Vertaling van "conditions cumulatives fixées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition cumulative
cumulative condition

Conditions of work digest [ Conditions of work : a cumulative digest ]
Conditions of work digest [ Conditions of work: a cumulative digest ]

à des conditions fixées d'avance
on a contract basis

aux conditions fixées par l'autorité compétente
under terms fixed by the competent authority

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'y a dès lors pas d'aide d'État à cet égard, étant donné que les conditions cumulatives fixées par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE ne sont pas remplies.
There is therefore no State aid in this respect since the cumulative conditions laid down by Article 87(1) of the EC Treaty are not fulfilled.

En particulier, même si les distorsions peuvent être considérées comme limitées au niveau individuel (sous réserve que toutes les conditions fixées pour les aides à l'investissement soient remplies), sur une base cumulative, les régimes peuvent malgré tout conduire à des niveaux élevés de distorsion.
In particular, even where distortions may be considered limited at an individual level (provided all conditions for investment aid are fulfilled), on a cumulative basis schemes might still lead to high levels of distortions.

Afin de pouvoir prétendre à une telle réduction, une entreprise doit fournir à la Commission des éléments de preuve de l'infraction présumée qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuve déjà en possession de la Commission, et doit remplir les conditions cumulatives fixées aux points (12) a) à c) ci-dessus.
In order to qualify, an undertaking must provide the Commission with evidence of the alleged infringement which represents significant added value with respect to the evidence already in the Commission's possession and must meet the cumulative conditions set out in points (12)(a) to (12)(c) above.

12. estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, dont notamment l'établissement d'un indice des prix et l'établissement de forums de discussion ouverts aux transporteurs, chargeurs et autres acteurs du secteur, qui devraient être repris par la Commission, en accord avec les règles de concurrence, lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;
12. Takes the view that the proposal of the ELAA contains interesting points, including the introduction of a price index and the creation of discussion forums for carriers, shippers and other industry players, which should be taken up by the Commission, pursuant to competition rules, in drafting any amending regulation, and that any such new regulation might be made to come into force for a limited period of five years after the expiry of which an assessment would be carried out; takes the view that the Commission should examine the compliance of these points with the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty;

12. estime que la proposition de l'ELAA contient des points intéressants, qui devraient être repris par la Commission lorsqu'elle élaborera un règlement de modification, et que tout nouveau règlement de ce type pourrait être conçu pour être en vigueur durant une période limitée de cinq ans, après expiration de laquelle une évaluation serait réalisée; estime que la Commission devrait examiner la conformité de ces points avec les quatre conditions cumulatives fixées à l'article 81, paragraphe 3, du traité;
12. Takes the view that the proposal of the ELAA contains interesting points which should be taken up by the Commission in drafting any amending regulation and that any such new regulation might be made to come into force for a limited period of five years after the expiry of which an assessment would be carried out; takes the view that the Commission should examine the compliance of these points with the four cumulative conditions laid down in Article 81(3) of the Treaty;

Étant donné que le régime d'aides remplit les conditions fixées dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement - en ce qui concerne la définition des stades de la recherche, les dépenses entrant en ligne de compte, l'intensité des aides, le cumul, etc.
As the aid scheme is in line with the conditions on the definition of the research stages, eligible costs, aid intensities, cumulation, etc.