Traduction de «conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent recourir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer
conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la Commission a également averti la BNetzA qu’elle devait encore améliorer les conditions dans lesquelles les opérateurs alternatifs peuvent fournir un accès à l'internet en utilisant les réseaux modernisés/vectorisés de Deutsche Telekom.
However, the Commission has also warned BNetzA that it must further improve the conditions through which alternative operators can provide internet access over DT's upgraded/vectored networks.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 144 afin de compléter le présent règlement en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union.
4. The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 144 to supplement this Regulation concerning the cases where and the conditions under which competent authorities may request operators to notify the arrival of certain goods entering the Union.

Afin d'éviter les distorsions de concurrence, les conditions dans lesquelles les opérateurs peuvent recourir à des mentions relatives à l'absence d'OGM dans les produits devraient être harmonisées au niveau communautaire.
To avoid distortions of competition, the conditions under which operators may make use of terms indicating the absence of GMOs in products should be harmonised at Community level.

(80)La Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins suivantes: préciser la définition des «fonctions critiques» et des «activités fondamentales»; préciser les circonstances dans lesquelles la défaillance d'un établissement est avérée ou prévisible; préciser les circonstances dans lesquelles il y a lieu de recourir à l’instrument de séparation des actifs; préciser les engagements exclus du champ d’application de l’instrument de renflouement interne; préciser les circonstances nécessitant une exclusion du champ d'application de cet instrument afin d'assurer la poursuite d'opérations critiques et d'activités fondamentales; préciser les critères de détermination du montant minimal d'engagements ou de passifs éligibles imposé aux établissements pour l’application de cet instrument; préciser les circonstances dans lesquelles, lors du recours à cet instrument, il y a lieu d'annuler des actions ou de convertir des créances en actions; préciser les circonstances dans lesquelles une procédure de résolution de pays tiers ne devraient pas être reconnue; préciser davantage les conditions dans lesquelles il y a lieu de considérer que le niveau cible des dispositifs de financement présente un écart important par rapport au niveau initial; adopter des critères permettant d'adapter au profil de risque des établissements les contributions aux dispositifs de financement; définir des obligations visant à garantir le paiement effectif des contributions aux dispositifs de financement; et préciser les conditions d’emprunt mutuel entre les dispositifs de financement nationaux.
(80)The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Unionin order to: specifythe definitions of "critical functions" and "core business lines", specify the circumstances when an institution is failing or likely to fail specify the circumstances when the asset separation tool should be applied specify the liabilities excluded from the scope of application of the bail-in tool, specify the circumstances when exclusion from the bail-in tool is necessary to ensure the continuation of critical operations and core business lines, specify the criteria for the determination of the minimum amount of eligible liabilities required from institutions for the purposes of the bail in tool, specify the circumstances when, in application of the bail-in tool, existing shares should be cancelled and liabilities should be converted into shares, specify the circumstances when third country resolution proceedings should not be recognised, further specify the conditions under which it should be considered that the target level of the financing arrangements has significantly deviated from the initial level, adopt criteria aimed at adjusting the contributions to the financing arrangements to the risk profile of institutions, define obligations aimed at ensuring the effective payment of the contributions to the financing arrangements and specify the conditions for the mutual borrowing between national financing arrangements.

La Commission propose des conditions harmonisées dans lesquelles les opérateurs peuvent recourir à des mentions relatives à l'absence d'OGM dans les produits.
The Commission shall propose harmonised conditions under which operators may make use of terms indicating the absence of GMOs in products’.

Bien qu'aucun indicateur d'impact quantitatif ne soit disponible pour l'ensemble des régions ultrapériphériques concernées, il semble justifié d'affirmer que le régime favorise les conditions dans lesquelles les opérateurs économiques du secteur peuvent poursuivre leurs activités commerciales, ce qui se traduit par des avantages socio-économiques pour les populations locales.
Even though no quantitative impact indicators are available across all the outermost regions concerned, it appears to be justified to say that the scheme fosters the conditions under which economic operators in the sector can continue trading, resulting in socio-economic benefits for the local communities.

Les conditions dans lesquelles des services peuvent être fournis, y compris les conditions concernant la planification, peuvent aussi être fixées par les autorités nationales compétentes ou à la suite d’une procédure de mise en concurrence destinée à établir quelle est la meilleure offre présentée par les opérateurs ou, le cas échéant, par les ECS intéressées.
Τhe conditions under which services may be provided, including conditions relating to scheduling, may also be determined by competent national authorities or following a competitive procedure intended to determine the best bid among operators or, where appropriate, interested CSEs.

Les amendements 56 et 57 concernent les conditions dans lesquelles les opérateurs portuaires pourront fournir des services de self-handling, si j'ai bien compris.
If I understand correctly, Amendments Nos 56 and 57 concern conditions for granting licences for port operators to undertake self-handling.

Les amendements 56 et 57 concernent les conditions dans lesquelles les opérateurs portuaires pourront fournir des services de self-handling , si j'ai bien compris.
If I understand correctly, Amendments Nos 56 and 57 concern conditions for granting licences for port operators to undertake self-handling.

d) précisent les critères généraux servant à déterminer les conditions de marché exceptionnelles dans lesquelles les prix peuvent être retirés, ainsi que les conditions dans lesquelles les prix peuvent être actualisés.
(d) specify the general criteria for determining what can be considered as exceptional market circumstances that allow for the withdrawal of quotes as well as conditions for updating quotes.