières qui sont propres à l’émission individuelle et qui ne peuvent être déterminées qu’au moment de l’émission individuelle.
It is appropriate to clarify that final terms to a base prospectus should contain only information relating to the securities note which is specific to the individual issue and which can be determined only at the time of the individual issue.

Ainsi, les conditions définitives devraient être rédigées selon la même structure que les documents d'informations clés, dans un souci d'harmonisation des documents.
The final terms should hence have the same structure as the KID in order to harmonise the documents.

Il convient de clarifier que les conditions définitives pour un prospectus de base ne devraient contenir que les informations de la note relative aux valeurs mobilières qui sont propres à l’émission et qui ne peuvent être déterminées qu’au moment de l’émission individuelle.
It is appropriate to clarify that final terms to a base prospectus should contain only information relating to the securities note which is specific to the issue and which can be determined only at the time of the individual issue.

En outre, afin de satisfaire à l’obligation de fournir des informations clés également pour un prospectus de base, les émetteurs devraient combiner le résumé avec les parties concernées des conditions définitives d’une manière qui soit aisément accessible pour les investisseurs.
Furthermore, in order to fulfil the obligation to provide key information also under a base prospectus, issuers should combine the summary with relevant parts of final terms in a way that is easily accessible to investors.

Dans la mesure où le document d'informations clés remplacera le résumé également dans la procédure de notification, les informations non disponibles au moment de l'élaboration du document d'informations clés devraient figurer dans les conditions définitives.
As the key information document will replace the summary also in the notification procedure, the information that is unavailable when drawing up the KID should be given in the final terms.

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir accès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...
59. Does not, therefore, support third-party access to a customer's bank account information unless the system is demonstrably secure and has been thoroughly tested; notes that, in any regulation, third-party access should be limited to binary ('yes–no') information on the availability of funds, and that special attention should be paid to security, data protection and consumer rights; considers, in particular, that it should be clearly specified which parties can have access to this information on a non-discriminatory basis, and under which conditions the data can be stored, and that these provisions need to be subject to a contractual relationship between the entities involved; stresses that a clear distinction between access to information on the availability of funds for a given transaction, and access to a customer's account information in general, should be made when establishing a regulatory framework for third-party access; calls on the Commission to ensure protection of personal data by proposing, after the consultation of the European Data Protection Supervisor, clear regulation as to which role each actor plays in collecting data and for which purpose, and a clear definition of the actors responsible for collecting, processing and retaining data; adds that card users should have the possibility to access and rectify their personal data, also in a complex cross border context; finds that data protection requirements should be implemented along the principle of ‘privacy by design/by default’ and that businesses or consumers should not bear the responsibility to protect their data;

La Commission considère que la participation des autorités locales dans la définition et la réalisation des objectifs établis dans les programmes opérationnels est d’importance majeure, mais elle souligne que les autorités nationales et régionales doivent définir les modalités et les conditions qui devraient gouverner cette participation et qui assurent, entre autres, le respect du principe de bonne et saine gestion financière des actions cofinancées au titre des Fonds structurels.
The Commission believes that it is extremely important that the local authorities be involved in defining and meeting the objectives established in the operational programmes, but it would point out that the national and regional authorities must define the methods and the conditions that should govern such involvement and that guarantee that principles such as the good, sound financial management of actions cofinanced under the Structural Funds are upheld.

C"est dans ces conditions que devraient se dérouler les discussions sur la définition de ce que doit être le mode dominant d"autoréglementation, à égale distance de l"anathème et de l"autosatisfaction, c"est-à-dire une démarche analytique dans la perspective du consommateur, dont la voix doit se faire entendre «plus puissante».
That should be the background to discussions about the dominant fashion for self-regulation, neither condemnatory nor self-congratulatory, but analytical from the consumer stand-point if the “more powerful voice” is to find itself.