Vertaling van "conditions devant permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Action commune destinée à permettre l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture
Common measure to improve the conditions under which fishery and aquaculture products are processed and marketed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Serbie a atteint un certain degré de préparation dans le domaine de la liberté d'expression, mais les conditions devant permettre le plein exercice de cette liberté n'ont connu aucune amélioration.
No progress was made to improve conditions for the full exercise of freedom of expression, where Serbia has achieved some level of preparation.

Dans ces conditions, la Commission a proposé en 2013 un nouveau train de mesures législatives devant permettre à l'Union de lutter de manière plus rapide et plus efficace contre les nouvelles substances psychoactives, lequel a été finalement adopté en novembre 2017.
Therefore, in 2013, the Commission adopted a package of legislative proposals to enable the EU to act swifter and more effectively to address new psychoactive substances, which was finally adopted in November 2017.

Les activités se concentrent sur la recherche, le développement et la démonstration en grandeur réelle de nouvelles technologies de réseau énergétique intelligent, de technologies d'appoint et de compensation permettant une plus grande souplesse et une plus grande efficacité, notamment des centrales électriques classiques, de systèmes souples de stockage de l'énergie et des modèles de marché devant permettre de planifier, surveiller, contrôler et exploiter en toute sécurité des réseaux interopérables, y compris en ce qui concerne les questions de normalisation, sur un marché ouvert, compétitif, décarboné, respectueux de l'environnement et capable de s'adapter au changement climatique, aussi bien dans des conditions normales qu'en situation d'urgence.
Activities shall focus on research, development and full scale demonstration of new smart energy grid technologies, back-up and balancing technologies enabling higher flexibility and efficiency, including conventional power plants, flexible energy storage, systems and market designs to plan, monitor, control and safely operate interoperable networks, including standardisation issues, in an open, decarbonised, environmentally sustainable, climate-resilient and competitive market, under normal and emergency conditions.

Elle a mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l’existence d’un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise et, deuxièmement, la limitation de l’aide au strict minimum.
It doubted that the two main conditions were fulfilled: existence of a restructuring plan ensuring a return to long-term viability within a reasonable timeframe and limitation of the aid to the minimum necessary.

La Commission a également analysé la compatibilité de la mesure contestée en tant qu'aide à la restructuration et mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l'existence d'un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise et, deuxièmement, la limitation de l'aide au strict minimum.
The Commission then considered the compatibility of the disputed measure as restructuring aid and raised doubts as to whether two of the main conditions were fulfilled: the existence of a restructuring plan ensuring the return to long-term viability within a reasonable time-frame and the limitation of the aid to the minimum necessary.

Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts , et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted , to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.

Il convient d'appuyer et de renforcer les efforts consentis par les États membres pour accorder aux réfugiés, aux personnes déplacées et aux personnes bénéficiant d'une protection subsidiaire des conditions d'accueil appropriées, conformément à la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 sur les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (10), et pour appliquer des procédures d'asile équitables et efficaces ainsi que pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'asile, afin de protéger les droits des personnes devant bénéficier d'une protection internationale et de permettre aux régimes d'asile des États membres de fonctionner efficacement.
It is appropriate to support and improve the efforts made by Member States to grant appropriate reception conditions to refugees, displaced persons and beneficiaries of subsidiary protection, in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (10), to apply fair and effective asylum procedures and to promote good practice in the field of asylum so as to protect the rights of persons requiring international protection and enable Member States' asylum systems to work efficiently.

Il convient d'établir des dispositions concernant la déclaration devant être fournie par les producteurs remplissant ces critères afin de permettre aux États membres de déterminer si les conditions appropriées à l'octroi de l'aide sont remplies, en vue d'éviter tout paiement injustifié à des exploitations non éligibles.
Provisions should be made for a declaration to be provided by producers meeting these criteria to enable Member States to determine whether the appropriate conditions for granting the aid are met in order to avoid any unjustified payments to holdings that are not eligible.