Traduction de «conditions discriminatoires pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les conditions dans lesquelles le mouvement ordonné des travailleurs pourrait avoir lieu
the conditions under which the orderly movement of workers might take place

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une connectivité sans fil locale gratuite et sans conditions discriminatoires pourrait contribuer à la réduction de la fracture numérique, en particulier dans les communautés qui accusent un retard dans le domaine de la culture numérique, y compris dans les régions rurales et les endroits isolés.
Local wireless connectivity that is free of charge and without discriminatory conditions could contribute to bridging the digital divide, especially in communities that lag behind in terms of digital literacy, including in rural areas and remote locations.

d’octroyer des licences sur tous ses droits sur le prix final à des fins de négociation en bourse, de compensation et/ou de dénouement de dérivés de crédit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND – «fair, reasonable and non-discriminatory»); de se soumettre à une procédure d’arbitrage par une tierce partie avec effet contraignant en cas de désaccord sur les conditions FRAND; d’empêcher les banques d’investissement d’influer sur les décisions de l’ISDA concernant l’octroi de licences sur le prix final en transférant la responsabilité de la décision d’octroi de licences de son conseil d’administration à son directeur général, qui ne doit pas solliciter le point de vue des banques; de ne pas résilier unilatéralement un accord de licence sur le prix final en raison de «craintes de manipulation d’enchères», à moins qu’elle n’établisse ces craintes à la satisfaction d’un mandataire chargé du contrôle et qu’elle ne démontre qu’aucune autre mesure moins contraignante ne pourrait remédier à ce risque.
to license all its rights in the Final Price for the purpose of exchange trading, clearing and/or settling of credit derivatives on fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) terms; to submit to a third-party arbitration procedure with binding effect in the event of a disagreement on the FRAND terms and conditions; to prevent investment banks from influencing ISDA's decisions on licensing the Final Price by transferring the responsibility for the decision to license from ISDA's Board of Directors to the Chief Executive Officer who must not seek the views of the banks; not to unilaterally terminate a Final Price license due to "auction manipulation concerns" unless ISDA demonstrates these concerns to the satisfaction of a monitoring trustee and proves that no other less stringent measure could address this risk.

Les engagements souscrits lèvent ces craintes en obligeant De Vijver à octroyer des licences pour la diffusion de ses chaînes – «Vier», «Vijf» et toute autre chaîne similaire qu'elle pourrait lancer – aux télédistributeurs en Belgique à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.
The commitments address these concerns by obliging De Vijver to license its channels – Vier, Vijf and any other similar channel it may launch – to TV distributors in Belgium under fair, reasonable and non-discriminatory terms.

On pourrait même dire qu'il serait considéré discriminatoire, même si la notion de «condition sociale» n'était pas incluse dans la loi, car le projet de loi S-5 contient une disposition qui énumère déjà de nombreux motifs de distinction illicite.
One could argue that it would, even if you did not enact " social condition," because Bill S-5 included a provision about multiple grounds.

Selon lui, étant donné qu’un fabricant pourrait subordonner les ventes sur Internet à des conditions appropriées, raisonnables et non discriminatoires, protégeant ainsi l’image de ses produits, une interdiction générale et absolue de vendre sur Internet ne pourrait être proportionnée que dans des circonstances très exceptionnelles.
In his view, given that a manufacturer could impose appropriate, reasonable and non-discriminatory conditions on Internet sales, thereby protecting the image of its products, a general and absolute ban on Internet sales could only be proportionate in very exceptional circumstances.

En outre, afin de répondre à la demande privée actuelle et future concernant les réseaux à très haut débit et de favoriser la fourniture de services haut débit dans des conditions de concurrence, les opérateurs privés de communications électroniques pourront disposer d'un accès équitable et non discriminatoire aux capacités inutilisées de l'infrastructure de gros de Xarxa Oberta (réseau de collecte) dans l'ensemble de la région, à l'exclusion des quatre chefs-lieux provinciaux (Barcelone, Tarragone, Lleida et Gérone), ce qui pourrait attirer des investissements privés.
Moreover, to meet current and future private demand for very high capacity broadband and to foster the competitive provision of broadband services, private electronic communication operators will be able to obtain fair and non discriminatory access to the spare capacity of the Xarxa Oberta wholesale infrastructure (backhaul) across the entire region, with the exclusion of the four provincial capitals (Barcelona, Tarragona, Lleida, Girona), which may be attractive for private investments.

Il sera pratiquement toujours possible de transporter la personne, mais cela pourrait être dangereux, inconfortable ou discriminatoire, en raison de conditions différentes de celles des autres passagers.
It will almost always be possible to carry the person, but it may be unsafe, uncomfortable, or discriminatory because of the different conditions from those of other passengers.

Par exemple, en matière d'interopérabilité, où Microsoft est tenue de divulguer des spécifications d’interfaces complètes et correctes pour assurer une parfaite interopérabilité entre les serveurs de groupe de travail d’une autre marque et les PC et serveurs Windows, le mandataire pourrait apprécier si les spécifications de protocoles communiquées sont effectivement complètes et correctes et si les conditions dans lesquelles Microsoft les divulgue sont raisonnables et non discriminatoires.
For example, as regards the interoperability remedy, where Microsoft is required to disclose complete and accurate interface documentation which would allow non-Microsoft work group servers to achieve full interoperability with Windows PCs and servers, his expertise might be used in assessing whether Microsoft’s protocol disclosures are complete and accurate, and whether the terms under which Microsoft makes the protocol specifications available are reasonable and non-discriminatory.

Lorsque le législateur considère, sous certaines conditions, qu’une pratique particulière n’est pas discriminatoire, il ne crée pas de dérogation au principe d’égalité de traitement de situations comparables (ce qui ne pourrait être admis que pendant une période transitoire).
Where the legislator provides that, under certain conditions, a specific practice is not discriminatory, it does not create a derogation from the principle of equal treatment of comparable situations (which could only be admissible for a transitional period).

Même une condition qui n'est pas formellement discriminatoire (telle que la condition de résidence ou de présence applicable indifféremment aux ressortissants nationaux et étrangers) pourrait constituer une discrimination déguisée (puisque les nationaux ont beaucoup plus de chance d'y satisfaire que les étrangers) [6] et ne donc pourrait pas être autorisée à moins d'être justifiée par des raisons objectives.
Even a condition which was not formally discriminatory (such as a residence or presence condition applicable to nationals and foreigners alike) could constitute disguised discrimination (since nationals are far more likely to satisfy it than foreigners are) [6] and would hence be impermissible unless it could be justified on objective grounds.