Traduction de «conditions de l’agrément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition générale d'agrément
general condition for the approval

Normes pour l'agrément des établissements de santé du Canada [ Normes d'agrément des établissements de soins de santé du Canada | Guide d'agrément des hôpitaux ]
Standards for accreditation of Canadian health care facilities [ Guide to hospital accreditation ]

obtenir l'agrément [ recevoir l'agrément ]
be granted agrément

recevoir l'agrément de [ recueillir l'agrément de ]
meet with approval

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Loi sur la surveillance de la révision [ LSR ]
Federal Act of 16 December 2005 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Act [ AOA ]

Ordonnance du 22 août 2007 sur l'agrément et la surveillance des réviseurs | Ordonnance sur la surveillance de la révision [ OSRev ]
Ordinance of 22 August 2007 on the Licensing and Oversight of Auditors | Auditor Oversight Ordinance [ AOO ]

conditions d'agrément
conditions of approval

condition d'agrément
authorisation requirement

agrémenter les boissons de décorations | orner les boissons de décorations | exposer des boissons décorées | présenter des boissons décorées
decorate beverage | present drinks with decorative displays | present decorative displays in drinks | present decorative drink displays

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. Un DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire et un établissement de crédit désigné conformément au paragraphe 2, point b), respectent en permanence les conditions de l’agrément au titre du présent règlement et informent sans retard les autorités compétentes de toute modification substantielle ayant une incidence sur les conditions de l’agrément.
7. A CSD authorised to provide any banking-type ancillary services and a credit institution designated in accordance with point (b) of paragraph 2 shall comply at all times with the conditions necessary for authorisation under this Regulation and shall, without delay, notify the competent authorities of any substantive changes affecting the conditions for authorisation.

(a) recapitaliser une entité visée à l'article 2 qui remplit les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution, dans une mesure suffisante pour rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément et d'exercer les activités pour lesquelles l'agrément a été accordé en vertu de la directive 2013/36/UE ou de la directive 2004/39/CE.
(a) to recapitalise an entity referred to in Article 2 that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation and to carry on the activities for which is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2004/39/EC.

recapitaliser une entité visée à l'article 2 du présent règlement remplissant les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution qui permette de rétablir sa capacité de respecter les conditions de son agrément (pour autant que ces conditions s'appliquent à ladite entité) et de poursuivre les activités pour lesquelles elle est agréée en vertu de la directive 2013/36/CE ou de la directive 2014/65/UE, lorsque l'entité est agréée en vertu de ces directives et de maintenir un niveau de confiance suffisant de la part des marchés à l'égard de l'établissement ou de l'entité.
to recapitalise an entity referred to in Article 2 of this Regulation that meets the conditions for resolution to the extent sufficient to restore its ability to comply with the conditions for authorisation (to the extent that those conditions apply to the entity) and to continue to carry out the activities for which it is authorised under Directive 2013/36/EU or Directive 2014/65/EU, where the entity is authorised under those Directives, and to sustain sufficient market confidence in the institution or entity.

6 bis. Un DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire et un établissement de crédit désigné conformément au paragraphe 2, point a), respectent en permanence les conditions de l'agrément au titre du présent règlement et, sans retard, informent les autorités compétentes de toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l'agrément.
6a. A CSD authorised to provide any banking type of ancillary services and a credit institution designated in accordance with paragraph 2(a) shall comply at all times with the conditions necessary for authorisation under this Regulation and shall, without delay, notify the competent authorities of any material changes affecting the conditions for authorisation.

8. Un DCT agréé pour fournir des services accessoires de type bancaire et un établissement de crédit désigné conformément au paragraphe 2, point a) , respectent en permanence les conditions de l'agrément au titre du présent règlement et informent sans retard les autorités compétentes de toute modification importante ayant une incidence sur les conditions de l'agrément.
8. A CSD authorised to provide any banking type of ancillary services and a credit institution designated in accordance with paragraph 2(a) shall comply at all times with the conditions necessary for authorisation under this Regulation and shall, without delay, notify the competent authorities of any material changes affecting the conditions for authorisation.

En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
In particular, it is appropriate to require Member States to apply requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive to those persons, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Cependant afin d'assurer que des garanties appropriées soient en place et à ce que les investisseurs soient suffisamment protégés, les États membres qui choisissent d'exempter ces entreprises communes devraient les soumettre à des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de leur réputation et de leur expérience ainsi que du caractère adéquat des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
However, in order to ensure that the appropriate safeguards are in place and that investors are adequately protected, Member States that choose to exempt such joint ventures should subject them to requirements at least analogous to the ones laid down in this Directive, in particular during the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

En particulier, il y a lieu d'exiger des États membres qu'ils appliquent à ces personnes des exigences au moins analogues à celles établies dans la présente directive, en particulier pendant la phase d'agrément, lors de l'évaluation de la réputation et de l'expérience ainsi que du caractère approprié des actionnaires, dans le cadre du contrôle du respect des conditions de l'agrément initial et de la surveillance continue ainsi qu'en matière de règles de conduite.
In particular, it is appropriate to require Member States to apply requirements at least analogous to those laid down in this Directive to those persons, in particular in the phase of authorisation, in the assessment of their reputation and experience and of the suitability of any shareholders, in the review of the conditions for initial authorisation and on-going supervision as well as on conduct of business obligations.

Les conditions de l'agrément des personnes chargées d'effectuer ce contrôle légal des comptes ont été fixées par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables
The conditions for the approval of persons responsible for carrying out the statutory audit were laid down in the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents

Les conditions de l'agrément des personnes chargées d'effectuer ce contrôle légal des comptes ont été fixées par la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables .
The conditions for the approval of persons responsible for carrying out the statutory audit were laid down in the Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents .