Traduction de «conditions de versement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement anticipé | paiement par anticipation | versement anticipatif | versement anticipé | versement provisionnel
advance payment | interim disbursement | payment in advance

acompte | remboursement échelonné | versement par acompte | versement partiel | versement périodique
installments | repayment by instalments | sum on account

condition préalable au versement du prêt
loan pre-disbursement condition

Règlement de 1996 sur les versements aux successions [ Règlement de 1990 sur les versements aux successions | Règlement concernant le versement, à la succession ou à certaines personnes, des montants payables par Sa Majesté à une personne décédée | Règlement sur les versements aux successions ]
Payment to Estates Regulations, 1996 [ Payments to Estates Regulations, 1990 | Regulations Respecting Payments to Estates of Certain Persons Where Moneys Are Payable by Her Majesty to a Deceased Person | Payments to Estates Regulations ]

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
An Act to amend the Canada Health Act (conditions for contributions)

conditions préalables pour le versement d'une prestation
insured status requirements

versement anticipé pour l'encouragement à la propriété du logement | versement anticipé pour l'encouragement à la propriété | versement anticipé
early withdrawal of pension scheme assets for the purchase of residential property | early withdrawal of an amount up to the equivalent of the vested benefits | early withdrawal

acompte provisionnel | tiers provisionnel | versement anticipatif d'impôt | versement périodique
tax installment | tax provisional installment | provisional installment

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La décision ou la convention de subvention contient toutes les dispositions nécessaires permettant de vérifier que les conditions de versement de la subvention sur la base des montants forfaitaires, des coûts unitaires ou des financements à taux forfaitaire ont été respectées.
2. The grant decision or agreement shall contain all necessary provisions in order to verify that the conditions for the payment of the grant on the basis of lump sums, unit costs or flat-rate financing have been respected.

Le versement de fonds au titre du MFA-II sera à nouveau subordonné à la mise en œuvre d'une série de conditions définies d'un commun accord.
The disbursement of MFA-II funds will again be tied to the implementation of a number of policy conditions mutually agreed upon.

L'Ukraine pourra bénéficier d'un dernier versement de 600 millions d'euros au titre du troisième programme d'assistance macrofinancière, à condition de mettre en œuvre avec succès les mesures définies dans le mémorandum d'accord qu'elle a approuvé conjointement avec l'UE.
Ukraine will be able to benefit from a final €600 million disbursement under the third MFA programme, subject to the successful implementation of the measures specified in the memorandum of understanding jointly agreed by Ukraine and the EU.

Cela étant, pour garantir que les villes désignées tiennent leurs engagements, les conditions de versement du prix devraient être plus strictes et explicites, et tenir compte notamment des circonstances économiques, politiques et sociales.
However, in order to ensure that the designated cities fulfil their commitments, the conditions for payment of the prize should be made more stringent and explicit, taking account of, inter alia, economic, political and social circumstances.

Cela étant, pour garantir que les villes désignées tiennent leurs engagements, les conditions de versement du prix devraient être plus strictes et explicites.
However, in order to ensure that the designated cities fulfil their commitments, the conditions for payment of the prize should be made more stringent and explicit.

Il est donc nécessaire d’édicter des règles claires précisant dans quelles conditions le versement de frais, de commissions et d’avantages non monétaires n’est pas considéré comme une violation de ces principes.
Therefore, it is necessary to set out clear rules specifying where the payments of fees, commissions and non-monetary benefits are not considered a violation of those principles.

Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle devraient être établies dans le protocole d'accord et dans l'accord de subvention, et devraient comporter des objectifs concrets à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires; la pleine conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, et les principes fondamentaux de l'État de droit.
The conditions under which instalments may be disbursed from exceptional assistance should be laid down in the Memorandum of Understanding and the Grant Agreement and should include specific objectives that are to be attained in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances; the application of macro-economic and budgetary priorities; and full compliance with international democratic and human rights standards, and the fundamental principles of the rule of law.

Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle, qui doivent être établies dans un protocole d'accord et un accord de subvention doivent comporter des objectifs concrets à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, y compris le respect des minorités et des principes fondamentaux de l'État de droit.
The conditions for the release of the instalments of the exceptional assistance which should be laid down in a Memorandum of Understanding and a Grant Agreement should include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances; the application of macro-economic and budgetary priorities on the basis of the satisfactory implementation of the economic programme supported by the International Monetary Fund under the Economic Growth and Poverty Reduction Strategy Paper and of the reforms identified under the EU-Moldova European Neighbourhood Policy Action Plan; and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.

Les conditions de versement des tranches de l'aide exceptionnelle, qui devraient être établies dans un protocole d'accord et dans un accord de subvention, devraient comporter des objectifs spécifiques à atteindre dans les domaines suivants: l'amélioration de la transparence et de la viabilité des finances publiques; l'application de priorités macroéconomiques et budgétaires sur la base de la mise en œuvre satisfaisante du programme économique soutenu par le Fonds monétaire international au titre du document stratégique pour la croissance économique et la réduction de la pauvreté, ainsi que sur la base de la mise en œuvre satisfaisante des réformes identifiées dans le plan d'action Union européenne - Moldavie élaboré dans le cadre de la politique européenne de voisinage; la conformité avec les normes internationales en matière de démocratie et de respect des droits de l'homme, y compris le respect des minorités et les principes fondamentaux de l'État de droit.
The conditions for the release of the instalments of the exceptional assistance, which should be laid down in a Memorandum of Understanding and a Grant Agreement, should include specific targets to be achieved in the following areas: improved transparency and increased sustainability of public finances; the application of macro-economic and budgetary priorities on the basis of the satisfactory implementation of the economic programme supported by the International Monetary Fund under the Economic Growth and Poverty Reduction Strategy Paper and of the reforms identified under the EU-Moldova European Neighbourhood Policy Action Plan; and full compliance with international democratic and human rights standards, including respect for minorities and the fundamental principles of the rule of law.