Vertaling van "conditions devraient recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 1997 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1997 (qualifying for benefit)

Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
An Act to amend the Employment Insurance Act, 1999 (qualifying for benefits)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une fois le plafond atteint, les abonnés ne devraient plus recevoir ces services ni être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément à continuer de disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.
Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive and be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.

(41) La présente directive devrait préciser les obligations incombant aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne les informations à fournir aux utilisateurs de services de paiement, lesquels, pour pouvoir faire un choix éclairé fondé sur une comparaison des conditions proposées par les différents prestataires (notamment en ce qui concerne la structure des frais) et être en mesure de choisir librement dans toute l'Union, devraient recevoir des informations claires, d'un niveau partout égal et élevé.
(41) This Directive should specify the obligations on payment service providers as regards the provision of information to the payment service users who should receive the same high level of clear information about payment services in order to make well-informed choices based on a comparison of the conditions of the various providers (particularly regarding their charges structure) and be able to choose freely within the Union.

Pour garantir la transparence, les travailleurs saisonniers devraient recevoir un contrat de location dans lequel les conditions et le coût du logement sont clairement exposés.
To ensure transparency, seasonal workers should be given a rental contract in which the conditions and cost of the accommodation are clearly stated.

Les chercheurs et les étudiants relevant de programmes de l'Union ou de programmes multilatéraux comportant des mesures de mobilité ou de conventions entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus devraient être en droit de recevoir des autorisations couvrant au moins deux années, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'admission applicables pendant cette période.
Researchers and students covered by Union or multilateral programmes that comprise mobility measures or agreements between two or more higher education institutions should be entitled to receive authorisations covering at least two years, provided that they fulfil the relevant admission conditions for that period.

Dans le cas où il existe des raisons impératives d'intérêt public majeur, des projets qui génèrent des incidences négatives sur l'environnement ne devraient recevoir l'autorisation que lorsque toutes les conditions prévues dans les directives 92/43/CE et 2000/60/CE sont remplies.
Authorisation should be given to projects which have an adverse impact on the environment, for reasons of overriding public interest, only when all the conditions provided for under Directives 92/43/EC and 2000/60/EC are met.

L’accès à ces services en ligne et leur fourniture finale au demandeur devraient être étroitement liés au droit de recevoir de tels services dans les conditions fixées par la législation nationale.
The access to those online services and their final delivery to the applicant should be closely linked to the right to receive such services under the conditions set out in national legislation.

66. appelle à renforcer la mise en œuvre de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (appelée «directive Information») en ce qui concerne les informations minimales que les travailleurs devraient recevoir de leur employeur à propos de leur relation de travail, y compris toutes les dispositions pertinentes concernant leur situation professionnelle dans le pays d'accueil;
66. Urges to strengthen the implementation of the Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship (so-called ‘Information Directive’) about the minimum information that workers should receive from their employer regarding their employment relationship, including all relevant provisions concerning their employment situation in the host country;

66. appelle à renforcer la mise en œuvre de la directive 91/533/CEE du Conseil du 14 octobre 1991 relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail (appelée "directive Information") en ce qui concerne les informations minimales que les travailleurs devraient recevoir de leur employeur à propos de leur relation de travail, y compris toutes les dispositions pertinentes concernant leur situation professionnelle dans le pays d'accueil;
66. Urges to strengthen the implementation of the Council Directive 91/533/EEC of 14 October 1991 on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship (so-called "Information Directive") about the minimum information that workers should receive from their employer regarding their employment relationship, including all relevant provisions concerning their employment situation in the host country;

Une fois le plafond atteint, les clients ne devraient plus recevoir ces services ou être facturés à ce titre, à moins qu’ils ne demandent expressément de continuer à disposer de ces services conformément aux modalités et conditions figurant dans la notification.
Upon reaching this maximum limit, customers should no longer receive or be charged for those services unless they specifically request continued provision of those services in accordance with the terms and conditions set out in the notification.

Afin de sauvegarder la liberté fondamentale de recevoir des informations et pour assurer de façon complète et adéquate la protection des intérêts des téléspectateurs dans l’Union européenne, les titulaires de droits d’exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle afférents à une manifestation présentant un grand intérêt pour le public devraient octroyer aux autres organismes de radiodiffusion télévisuelle le droit d’utiliser de courts extraits dans leurs programmes d’information générale dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, prenant dûment en compte les droits exclusifs.
In order to safeguard the fundamental freedom to receive information and to ensure that the interests of viewers in the European Union are fully and properly protected, those exercising exclusive television broadcasting rights to an event of high interest to the public should grant other broadcasters the right to use short extracts for the purposes of general news programmes on fair, reasonable and non-discriminatory terms taking due account of exclusive rights.