Traduction de «conditions des échanges » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions des échanges
trading conditions

altérer les conditions des échanges
to affect trading conditions

charte interbancaire régissant les conditions d'échange du système interbancaire de télécompensation | CIRCE [Abbr.]
CIRCE [Abbr.]

échanges à des conditions de faveur [ régime d'échanges préférentiels | régime préférentiel d'échanges ]
concessional trade

échange commercial
trading operation

libération des échanges [ élimination des barrières commerciales | libéralisation des échanges | libéralisation du commerce | suppression des restrictions ]
liberalisation of trade [ elimination of trade barriers | liberalisation of commerce | liberalization of trade ]

terme de l'échange
terms of trade

échange de documents informatisés | EDI | échange de documents informatisé | EDI | échange de données informatisées | EDI | échange de données informatisé | EDI | échange informatisé de documents | échange électronique de documents | EED | échange électronique de données | EED | échange de données informatiques | échange de données électroniques | transfert électronique de documents | TED
electronic data interchange | EDI | electronic document interchange | electronic document exchange | electronic business data interchange | EBDI

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

Échange de Notes relatif aux conditions à remplir par les voyageurs non immigrants des deux pays pour l'obtention de visas
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers to the two countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les pays de l’UE doivent toutefois déterminer si les nouveaux services de médias audiovisuels importants envisagés par les organismes publics de radiodiffusion remplissent les conditions énoncées dans le protocole d’Amsterdam, à savoir s’ils satisfont les besoins sociaux, démocratiques et culturels de la société, sans savoir d’effets disproportionnés sur les conditions des échanges et la concurrence.
However, EU countries must consider whether significant new audiovisual services envisaged by public service broadcasters fulfil the conditions of the Amsterdam Protocol in serving the democratic, social and cultural needs of the society, without having disproportionate effects on trading conditions and competition.

Le débat aura trait notamment à l'harmonisation des conditions d'échange sur le marché du spectre et au calendrier de mise en place de ces conditions harmonisées dans les divers États membres, de manière à prévenir l'apparition de distorsions dans le processus d'attribution pour des services de portée ou d'intérêt communautaire.
This will include a discussion of harmonised spectrum trading conditions and the debate on introduction timing in different Member States which would avoid distortions in the assignment process for services of Community coverage or interest.

L’accord permet également aux autorités de l’UE de poursuivre l’amélioration des conditions des échanges pour les entreprises européennes en soulevant d’éventuels problèmes au sein de plusieurs comités de mise en œuvre créés dans le cadre de l’ALE.
The agreement also allows EU authorities to continue improving trading conditions for European companies by raising potential problems in several implementing committees created under the FTA.

L'article 107, paragraphe 3, point c), du traité dispose que «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun» peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Selon la Cour de justice, «[l]a dérogation contenue dans [l'article 107, paragraphe 3, point] c) [.] permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à [l'article 107, paragraphe 3, point] a), pourvu que les aides qui y sont destinées “n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun”.
Article 107(3)(c) of the Treaty provides that ‘aid to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’ may be considered to be compatible with the internal market. According to the Court of Justice, ‘[t]he exemption in Article (107)(3)(c) [.] permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article (107)(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest” ’.

(2) Les règlements (CE) n° 260/2003(2) et (CE) n° 1915/2003(3) de la Commission modifient le règlement (CE) n° 999/2001 afin d'y insérer des mesures d'éradication pour les exploitations infectées par la tremblante et de modifier les conditions des échanges des ovins de reproduction et d'élevage pour autoriser les échanges non limités d'ovins du génotype de la protéine prion ARR/ARR.
(2) Commission Regulations (EC) No 260/2003(2) and 1915/2003(3) amend Regulation 999/2001 to introduce eradication measures for holdings infected with scrapie, and amend the trade conditions for breeding sheep to allow unrestricted trade in sheep of the ARR/ARR prion protein genotype.

Ce dialogue porterait notamment sur l'harmonisation des conditions d'échanges sur le marché du spectre et le calendrier de mise en place de ces conditions harmonisées dans les États membres.
This dialogue would focus in particular on the harmonisation of spectrum trading conditions and the timetable for implementing these harmonised conditions in the Member States.

(25) La Commission considère que les aides au sauvetage et à la restructuration peuvent contribuer à faciliter le développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt de la Communauté lorsqu'elles respectent les conditions prévues au point 3 des lignes directrices. Si ces conditions sont respectées, la Commission autorisera les aides de cette nature.
(25) The Commission considers that rescue and restructuring aid may help to facilitate the development of certain economic activities without adversely affecting trading conditions to an extent contrary to the common interest where the conditions set out in Section 3 of the Guidelines are met, and will authorise such aid under those conditions.

Le Protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres, qui a été annexé au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, reconnaît le rôle et l'importance de la radiodiffusion de service public et confirme que les États membres sont compétents pour définir et organiser la mission de service public et son financement, à condition que cela n'altère pas les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun, étant entendu que la réalisation du mandat de ce service public doit être prise en compte.
The Protocol on the system of public broadcasting in the Member States, which was annexed to the Treaty establishing the European Community by the Treaty of Amsterdam, recognises the role and the importance of public service broadcasting and confirms that the Member States are competent to define and organise the public service remit and its financing, provided that this does not affect the trading conditions and competition in the Community to an extent which would be contrary to the common interest, while the realisation of the public service remit shall be taken into account.

considérant que l'application des dispositions prévues a conduit à certaines difficultés dans les échanges et les importations de lisier, notamment pour les exploitations frontalières; que, dès lors, à la lumière de l'expérience acquise, il importe de modifier les conditions d'échanges et d'importations de lisier;
Whereas application of the provisions laid down has resulted in difficulties in trade in and imports of manure, particularly for holdings in frontier areas; whereas in the light of experience the requirements governing trade in and imports of manure should therefore be amended;