Traduction de «conditions de concurrence égales seront créées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

négociation dans des conditions de pleine concurrence [ négociation d'égal à égal ]
arm's length negotiation

établir des conditions de concurrence plus égales
help level the playing field

conforme au maintien de conditions égales de concurrence sur le territoire
in conformity with the maintenance of equal conditions of competition within the territory

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché, selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union" ; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité , ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
14. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’ ; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

17. regrette que le système de compensation étatique des coûts indirects ait créé une nouvelle source de concurrence déloyale sur le marché unique de l'Union européenne entre les industries des secteurs à haute intensité énergétique, dont certaines bénéficient du soutien financier de leurs pouvoirs publics; demande instamment que cette compensation soit harmonisée et, lorsque cela se justifie, accordée au niveau européen afin d'assurer des conditions de concurrence égales avec les concurrents du monde entier et entre producteurs européens, et de garantir une protection effective contre la fuite de carbone; observe que cela est particulièrement vrai pour les six métaux non ferreux qui se négocient à des cours définis par la demande et l'offre mondiale, fixés principalement par la bourse de Londres; considère, dès lors, que les producteurs de métaux de base sont des "preneurs de prix" incapables de répercuter les augmentations de coûts sur leurs clients; parvient à la conclusion qu'il est impératif de maintenir les compensations des émissions indirectes; se réfère à l'accord concernant la création et le fonctionnement d'une réserve de stabilité du marché (2014/0011/COD), selon lequel "dans le but d'assurer des conditions égales pour tous, ce réexamen devrait également envisager des mesures harmonisées afin de compenser les coûts indirects au niveau de l'Union"; rappelle à cet égard le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ainsi que les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; invite la Commission à réexaminer l'incidence de différents mécanismes de soutien dans le secteur de l'énergie sur les prix de détail de l'énergie, qui ont un effet indirect sur les industries à forte consommation d'énergie dans les différents États membres;
17. Regrets that the state aid-based compensation regime for indirect costs has created a new source of unfair competition on the EU single market among producers in electricity-intensive sectors, some of whom receive financial support from the authorities in their countries; urges that this compensation be harmonised and, if justified, be granted at European level in order to ensure a level playing field with global competitors and among European producers and ensure effective carbon leakage protection; notes that this is especially true for the six non-ferrous metals that are traded against prices determined by global demand and supply, mostly set by the London Stock Exchange; understands, therefore, that base metal producers are ‘price-takers’, which are unable to pass cost increases on to their customers; reaches the conclusion that it is imperative to keep compensations on indirect emissions in place; refers to the agreement on the establishment and operation of a market stability reserve (2014/0011/COD) which states that ‘in pursuing the goal of a level playing field, that review should also consider harmonised arrangements to compensate for indirect costs at the Union level’; refers in this connection to Council Regulation (EC) No 1/2003 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty and to Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union ; calls on the Commission to review the impact of various energy support schemes on the retail prices of energy which indirectly influence competitiveness of energy-intensive industries in individual Member States;

La concurrence transfrontalière joue un rôle important dans le secteur portuaire et la Commission s’est engagée à garantir des conditions de concurrence égales dans ce secteur économique essentiel.
Cross-border competition plays an important role in the ports sector and the Commission is committed to ensuring a level playing field in this important economic sector.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Cette affaire a trait à la mise en place de conditions de concurrence égales pour PPC et ses concurrents sur le marché national de gros de l’électricité, ce qui est essentiel afin de garantir un plus grand choix de fournisseurs d’électricité aux consommateurs grecs et d'améliorer la sécurité d'approvisionnement pour les consommateurs.
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: “This case is about creating a level playing field between PPC and its competitors on the Greek electricity wholesale market. This is fundamental to ensure a greater choice of electricity suppliers and increase security of supply for consumers.

6. souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1 janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
6. Emphasises that such measures should, first and foremost, maintain a level playing field and protect producers who are compliant by 1 January 2012 against unfair competition from producers inside and outside the EU who continue unlawfully to use battery cages after that date;

7. souligne que de telles mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1 janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
7. Emphasises that such measures should, first and foremost, maintain a level playing field and protect producers who are compliant by 1 January 2012 from unfair competition from producers within and outside the EU who continue unlawfully to use battery cages after that date;

7. souligne que ces mesures devraient, avant toute chose, maintenir des conditions de concurrence égales et protéger les producteurs qui seront en règle le 1 janvier 2012 de la concurrence déloyale de producteurs établis à l'intérieur de l'Union européenne qui continueront à utiliser illégalement des cages non aménagées après cette date;
7. Emphasises that these measures should first and foremost maintain a level playing field and protect producers who are compliant by 1 January 2012 from unfair competition from producers within the EU who continue to unlawfully use battery cages after that date;

La directive fondée sur le principe de l'harmonisation maximale est mise en œuvre dans les États membres, et des conditions de concurrence égales seront créées au sein de l'UE.
When the directive based on maximum harmonisation is implemented in Member States, a level playing field will be created within the EU.

Une harmonisation des règles prudentielles s'impose également, afin de protéger les investisseurs et de garantir des conditions de concurrence égales à tous les gestionnaires de fonds de l'Union européenne.
But the investment fund industry also needs harmonised prudential rules to protect the investor and level the playing field among fund managers all over Europe.

Qui plus est, si l'adhésion à l'Union européenne aura d'importantes retombées positives sur le plan de l'aide financière, elle ouvrira également de nouveaux débouchés et offrira aux entreprises maltaises des conditions de concurrence égales.
Moreover, EU membership will not only provide important benefits in terms of financial support, but it will also offer market opportunities and a level playing field for Maltese companies.