Traduction de «conditions de délivrance du visa soient réunies » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions de délivrance de visas à la frontière
conditions governing the issue of visas at borders

Échange de Notes concernant les conditions exigées pour a délivrance de visas aux voyageurs non immigrants des deux pays
Exchange of Notes concerning Visa Requirements for Non-Immigrant Travellers of the two countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la délivrance d'un visa valable un an ne se justifie pas, par exemple si la durée du programme d'échanges est inférieure à un an ou que la personne n'a pas à voyager pendant toute une année, la durée de validité du visa sera inférieure à une année, sous réserve que les autres conditions de délivrance du visa soient réunies.
In cases where it is not justified to issue a visa valid for one year, for instance if the duration of the exchange programme is of less than one year or the person does not need to travel for a full year, the term of validity of the visa will be of less than one year, provided that the other requirements for issuing the visa are met.

L'Union européenne dispose d'une politique commune en matière de visas pour les séjours de courte durée dans l'espace Schengen, qui comprend un ensemble de règles harmonisées définissant les pays dont les ressortissants ont besoin d'un visa pour se rendre dans l'Union et ceux dont ce n'est pas le cas, les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour, un modèle type de vignette-visa et un système commun d'information sur les visas (VIS) qui enregistre toutes les demandes de visas et les décisions.
The EU has a common visa policy for short-stay visits to the Schengen area, comprising of a set of harmonised rules setting out the countries whose nationals require a visa to travel to the EU and those who do not, the procedures and conditions for issuing short-stay visas, a uniform format for visa stickers and a common Visa Information System (VIS) that records all visa applications and decisions.

Par ailleurs, à titre de première étape vers l'objectif à plus long terme de l'exemption de visa, les ressortissants géorgiens bénéficient déjà, depuis mars 2011, des avantages octroyés par l'accord conclu avec l'UE qui assouplit les conditions de délivrance des visas.
In addition, as a first step towards the long term goal of visa-free travel, Georgian citizens already enjoy the benefits of a visa facilitation agreement with the EU since March 2011.

Article 27, Charles Hubbard propose, Que le projet de loi C-7, à l'article 27, soit modifié par substitution, aux lignes 18 à 28, page 17, de ce qui suit : Perquisition sans mandat 27 (1) Sous réserve du paragraphe (2), l'agent de la bande ou l'agent de la paix peut procéder à une perquisition sans mandat pour le contrôle d'application d'un texte législatif pris en vertu des alinéas 16(1)a), l) ou n) ou 17(1)a) ou b) pourvu que les conditions de délivrance du mandat soient réunies mais qu'il est vraisemblable que le délai nécessaire pour l'obtenir : a) soit comportera, pour une personne, un risque de lésions corporelles imminentes ou de mort; b) soit entraînera la perte ou la destruction imminentes d'éléments de preuve relatifs à la perpétration d'une infraction prévue par un texte législatif de la bande.
On Clause 27, Charles Hubbard moved, That Bill C-7, in Clause 27, be amended by replacing lines 18 to 27 on page 17 with the following: Search without warrant 27 (1) Subject to subsection (2), a band enforcement officer or peace officer may conduct a search without a warrant for the purpose of enforcing a band law made under paragraph 16(1)(a), (l) or (n) or 17(1)(a) or (b) if the conditions for obtaining a warrant exist but the delay necessary to obtain a warrant would likely (a) entail a risk of imminent bodily harm or death to any person; or (b) cause the imminent loss or destruction of evidence relating to an offence under a band law.

La BEI pourrait sensiblement relever ce montant, sans prélever sur les fonds destinés à d'autres régions, pour autant que les garanties nécessaires soient constituées et que les conditions politiques et opérationnelles requises soient réunies.
The EIB could significantly scale this up, without diverting from other regions, if adequate guarantee provisions were to be granted and if the political and operational conditions allow.

La Cour constate également que le système établi par le code des visas suppose une harmonisation des conditions de délivrance des visas uniformes, qui exclut l’existence de divergences entre les États membres en ce qui concerne la détermination des motifs de refus de tels visas.
The Court also states that the system established by the Visa Code presupposes that the conditions for the issue of uniform visas are harmonised, which rules out there being differences between the Member States as regards the determination of the grounds for refusal of such visas.

Le code des visas de l’UE fixe les procédures et conditions de délivrance des « visa Schengen ».
The EU Visa Code establishes the procedures and conditions for issuing ‘Schengen visas’.

1. Un visa est annulé s’il s’avère que les conditions de délivrance du visa n’étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s’il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse.
1. A visa shall be annulled where it becomes evident that the conditions for issuing it were not met at the time when it was issued, in particular if there are serious grounds for believing that the visa was fraudulently obtained.

– Le demandeur de visa inconnu (c'est-à-dire toute personne n'ayant pas sollicité de visa auparavant ou «primo demandeur») devra prouver qu'il remplit les conditions de délivrance du visa.
– The unknown visa applicant (i.e. someone who has not applied for a visa before) should prove that he fulfils the visa issuing conditions.