Vertaling van "conditions dont bénéficient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire des Nations Unies sur les procédures de recours dont bénéficient les victimes de discrimination raciale
United Nations Seminar on Recourse Procedures available to Victims of Racial Discrimination

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

opérer un alignement sur les conditions des transactions bénéficiant d'un soutien public
to match the terms of officially supported transactions

Sujets dont la santé peut être menacée par des conditions socio-économiques et psycho-sociales
Persons with potential health hazards related to socioeconomic and psychosocial circumstances

soutien dont l'aide bénéficie dans le public
aid constituency

admissibilité | droit de bénéficier de | droit à | conditions requises
eligibility

conditions dont est assorti le sursis d'exécution [ modalités de sursis à l'exécution ]
terms of stay of execution

contrôler les conditions contractuelles des visites | maîtriser les conditions contractuelles des visites | gérer les conditions contractuelles des visites | superviser les conditions contractuelles des visites
handle contract tour details | handle details of tour contract | check tour package conditions | handle tour contract details

conditions de stockage des produits sanguins
blood product storage requirements | blood storage conditions | blood product storage conditions | blood product storage prerequisites

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre aux opérateurs de bénéficier de l’exonération des droits à l’importation de jeunes bovins mâles originaires de pays tiers et destinés à l’engraissement et à la consommation dans les DOM français ou à Madère, comme prévu à l’article 27, paragraphe 1, du règlement (UE) no 228/2013, certaines conditions pour bénéficier de cette exonération doivent être mises en place.
In order to allow operators to benefit from the exemption from import duties for young male bovine animals originating from third countries and intended for fattening and consumption in the French overseas departments or Madeira, as referred to in Article 27(1) of Regulation (EU) No 228/2013, certain conditions for that exemption need to be established.

Le Luxembourg est le seul État membre à remplir les conditions pour bénéficier de la dérogation.
Luxembourg is the only Member State which qualifies for the derogation.

Mon projet de loi C-212 interdisait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe de l'ancienneté en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.
The effect of Bill C-212 would be to render any provision in a collective agreement concluded under certain specified acts—excluding a provision based on the seniority principle—of no force or effect where employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.

C'est un bien long titre qui veut en fait dire que le projet de loi C-212 annulerait toute disposition d'une convention collective, à l'exception d'une disposition fondée sur le principe d'ancienneté, en vertu de laquelle les employés embauchés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.
What this long title means in fact is that Bill C-212 would render any provision in a collective agreement concluded under these acts, excluding a provision based on the seniority principle, of no force or effect where employees hired after a specific date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.

.une disposition d'une convention collective [.] en vertu de laquelle les employés engagés après une date donnée ne bénéficient pas des mêmes avantages salariaux ou sociaux ou des mêmes conditions de travail que ceux dont bénéficient les autres employés visés par la convention collective.
[.] a provision of a collective agreement [.] under which employees hired after a specified date do not receive the same employee benefits, wages or conditions of employment as those received by other employees covered by the collective agreement.

La partie III de la Loi sur les relations de travail au Parlement comporte les mêmes conditions que celles comprises dans la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail. Elle étendrait simplement à toutes les travailleuses et travailleurs du Parlement les droits et conditions dont bénéficient l'ensemble des travailleuses et travailleurs sous compétence fédérale protégés par le Code canadien du travail.
Part III of the Parliamentary Employment Staff Relations Act includes the same conditions as those under Part II (Occupational Health and Safety) of the Canada Labour Code, which would simply extend to all workers of Parliament the same basic occupational health and safety rights and conditions as other workers who fall under the federal jurisdiction of the Canada Labour Code.

Enfin, le projet de loi prévoit rendre moins attrayante l'entrée au Canada au moyen d'opérations illégales de passage de clandestins en augmentant les amendes destinées aux passeurs, en faisant en sorte que les services et les prestations dont bénéficient les réfugiés ne sont pas supérieurs à ceux dont bénéficie la population en général, en empêchant les individus associés au passage de clandestins de présenter une demande de résident permanent pendant cinq ans, à la condition qu'ils aient obtenu le statut de réfugié, et en empêchant ces mêmes individus de parrainer des membres de leur famille pendant cinq ans également.
The third is preventing the attraction of fleeing to Canada through means of illegal human smuggling operations by: increasing the penalties for human smugglers, ensuring the lucrative benefits refugees receive are not more generous than those received by the Canadian public; preventing human smuggling associated individuals from applying for permanent resident status for a period of five years, given that they successfully apply for refugee status; and preventing those individuals from sponsoring their family members also for a period of five years.

Les agriculteurs ayant créé artificiellement les conditions pour bénéficier des paiements n’en reçoivent pas.
Farmers who have artificially created the conditions required for obtaining payments will not receive them.

Néanmoins, les étudiants et universitaires doivent répondre à certaines conditions pour bénéficier d’une telle bourse.
However, students and scholars must meet certain conditions in order to qualify for a scholarship.

Les nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, à certaines conditions strictes, bénéficier de dérogations.
New direct current interconnectors may, under certain strict conditions, benefit from exemptions.