Traduction de «conditions doivent notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

conditions que doivent remplir les projets
eligibility of projects

Ordonnance du 1er mars 1995 sur les conditions minimales que doivent remplir les contrôleurs des denrées alimentaires [ Ocontr ]
Ordinance of 1 March 1995 on the Minimum Qualifications for Food Inspectors | Food Inspectors Ordinance

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces conditions doivent notamment viser à limiter les distorsions de concurrence en subordonnant l'octroi des aides à l'application d'une procédure de sélection neutre sur le plan technologique et en garantissant l'accès en gros aux réseaux subventionnés, compte tenu de l'aide reçue par le gestionnaire du réseau.
Such conditions should aim, in particular, at limiting distortions of competition by subjecting aid to technology-neutral competitive selection and by ensuring wholesale access to the subsidised networks, taking into account the aid received by the network operator.

Cependant, elle a précisé que leurs mesures d'application doivent respecter certaines conditions pour être considérées comme justifiées au regard du traité: elles doivent notamment être proportionnées par rapport au but poursuivi et ne pas comporter de discriminations au détriment des ressortissants d'autres États membres.
However, it stated that the measures implementing them must fulfil certain conditions in order to be considered justified under the Treaty: they must be proportionate in relation to the aim pursued and must not bring about discrimination against nationals of other Member States.

La directive soumet le traitement des données à certaines conditions, prévoyant notamment que la personne concernée doit être informée et donner son consentement, que des motifs légitimes doivent justifier le traitement des données et que les données ne peuvent être utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
The Directive sets out conditions for processing data, including the need to inform individuals and gain their consent, have legitimate reasons for processing data and only use data for the purposes for which it was collected.

- Pour bénéficier du régime propre au petit trafic frontalier, les frontaliers doivent remplir plusieurs conditions et doivent notamment:
- To benefit from the local border traffic regime, the residents of the local border area must fulfil several conditions, including:

considérant que, aux fins d'agrément, l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2261/84 impose aux titulaires de moulins le respect de certaines conditions; qu'il convient d'instaurer des conditions d'agrément permettant d'assurer l'efficacité du régime des contrôles; que les installations doivent notamment permettre une pesée automatique des quantités d'olives livrées; que les informations enregistrées doivent notamment laisser une trace de la destination des huiles sorties des moulins;
Whereas for the purposes of approval, Article 13(1) of Regulation (EEC) No 2261/84 requires mill-owners to comply with certain conditions; whereas the conditions for approval introduced should be such as to ensure effective control arrangements; whereas mills should be equipped for automatic weighing of batches of olives entering the mill; whereas the information recorded should include particulars of the destination of oil leaving the mill;

Les règles que les organisations énumérées dans la partie 2 de l’annexe du règlement (CE) no 1292/96 doivent observer lors de la passation de marchés pour la mise en œuvre de la politique d’aide alimentaire sont déjà définies dans les conventions de contribution conclues à cet effet par la Commission avec ces organisations internationales; pour les organisations non gouvernementales (ONG), les règles de passation de marchés et les autres conditions nécessaires à la mobilisation d’aide alimentaire et au respect des principes financiers définis dans le règlement financier et ses modalités d'exécution doivent notamment s'inspirer de celles prévues par le règlement (CE) no 2519/97 et les adapter, le cas échéant, pour tenir compte de la situation sur le plan de la gestion financière.
The procurement rules to be followed by the bodies identified in part 2 of the Annex to Regulation (EC) No 1292/96 for the implementation of food aid policy are already laid down in the contribution agreements concluded by the Commission with those international organisations for that purpose; for non-governmental organisations (NGOs), the procurement rules and other conditions which are necessary for the mobilisation of food aid and for respecting the financial principles laid down in the Financial Regulation and its implementing rules should be based in particular on those established by Regulation (EC) No 2519/97, adapted as necessary to take into account the financial management situation.

considérant que l'article 8 B paragraphe 1 du traité a pour objet tous les citoyens de l'Union, qu'ils soient ou non ressortissants de l'État membre de résidence, puissent y exercer leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans les mêmes conditions; qu'il est nécessaire, en conséquence, que les conditions, et notamment celles liées à la durée et à la preuve de la résidence valant pour les non-nationaux, soient identiques à celles applicables, le cas échéant, aux nationaux de l'État membre considéré; que les citoyens non nationaux ne doivent pas être soumis à des conditions spécifiques à moins que, exceptionnellement, un traitement différent de nationaux et de non-nationaux se justifie par des circonstances spécifiques à ces derniers les distinguant des premiers;
Whereas the purpose of Article 8b (1) is to ensure that all citizens of the Union, whether or not they are nationals of the Member State in which they reside, can exercise in that State their right to vote and to stand as candidates in municipal elections under the same conditions; whereas the conditions applying to non-nationals, including those relating to period and proof of residence, should therefore be identical to those, if any, applying to nationals of the Member State concerned; whereas non-nationals must not be required to fulfil any special conditions unless, exceptionally, different treatment of nationals and non-nationals is justified by circumstances specific to the latter distinguishing them from the former;

Les entreprises, pour bénéficier du régime, doivent notamment satisfaire notamment aux conditions suivantes : - s'engager dans des programmes de développement renforçant leur caractère transfrontalier (implantation physique dans les deux régions, exportations dans l'autre région, investissement dans l'autre région, travailleurs transfrontaliers, conclusion de joint-ventures ou de contrats d'association transfrontalier, tout autre intérêt pour la coopération transfrontalière), - avoir établi ou s'engager à établir un siège d'exploitation dans le Hainaut occidental ou dans les zones françaises concernées.
In order to qualify for the scheme, firms must satisfy the following conditions in particular: - they must take part in development programmes that lead to an expansion in their cross-border activities (physical presence in both regions, exports to the other region, investment in the other region, cross-border workers, conclusion of cross-border joint ventures or association agreements, any other form of involvement in cross-border cooperation); - they must have established, or must agree to establish, a place of business in Western Hainaut or in the French areas concerned.

Pour ce faire, ils doivent notamment: - déterminer dans quel Etat membre est localisée leur opération de vente, afin d'identifier l'administration auprès de laquelle ils devront s'acquitter de la taxe et satisfaire à leurs obligations déclaratives (déclaration périodique et état récapitulatif), ou à laquelle ils devront, en cas de contrôle, justifier des conditions d'une exonération (par exemple, nécessité d'établir la qualité du client ou l'existence d'un transport de biens livrés hors de l'Etat membre de départ); - être en mesure d'établir qu'une opération imposable est effectuée dans des conditions justifiant l'application de règles particulières, délocalisant la taxation vers un autre Etat membre (cas, par exemple, des ventes à distance, des prestations de services immatériels, des services de transport intracommunautaire de biens); - distinguer, pour tout déplacement de biens entre Etats membres, ceux auxquels doit être appliqué le régime des transferts de biens (stockage, ventes dans des expositions, envois en consignation, ...).
In order to do this, they must, in particular: - determine in which Member State their sales transaction is located, in order to identify the administration to which they will have to pay the tax and make their obligatory returns (regular return and recapitulative statement), or to which, in the event of a check being made, they will have to prove the conditions for an exemption (e.g. need to establish the customer's status or the existence of a transport of goods supplied outside the Member State of departure), - be able to establish that a taxable transaction is effected under conditions justifying the application of special rules, shifting the place of taxation to another Member State (the case, for example, of distance sales, supplies of intangible services, services ancillary to the intra- Community transport of goods), - identify, in respect of every movement of goods between Member States, those to which the arrangements for transfers of goods must be applied (storage, sales at exhibitions, consignments, etc.).

La présidente : Cela serait inclus, n'est-ce pas, parce que la structure en place prévoit que les conditions des alinéas a), b) et c) doivent notamment être remplies.
The Chair: That would be covered, would it not, by the fact that the structure here is that the conditions to be met include (a), (b) and (c)?