Traduction de «conditions de privatisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

privatisation des bénéfices | privatisation des gains | privatisation des profits
privatisation of profits

Bureau de Privatisation et des Affaires Réglementaires [ BPAR | Bureau de privatisation et affaires réglementaires du Canada ]
Office of Privatization and Regulatory Affairs [ OPRA | Office of Privatization and Regulatory Affairs of Canada ]

Ministre d'État (Privatisation et Affaires réglementaires) [ ministre d'État (Privatisation) et ministre responsable des Affaires réglementaires ]
Minister of State (Privatization and Regulatory Affairs) [ Minister of State (Privatization) and Minister Responsible for Regulatory Affairs ]

Loi sur la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations [ Loi concernant la privatisation de la Société pour l'expansion des exportations et la cession de ses actions détenues par Sa Majesté du chef du Canada ]
Export Development Corporation Privatization Act [ An Act respecting the privatization of the Export Development Corporation and the disposal of the shares therein of Her Majesty in right of Canada ]

Loi sur la privatisation | Loi sur la privatisation des entreprises d'Etat
Act on the Privatisation of State-Owned Enterprises | Privatisation Act

Ministère de la privatisation | Ministère de la privatisation et de la propriété d'Etat
Ministry of Privatization | Ministry of Privatization and State Property

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

désétatisation | privatisation
denationalization | return to private ownership

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce contexte, HSY souligne que, puisque la marine militaire grecque a toujours été le client le plus important du chantier naval, il conviendrait que la procédure et les conditions de privatisation, y compris l’entrée en vigueur de la loi 2941/2001, soient examinées à la lumière de l’État-client qui, pour des raisons de défense nationale, est intéressé par la poursuite du fonctionnement et la viabilité du chantier naval.
In this context, HSY indicates that, given that the Hellenic Navy was always the most important client of the yard, the procedure and the terms of the privatisation, including the entry into force of Law 2941/2001, should be examined under the light of the State-client, which for national defence reasons is interested in maintaining the operation and the viability of the yard.

Si l'on considère que, conformément au memorandum précité, les recettes provenant de la braderie du patrimoine de l'État sont évaluées à 1 milliard d'euros pour chacune des années à venir, le rachat et la privatisation des banques s'inscrivent-ils dans la lignée des conditions et des prévisions du memorandum élaboré conjointement par le gouvernement PASOK, l'UE, la BCE et le FMI?
Given that, under the terms of the Memorandum of Understanding, the proceeds from the sale of state assets are estimated to be €1 billion annually in the immediate future, is the takeover/privatisation of banks in accordance with the terms and conditions of the Memorandum of Understanding agreed between the PASOK government and the EU, ECT and IMF?

6. rappelle que les deux entités doivent accomplir des progrès dans le domaine de la privatisation mais souligne que cela doit se faire dans des conditions de transparence et dans un cadre réglementaire et législatif approprié et que le produit de la privatisation doit être investi pour promouvoir le développement économique à long terme du pays;
6. Recalls that both entities need to make progress in the privatisation process but emphasises that this should be done under transparent conditions and within a proper regulatory and legal framework and that the proceeds from privatisation should be invested in order to foster lasting economic development in the country;

De même, la privatisation de HSY, qui est citée afin de justifier un retard, a eu lieu beaucoup plus tard que fin 1999 et, de ce fait, ne peut pas justifier le fait que HSY n’ait pas respecté la décision N 401/97. Enfin, Elefsis Shipyards soutient que HSY, ayant obtenu un prêt garanti par l’État, ainsi que des prêts à des conditions différentes des conditions normales sur le marché, a violé les conditions prévues dans la décision N 401/97.
Finally, Elefsis claims that, since HSY received a loan guaranteed by the State and loans at non arm’s length conditions, it has breached the conditions laid down in decision N 401/97.

De même, lorsque la privatisation a lieu dans le cadre d’une vente commerciale, l’absence d’aide d’État est présumée si les conditions suivantes sont réunies: tout d’abord, l’entreprise est vendue dans le cadre d’un appel d’offres dans des conditions de libre concurrence, ouvert à tous les participants, transparent et non discriminatoire; deuxièmement, il n’est posé aucune condition qui ne soit pas de pratique courante dans des transactions comparables entre personnes de droit privé et qui pourrait conduire à une réduction du prix de vente; troisièmement, l’entreprise est vendue au soumissionnaire présentant l’offre la plus avantageuse financièrement; et, quatrièmement, les soumissionnaires doivent se voir accorder le temps et les informations nécessaires pour pouvoir apprécier de façon appropriée les actifs qui leur sont proposés à la vente (7).
When the privatisation is carried out through a trade sale, it can similarly be assumed that no aid is involved if the following conditions are fulfilled: first, the company is sold by a competitive tender that is open to all comers, transparent and non-discriminatory; second, no conditions are attached which are not customary in comparable transactions between private parties and which may potentially reduce the sale price; third, the company is sold to the highest bidder; and fourth, bidders must be given enough time and information to carry out a proper valuation of the assets forming the basis for their bid (7).

La suppression de cette obligation à charge de BB est donc une condition indispensable à sa privatisation prochaine si l'on veut que le plan de restructuration notifié, dont l'élément clé est la privatisation de BB, ait des chances réalistes de succès.
Abolition of the requirement for BB to transfer its profits would, therefore, be a necessary condition for its forthcoming privatisation if the notified restructuring plan, of which BB’s privatisation was an essential component, were to have any realistic chance of success.

Le projet de la Commission s'inscrit dans un ensemble plus vaste, une politique d'externalisation qui comporte trois volets : la privatisation de certaines tâches ponctuelles et précises, privatisation que nous souhaitons à condition que les personnes privées qui seront chargées de ces tâches ne se voient pas confier des tâches administratives intégrées ; les agences exécutives proprement dites et, enfin, un troisième volet sur lequel nous avons plus de doutes, mais dont nous ne sommes pas saisis ce soir, à savoir la création d'agences nationales qui se verraient confier la gestion d'un certain nombre de programmes sur le territoire des États membres.
The Commission’s proposal forms part of a greater whole, an externalisation policy which comprises three facets. First, there is the privatisation of certain specific, precisely defined tasks, a privatisation which we are in favour of provided that the private persons who will be responsible for these tasks are not given integrated administrative tasks to do. Second, there are the executive agencies themselves. Finally, there is a third aspect about which we are more doubtful, but which we are not about to discuss this evening, and that is the creation of national agencies, which will be responsible for running a certain number of programmes in the territory of the Member States.

La loi portant commercialisation, restructuration et privatisation des PKP a été adoptée en septembre 2000 et vise à permettre le lancement des réformes nécessaires à l'adaptation des PKP aux conditions du marché et de l'acquis, et à accélérer leur privatisation.
The law on commercialisation, restructuring and privatisation of PKP adopted in September 2000 and is aimed at carrying out reforms adjusting PKP to market conditions and the acquis requirements and at speeding up privatisation.