Vertaling van "conditions de bénéfice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice de cours | bénéfice sur le change | bénéfice sur le change devises | bénéfice sur les cours | bénéfice sur les cours valeurs | plus-value de change | profit de change
exchange profit | rate gain

bénéfice [ bénéfice industriel et commercial | bénéfice non commercial | profit ]
profit

contribution sur les bénéfices excessifs | impôt sur les bénéfices exedentaires | impôt sur les excédents de bénéfices | impôt sur les surplus de bénéfices
excess profits tax

counseling avec bénéfice
Counseling of benefit

counseling sans bénéfice
Counseling of no benefit

conditions d'admission au bénéfice des prestations
entitlement conditions

impôt sur les bénéfices [ impôt sur les bénéfices non commerciaux ]
tax on profits of self-employment [ tax on non-commercial profits ]

droit à la répartition du bénéfice | droit à une quote-part des bénéfices | droit de participation aux bénéfices | droit de participation aux distributions
entitlement to share in the profits | right to share in profits

impôt sur les sociétés [ impôt des personnes morales | impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ]
corporation tax [ corporate income tax | profits tax | Corporate income tax(STW) | Profit taxation(STW) | excess profits tax(UNBIS) ]

aide à la mesure des conditions climatiques
Climatic-condition assistive measuring aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le bénéfice d'un logement est un droit fondamental est une condition préalable à l'exercice et à la jouissance de la citoyenneté en toute dignité; que la garantie du bénéfice d'un logement décent et convenable est une obligation internationale des États membres, que l'Union doit respecter, et que le droit au bénéfice d'un logement et à une aide au logement est consacré dans la constitution de nombreux États membres et est reconnu par l'article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, par les articles 30 et 31 de la charte sociale européenne révisée du Conseil de l'Europe, ainsi que par l'article 25 de la Déclaration universelle des droits de l'homme;
A. whereas access to housing is a fundamental right and a precondition to exercising and achieving citizenship under conditions of full dignity; whereas guaranteeing access to decent and adequate housing is an international obligation incumbent on the Member States, which the Union must respect, given that the right of access to housing and to housing assistance is enshrined in the constitutions of many Member States and recognised in Article 34 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Articles 30 and 31 of the revised European Social Charter adopted by the Council of Europe and Article 25 of the Universal Declaration of Human Rights;

Lorsqu’il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l’impôt dû la fraction de l’impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu’à chaque niveau la société et sa sous-filiale relèvent des définitions de l’article 2 et respectent les exigences prévues à l’article 3, dans la limite du montant dû de l’impôt correspondant.
When assessing the parent company’s share of the profits of its subsidiary as they arise the Member State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company’s share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary fall within the definitions laid down in Article 2 and meet the requirements provided for in Article 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’État membre de la société apporteuse applique un régime d’imposition des bénéfices réalisés au niveau mondial, cet État membre a le droit d’imposer les bénéfices ou les plus-values réalisés par l’établissement stable à la suite de la fusion, de la scission, de la scission partielle ou de l’apport d’actif, à condition d’admettre la déduction de l’impôt, qui, n’étaient les dispositions de la présente directive, aurait été réclamé au titre de ces bénéfices ou de ces plus-values dans l’État membre où est situé l’établissement stable, de la même manière et pour le même montant que cela aurait été le cas si cet impôt avait véritablement été exigé et acquitté.
2. By way of derogation from paragraph 1, where the Member State of the transferring company applies a system of taxing worldwide profits, that Member State shall have the right to tax any profits or capital gains of the permanent establishment resulting from the merger, division, partial division or transfer of assets, on condition that it gives relief for the tax that, but for the provisions of this Directive, would have been charged on those profits or capital gains in the Member State in which that permanent establishment is situated, in the same way and in the same amount as it would have done if that tax had actually been charged and paid.

3. invite les Institutions de l'UE et les gouvernements des États membres à prendre en considération les intérêts de la Communauté; fait remarquer en particulier que, dans un environnement de libre-échange, les mesures protectionnistes ne fonctionnent pas et ne font que restreindre la liberté du commerce et le choix des consommateurs et entraîner la hausse des prix et la fermeture des entreprises de l'UE; constate que, à long terme, les bénéfices globaux du libre-échange bilatéral sont plus importants que les bénéfices à court terme du protectionnisme; rappelle que l'imposition de mesures de sauvegarde doit être la conséquence d'une menace, déjà existante ou immédiate, de perturbation du marché; fait remarquer que, en ce qui concerne la Chine, il a toujours été clair que la perturbation du marché n'a jamais constitué ni une menace ni une réalité; constate que, dans la programmation du commerce international, la fiabilité, la prévisibilité et la conformité avec les conditions contractuelles sont de la plus haute importance; considère la mondialisation comme une mutation macroéconomique comparable à l'invention de la machine à vapeur ou du métier à tisser; recommande en conséquence un changement structurel, qui doit être rendu socialement acceptable par le recours à des périodes de transition; rappelle que près de cinquante entreprises commerciales issues de différents pays de l'UE ont établi une plate-forme pour le contrôle des normes sociales dans les pays fournisseurs; constate que la coopération avec la Chine en tant que pays fournisseur, en particulier, enregistre de grands succès; constate que le respect de certaines normes sociales constituera une condition essentielle du commerce futur entre l'UE et la Chine;
3. Would like to remind the Institutions of the EU and the Member State governments to take into consideration the interests of the Community; in particular, would like to point out that in a free trade environment, protectionist measures do not work but only serve to restrict free trade and consumer choice, drive up prices, and close down EU businesses; notes that, in the long term, the total benefits derived from bilateral free trade are higher than the short term benefits of protectionism; would like to recall that the imposition of safeguard measures must be the consequence of an existing or immediate threat of market disruption; points out that, as far as China is concerned, it was always clear that market disruption has been neither threatened nor present; notes that in international trade planning, reliability, predictability, and compliance with contractual terms are of the highest priority; regards globalisation as a demand-shock in macroeconomics comparable to the invention of the steam-engine or the loom; therefore recommends a structural change, which must be made socially compatible by the use of transitional periods; recalls that almost 50 trading enterprises from different EU countries have established a platform for monitoring social standards in supplier countries; notes that, in particular, cooperation with the supplier country China is very successful; notes that compliance with certain social standards will be a crucial condition of future EU-China trade;

En outre, le comité consultatif responsable des opérations sur le marché, qui exerçait ses activités dans le cadre du règlement financier précédent, a été aboli, et il apparaît désormais clairement que de nombreuses transactions n’étaient pas soumises à des conditions de bénéfice économique, de transparence ou de légitimité contractuelle, créant ainsi une zone franche où, même après 1999, ou peut-être principalement après 1999, il était possible d’attribuer un marché alors qu’une seule entreprise participait à l’adjudication, où il y avait souvent un conflit d’intérêts et où les contrats n’étaient pas signés, tout cela occasionnant aux finances de la Communauté un préjudice dont l’ampleur est difficile à évaluer.
Furthermore, the Consultative Committee for market operations, which operated under the previous Financial Regulation, has been abolished, and yet it has become clear that many transactions were not made subject to any requirement of economic benefit, transparency or contractual legitimacy, creating a kind of free zone, in which, even after 1999, or maybe especially after 1999, orders could be assigned with only one firm taking part, often where there was a conflict of interests and with unsigned contracts, leading to damage to Community finances, the extent of which it is difficult to assess.

Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".
When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".

L'article 16, paragraphes 1 à 3, énonce les situations dans lesquelles le bénéfice des conditions d'accueil accordées aux demandeurs d'asile peut être limité ou retiré (par exemple, non-respect de l'obligation de se présenter aux autorités ou bénéfice indu de conditions matérielles d'accueil).
Articles 16(1)-(3) specify the situations in which reception conditions granted to asylum seekers may be reduced or withdrawn (e.g. non-compliance with reporting duties, undue benefits from material reception conditions).

que l'évaluation bénéfice/risque du médicament vétérinaire dans les conditions d'emploi préconisées lors de la demande d'autorisation n'est pas favorable; lorsque la demande concerne des médicaments vétérinaires à usage zootechnique on prend en compte tout particulièrement les bénéfices en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que la sécurité et les bénéfices en matière de santé pour le consommateur; ou
the benefit/risk assessment of the veterinary medicinal product is, under the authorised conditions of use, unfavourable; when the application concerns a veterinary medicinal product for zootechnical use, particular regard being had to the benefits for animal health and welfare and to the safety and health benefits for the consumer; or

que l'évaluation bénéfice/risque du médicament vétérinaire dans les conditions d'emploi autorisées n'est pas favorable en prenant en compte tout particulièrement les bénéfices en matière de santé et de bien-être des animaux ainsi que la sécurité et les bénéfices en matière de santé pour le consommateur, lorsque l'autorisation concerne des médicaments vétérinaires à usage zootechnologique;
the benefit/risk assessment of the veterinary medicinal product is, under the authorised conditions of use, unfavourable, particular regard being had to the benefits for animal health and welfare and to the safety and health benefits for the consumer, when the authorisation concerns a veterinary medicinal product for zootechnical use".