Traduction de «conditions des traités » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le présent traité (accord/La présente convention) s'applique, d'une part, aux territoires où le [traité sur l'Union européenne et le] traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est [sont] applicable[s] et dans les conditions prévues par ledit traité [lesdits traités] et, d'autre part, au territoire de ...
This Treaty (Agreement/Convention) shall apply, on the one hand, to the territories in which the [Treaty on European Union and the] Treaty on the Functioning of the European Union is [are] applied and under the conditions laid down in that Treaty [those Treaties] and, on the other hand, to the territory of the ...

acte d’adhésion de la Croatie | acte d’adhésion de la République de Croatie | acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique
Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community | Act of Accession of Croatia | Act of Accession of the Republic of Croatia

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

traité sur l'Union européenne [ projet de traité d'Union européenne | traité de Maastricht | traité UE | TUE [acronym] ]
Treaty on European Union [ Draft Treaty on European Union | European Union Treaty | EU Treaty | Maastricht Treaty | TEU [acronym] Treaty of Maastricht ]

traité CECA [ traité de Paris | traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier ]
ECSC Treaty [ Paris Treaty | Treaty establishing the European Coal and Steel Community ]

Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au Programme de la promotion de la femme
Order Transferring from the Department of Employment and Immigration to the Office of the Coordinator, Status of Women, the Control and Supervision of the Women's Program

Conditions ayant trait à l'Afrique du Sud
South African Condition

traité d'excédent de sinistre catastrophe | traité d'excédent de sinistres catastrophe | traité d'excédent de sinistre de catastrophe | traité de catastrophe | traité catastrophe
catastrophe excess of loss treaty | catastrophe treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La condition ayant trait aux qualifications, à l'expertise et aux compétences des ressources humaines est étendue aux travailleurs intérimaires.
A requirement for human resources with appropriate qualifications, expertise and skills is extended to subcontracted workers.

Toutefois, la condition de l’existence d’un lien avec l’objet du marché exclut les critères et conditions ayant trait à la politique générale de l’entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, fournitures ou services achetés.
However, the condition of a link with the subject-matter of the contract excludes criteria and conditions relating to general corporate policy, which cannot be considered as a factor characterising the specific process of production or provision of the purchased works, supplies or services.

Toutefois, la condition de l'existence d'un lien avec l'objet du marché exclut les critères et conditions ayant trait à la politique générale de l'entreprise, qui ne peuvent être considérés comme un élément caractérisant le processus spécifique de production ou de fourniture des travaux, fournitures ou services achetés.
However, the condition of a link with the subject-matter of the contract excludes criteria and conditions relating to general corporate policy, which cannot be considered as a factor characterising the specific process of production or provision of the purchased works, supplies or services.

Il ne s’agit pas d’aller au-delà des conditions du traité, comme M. Barroso l’a déjà mentionné à juste titre, mais il s’agit de conserver l’esprit du traité de Lisbonne concernant les pouvoirs supplémentaires conférés au Parlement, de veiller à ce que le Conseil ne remonte pas le temps et d’adhérer à l’arrangement sur la manière dont nous travaillons ensemble et dont nous obtenons un accord entre le Parlement et le Conseil.
This is not about going beyond the terms of the treaty, as Mr Barroso has already so rightly said, but it is about keeping to the spirit of the Treaty of Lisbon with regard to the additional powers for Parliament, ensuring that the Council does not turn back the clock and adhering to the arrangement on how we work together and how we come to an agreement between Parliament and the Council.

Il s’agit plus particulièrement de conditions ayant trait au nombre d’opérateurs concernés, à la structure du réseau contrôlé en commun, et à d’autres dispositions entre coïnvestisseurs visant à favoriser une concurrence effective sur le marché en aval.
These conditions relate in particular to the number of operators involved, the structure of the jointly controlled network and other arrangements between the co-investors which aim at ensuring effective competition on the downstream market.

Nous ne pouvons que les encourager à le faire dans les conditions du traité qui n’ont jamais été révisées et qui sont des conditions utiles pour que l’Europe, dans le domaine économique et monétaire, puisse progresser sur ces deux piliers: approfondissement, élargissement.
We can only encourage them to do this under the terms of the Treaty, which have never been revised and which are useful terms allowing Europe to progress in economic and monetary matters on the basis of the two pillars of consolidation and enlargement.

9. souligne qu'il est important et urgent de signer ou de ratifier, sans plus attendre et sans conditions, le traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE) afin que celui-ci puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible et invite le Conseil et la Commission à insister, dans le cadre du dialogue qu'ils mènent avec les États partenaires qui n'ont pas encore procédé à la ratification du TICE ou du TNP, pour que ces derniers ratifient ces traités;
9. Stresses the importance and urgency of signature or ratification, without delay and without conditions, to achieve the earliest possible entry into force of the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty; calls on the Council and the Commission to insist on this in the dialogue with those partner States which have not yet ratified the CTBT and/or the NPT;

[89] Il contrôle également si les conditions du traité ont été suivies et il est responsable pour l'exécution des modalités techniques.
[89] It also checks whether the Treaty's requirements have been met and is responsible for enforcing technicalities.

(6) La directive 2002/20/CE autorise les États membres à assortir les autorisations générales de conditions ayant trait à la protection des réseaux publics contre l'accès non autorisé, conformément à la directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil(11).
(6) Directive 2002/20/EC entitles Member States to attach to the general authorisation, conditions regarding the security of public networks against unauthorised access in accordance with Directive 97/66/EC(11).

Présidé par la Commission, ce comité comprend des représentants des États membres et examine les propositions relatives aux mesures techniques visant à harmoniser les conditions ayant trait à la disponibilité et à l’utilisation du spectre radioélectrique.
Chaired by the Commission, it comprises representatives of the member countries and examines proposals on technical measures to harmonise conditions for the availability and use of the radio spectrum.