Vertaling van "conditions convenues soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

conditions mutuellement convenues
mutually agreed terms

modalités et conditions convenues d'un commun accord
mutually agreed terms and conditions

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

7. Une entreprise d’un État contractant n’est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l’autre État contractant du seul fait qu’elle y exerce son activité par l’entremise d’un courtier, d’un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d’un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité ou affaire et que, dans leurs relations commerciales ou financières avec l’entreprise, elles ne soient pas liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues par des agents indépendants.
7. An enterprise of a Contracting State shall not be deemed to have a permanent establishment in the other Contracting State merely because it carries on business in that other State through a broker, general commission agent or any other agent of an independent status, provided that such persons are acting in the ordinary course of their business and that, in their commercial or financial relations with the enterprise, conditions are not made or imposed that differ from those generally agreed to by independent agents.

Sur motion de Leon Benoit, il est convenu, - Que le Comité se réunira les mercredis de 15 h 30 à 17 h 30 et les jeudis de 9 h à 11 h. Il est convenu, - Que le Sous-comité du programme et de la procédure soit constitué de huit (8) membres : le président, les deux (2) vice-présidents, deux (2) représentants du Parti libéral et un de chacun des partis suivants : Bloc québécois, NPD et P.C. Paul Bonwick propose - Que le président soit autorisé à tenir des réunions et à recevoir des témoignages en l’absence de quorum à condition qu'au moins 3 membres du Comité soient présents, dont des représentants du gouvernement et de l'opposition, sous réserve que le président puisse ouvrir la séance15 minutes après l'heure indiquée sur l'avis pourvu que 3 membres du Comité soient présents, malgré l'absence de membres représentant soit le gouvernement soit l'opposition.
On motion of Leon Benoit, it was agreed, - That the Committee meet on Wednesdays at 3:30 p.m. to 5:30 p.m. and on Thursdays from 9:00 a.m. to 11:00 a.m. It was agreed - That the Sub-Committee on Agenda and Procedure be composed of eight (8) Members; the Chair, two (2) Vice-Chairs, two (2) representatives from the Liberal Party and one from each of the following Parties: B.Q., N.D.P. and P.C. Paul Bonwick moved, - That the Chair be authorized to hold meetings in order to hear evidence when a quorum is not present, provided that at least three (3) members, including both Government and opposition are present, with the provision that, in the case of the absence of either Government or opposition members, the Chair be authorized to call the meeting to order no sooner than 15 minutes after the time indicated on the notice as long as three (3) members of the Committee are present.

Il est convenu, - Que le Comité annexe à son rapport des opinions dissidentes ou supplémentaires, immédiatement après la signature du président, à condition que ces opinions ne dépassent pas 2 pages et soient soumises électroniquement au greffier du Comité, au plus tard le vendredi 21 mars 2003, à 15 h. Il est convenu, - Que le président, les analystes et le greffier soient autorisés à apporter au rapport des modifications jugées nécessaires, sans altérer le sens du rapport.
It was agreed, - That the Committee append to its report the dissenting or supplementary opinions immediately after the signature of the chair provided that they are no more than 2 pages in length and submitted electronically to the clerk of the Committee, no later than Friday, March 21, 2003 at 3:00 p.m. It was agreed, - That the Chair, analysts and clerk be authorized to make such typographical and editorial changes as may be necessary without changing the substance of the report.

Sur motion de John McKay, il est convenu, Qu'un budget opérationnel au montant de 65 000 $ pour tenir des audiences sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et sur le projet de loi C-68 (Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence) soit approuvé tel qu'il a été présenté. Sur motion de Chuck Cadman, il est convenu, Que les budgets de déplacement du Sous-comité sur la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, soit celui du voyage à Edmonton, à Saskatoon et à Winnipeg au cours de la semaine du 19 avril 1999 au montant de 56 760,24 $, celui du voyage à Kingston et à Toronto au cours de la semaine du 10 mai 1999 au montant de 37 022,50 $, et celui du voyage à Montréal au cours de la semaine du 24 mai 1999 au montant de 32 144,50 $, soient approuvés tel qu'ils ont été présentés et que le président demande à la Chambre l'autorisation de voyager.
On motion of Chuck Cadman, it was agreed, That the budgets for travel by the Sub-Committee on the Corrections and Conditional Release Act to Edmonton, Saskatoon and Winnipeg during the week of April 19, 1999, in the amount of $56,760.24, to Kingston and Toronto during the week of May 10, 1999 in the amount of $37,022.50, and to Montreal during the week of May 24, 1999 in the amount of $32,144.50 be approved as submitted and that the Chair seek authorization to travel from the House.

Sur motion de Benoît Sauvageau, il est convenu, - Que le Comité adopte son premier rapport recommandant au Sénat et à la Chambre des communes que le quorum soit fixé à sept (7) membres, à condition que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition de chaque Chambre soit présent au moment d'un vote, d'une résolution ou de toute autre décision, et que les coprésidents soient autorisés à tenir des séances pour entendre des témoignages et en autoriser l'impression en l'absence de quorum, pourvu que quatre (4) membres soient présents, que les deux Chambres soient représentées et qu'un membre de l'opposition soit présent, et que les coprésidents soient autorisés à déposer ce rapport dans leur Chambre respective.
On motion of Benoît Sauvageau, it was agreed, -That the Committee adopt its first report recommending that the quorum be fixed at seven (7) members provided that both Houses are represented and one member of the opposition from each House is present whenever a vote, resolution or other decision is taken and that the Co-Chairs be authorized to hold meetings, in order to receive evidence and authorize printing thereof when a quorum is not present provided that four (4) members are present, and that both Houses and one opposition member is present and that the Co-Chairs be authorized to table it in their respective Chamber.

34. décide de garder en réserve une petite partie des dépenses administratives de la Commission (rubrique 5), notamment dans les domaines des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, en attendant que les conditions convenues soient satisfaites; est convaincu, compte tenu du bon travail effectué jusqu'à maintenant par la Commission pour fournir les informations demandées, que le volume total de ces réserves devrait être gérable d'un point de vue opérationnel et qu'il permettra en parallèle d'assurer l'objectif politique afin d'atteindre les résultats souhaités;
34. Decides to maintain a reduced amount of the Commission's administrative expenditure (heading 5) in reserve, notably in the areas of staff and building expenditure, pending the fulfilment of the conditions agreed; believes that, taking into account the Commission's good work to provide requested information so far, the overall volume of these reserves should be manageable from an operational point of view while, at the same time, ensuring the political focus to achieve the necessary results;

32. décide de garder en réserve une petite partie des dépenses administratives de la Commission (rubrique 5), notamment dans les domaines des dépenses de personnel et des dépenses immobilières, en attendant que les conditions convenues soient satisfaites; est convaincu, compte tenu du travail remarquable effectué jusqu'à maintenant par la Commission pour fournir les informations demandées, que le volume total de ces réserves devrait être gérable d'un point de vue opérationnel et qu'il permettra en parallèle d'assurer l'objectif politique afin d'atteindre les résultats souhaités;
32. Decides to maintain a reduced amount of the Commission's administrative expenditure (heading 5) in reserve, notably in the areas of staff and building expenditure, pending the fulfilment of the conditions agreed; believes that, taking into account the Commission's good work to provide requested information so far, the overall volume of these reserves should be manageable from an operational point of view while, at the same time, ensuring the political focus to achieve the necessary results;

Il est essentiel que la Commission fournisse au Parlement la liste des conditions convenues avec les autorités du Kosovo et que ces conditions soient spécifiquement liées aux priorités à court terme du Partenariat européen de 2006 avec la Serbie-et-Monténégro, en ce compris le Kosovo conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies.
It is absolutely essential that the Commission makes available to Parliament the list of conditions agreed with Kosovo authorities, and that these conditions are specifically linked to the short-term priorities of the 2006 European Partnership with Serbia and Montenegro, including Kosovo under UN Security Council Resolution 1244.