Vertaling van "conditions de signalisation sur la voie de données " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions de signalisation sur la voie de données
data channel signaling conditions | data channel signalling conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nonobstant l’alinéa b), dans les eaux canadiennes d’une rade, d’un port, d’un cours d’eau, d’un lac ou d’une voie navigable intérieure, tout navire doit transporter à bord les appareils de signalisation sonores exigés par l’alinéa a) pour un navire d’une longueur égale ou supérieure à 12 mètres, s’il remplit les conditions suivantes :
Notwithstanding paragraph (b), in the Canadian waters of a roadstead, harbour, river, lake or inland waterway, a vessel shall carry the sound signalling appliances prescribed in paragraph (a) for a vessel of 12 metres or more in length, if it is

(Le document est déposé) Question n 130 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la sécurité ferroviaire au Canada: a) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer ont été autorisés à fonctionner avec un seul exploitant; b) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes principales, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; c) pour la période 2006-2012, quels chemins de fer avaient la permission de laisser les trains sans surveillance pour des périodes limitées sur les lignes secondaires, avec ou sans locomotive fonctionnant au ralenti; d) en ce qui concerne les chemins de fer en b) et en c), dans quelles conditions les trains pouvaient-ils être laissés sans surveillance; e) quel cadre législatif ou réglementaire régit les plans locaux d’intervention d’urgence dans le cas d’un accident ferroviaire; f) en ce qui concerne les plans en e), (i) qui est responsable de la création et de l’exécution de tels plans, (ii) qui les vérifie, (iii) à quelle fréquence sont-ils vérifiés, (iv) selon quels critères sont-ils vérifiés; g) par qui et à quelle fréquence les municipalités par lesquelles passent des trains de marchandises se voient-elles présenter régulièrement des rapports sur (i) l’état des préparatifs d’urgence locaux pour faire face à des accidents ferroviaires, (ii) l’état et l’entretien des lignes ferroviaires qui se trouvent sur leur territoire, (iii) les matières, dangereuses ou non, qui passent par leur territoire; h) si les rapports mentionnés en g) ne sont pas fournis, pourquoi pas; i) combien de wagons-citernes DOT-111 et de wagons-citernes DOD-112 étaient utilisés au Canada chaque année depuis 2006; j) pour chaque année depuis 2006, combien d’inspecteurs de la sécurité du matériel roulant et des voies ferrées étaient des employés de Transports Canada, ventilés par (i) province de travail, (ii) responsabilité de surveillance; k) pour c ...
(Return tabled) Question No. 130 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to rail safety in Canada: (a) for the period of 2006-2012, which railways were permitted to operate with a single operator; (b) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on main lines with or without an idling locomotive(s); (c) for the period of 2006-2012, which railways had permission to leave trains unattended for limited periods of time on side lines with or without an idling locomotive(s); (d) with regard to the railways in (b) and (c), under what specific conditions could the trains be left unattended; (e) what legislative or regulatory framework governs local emergency preparedness plans in the event of a rail accident; (f) with respect to the plans in (e), (i) who is responsible for creating and executing such plans, (ii) by whom are they audited, (iii) how often are they audited, (iv) against what criteria are they audited; (g) by whom and how often are municipalities through which freight trains pass provided with regular reports on (i) the state of local emergency preparedness in the event of a rail accident, (ii) the state and maintenance record of the railway lines within their borders, (iii) the materials, hazardous or not, that are transported through their jurisdiction; (h) if reports referred to in (g) are not provided, why not; (i) how many of the DOT-111 railway tank cars and the DOD-112 tank cars are in use in Canada, for each year since 2006; (j) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors were employed at Transport Canada, broken down by (i) province of work, (ii) oversight responsibility; (k) for each year since 2006, how many rolling stock and track safety inspectors employed by Transport Canada were responsible for inspections in (i) the Greater Montreal Area, (ii) the municipality of Pointe-Claire (iii) the municipality of Beaconsfield, (iv) the municipality ...

10. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition et dans le respect des législations de la Communauté européenne ou de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'assistance juridique mutuelle et l'extradition;
10. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework containing clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens, and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with full involvement of Parliament and Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition and in compliance with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, even where appropriate at operational level, and by judicial cooperation through the EU-US agreement on mutual legal assistance and extradition;

11. souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
11. Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Les informations relatives aux transferts, aux changements, aux suspensions et aux retraits de classe, y compris les informations concernant tous les retards dans l'exécution des visites ou la mise en œuvre des recommandations, des conditions de classe, des conditions d'exploitation ou des restrictions d'exploitation établies à l'encontre des navires inscrits dans leurs registres de classification - quel que soit leur pavillon - sont également communiquées par voie électronique à la base de données commune des inspections utilisée par les États membres aux fins de la mise en œuvre de la directive 2007/./CE du Parlement européen et du Conseil du.* [relative au contrôle par l'État du port] , au même moment qu'elles sont enregistrées dans les propres systèmes de l'organisme agréé , et en aucun cas plus de 72 heures après l'événement qui a fait naître l'obligation de communiquer les informations.
Information on transfers, changes, suspensions, and withdrawals of class, including information on all overdue surveys, overdue recommendations, conditions of class, operating conditions or operating restrictions issued against their classed ships - irrespective of the flag the ships fly - shall also be communicated electronically to the common inspection database used by the Member States for the implementation of Directive 2007/./EC of the European Parliament and the Council of . [on port state control] at the same time as it is recorded within the recognised organisation's own systems and in any case no later than 72 hours after the event that gave rise to the obligation to communicate the information.

ii) La position des antennes sur le matériel roulant doit permettre d'assurer une communication fiable des données aux conditions limites des géométries de voie que le matériel roulant pourra rencontrer.
(ii) the position of the antennae on the rolling stock shall be such that reliable data communication is assured at the extremes of the track geometry capable of being traversed by the rolling stock.

20. rappelle que la Bulgarie est le seul pays en voie d'adhésion à ne pas avoir établi de mécanismes de mise en œuvre en matière d'égalité des sexes et que l'existence de ces mécanismes institutionnels reste une condition sine qua non pour la transposition de l'acquis de l'UE; attend de la Bulgarie qu'elle tienne soigneusement compte de la situation spécifique des femmes roms, qui subissent une double discrimination: celle du sexe et celle de l'appartenance à une minorité; invite la Commission à intégrer ces données dans son analyse des critères politiques;
20. Recalls that Bulgaria is the only accession country that is lacking implementation mechanisms in the field of gender equality and that these institutional mechanisms remain a sine qua non for the transposition of the EU acquis; expects Bulgaria to follow carefully the specific situation of Roma women, who are subject to twofold discrimination: on the basis of gender and on the basis of belonging to a minority; calls on the Commission to incorporate these facts into its analysis of political criteria;

Le but est de promouvoir, au niveau européen, la recherche de solutions technologiques aux problèmes suivants : - mise au point de trains à lévitation magnétique, de trains à grande vitesse, et développement de systèmes de transport ferroviaire urbains et suburbains; - amélioration de la capacité des lignes par une meilleure gestion du trafic; - amélioration et renforcement de l'efficacité des systèmes de signalisation; - renforcement de la sûreté, de la ponctualité et du confort assurés par le transport ferroviaire, par l'utilisation des nouvelles technologies de traitement des données et de télécommunication Dans cet esprit, la Task Force s'emploie à identifier les développements technologiques et industriels prioritaires; à créer les conditions permettant aux activités de recherche de l'Union européenne de jouer un rôle catalysateur; et à stimuler le rapprochement des grands groupes industriels européens.
The aim is to promote research at European level on technological solutions to the following problems: - development of magnetic-levitation trains, high-speed trains, urban and suburban rail transport systems; - increase in track capacity by better traffic management - improvement of the efficiency of signalling systems - improvement in the safety, punctuality and comfort of rail transport through the use of new data processing and telecommunication technologies The Task Force will therefore endeavour to identify the priority technological and industrial developments; to create the conditions in which the European Union's research effort can serve as a catalyst; and to stimulate cooperation between the large European industrial groups.

Mon autre question porte sur l'élimination virtuelle des substances de la voie 1; vous dites que la révision de l'homologation des produits, à la lumière des données de surveillance de l'environnement, des autres options possibles, et ainsi de suite, devrait être une condition préalable au renouvellement de cette homologation.
The other question I have is that when you're dealing with the virtual elimination of a track one substance, and I'm quoting right from your document, “registration of the product would be reviewed as a condition of renewal in light of environmental monitoring data, available alternatives..”. , etc.