Lorsque les conditions de mobilisation des ressources du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, telles qu'elles sont définies dans l'acte de base pertinent, sont réunies, la Commission présente une proposition de mobilisation.
When the conditions for mobilising the European Globalisation Adjustment Fund, as set out in the relevant basic act, are met, the Commission shall make a proposal to mobilise it.