Vertaling van "conditions conformément auxquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

se conformer aux conditions imposées [ se conformer aux conditions posées ]
abide by the conditions imposed

Code de valeurs et d'éthique du secteur public [ Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique | Code régissant les conflits d'intérêts et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique | Lignes directrices auxquelles les fonctionnaires doivent se conformer en cas de conflits d'intérêts | Lignes di ]
Values and Ethics Code for the Public Sector [ Conflict of Interest and Post-Employment Code for the Public Service | Values and Ethics Code for the Public Service | Guidelines to be Observed by Public Servants Concerning Conflict of Interest Situations | Public Servants Conflict of Interest Guidelines ]

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le principe suivi est que la réglementation communautaire définit un socle commun de conditions minimales auxquelles tous les systèmes de gestion et de contrôle interne impliqués dans la gestion des Fonds communautaires doivent en tout état de cause se conformer, et qu'elle permette en même temps aux Etats membres d'appliquer leur propres règles et structures de gestion et de contrôle lorsque les taux de co-financement nationaux sont largement prépondérants et que le volume de la contribution communautaire soit inférieur à un seuil déterminé.
The principle followed is that the Community rules lay down a common threshold of minimum conditions to which all management and internal control systems involved in the management of the Community Funds must conform in any event, while at the same time it allows the Member States to apply their own rules and management and inspection structures where part-financing is mainly national and the Community contribution is below a certain threshold.

Le projet de décision définit ainsi un socle commun de conditions minimales auxquelles doit se conformer tout système de gestion et de contrôle interne impliqué dans la gestion du Fonds.
The draft Decision defines a common basis of a minimum set of conditions which any management and internal control system concerned by the management of the Fund shall comply with.

2. Le présent règlement définit les conditions et les prescriptions conformément auxquelles les informations et les données, autres que les données à caractère personnel, enregistrées, traitées et stockées par les tachygraphes peuvent être utilisées à des fins autres que la vérification du respect des actes visés au paragraphe 1.
2. This Regulation sets out the conditions and requirements under which the information and data, other than personal data, recorded, processed or stored by tachographs may be used for purposes other than the verification of compliance with the acts referred to in paragraph 1.

42. critique vivement l'annonce de la Commission de retirer sa proposition de révision de la directive 92/85/CEE relative aux travailleuses enceintes et au congé de maternité, ainsi que son intention de céder aux revendications des entreprises; souligne qu'il est nécessaire de réviser la directive 92/85/CEE du Conseil afin d'établir des normes minimales adéquates à l'échelle de l'Union pour garantir les droits en matière de congé de maternité et de paternité et, par conséquent, d'améliorer la santé et la sécurité des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, ce qui permettra de relever avec succès les défis démographiques tout en réduisant les inégalités entre les hommes et les femmes; prend acte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (C-409/13) du 14 avril 2015 concernant le droit de la Commission de retirer une proposition, arrêt qui rappelle les conditions particulières auxquelles la Commission doit satisfaire, notamment en s'acquittant de son devoir d'exposer au Parlement et au Conseil les motifs du retrait, ainsi que de respecter les principes d'attribution des compétences, de l'équilibre institutionnel et de coopération loyale, conformément au traité sur l'Union européenne; prévoit, à cet égard, un recours en annulation du Parlement contre le Conseil et la Commission, au titre de l'article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
42. Strongly criticises the Commission’s announcement to withdraw its proposal for the revision of Directive 92/85/EEC on pregnant workers and maternity leave and its intention to yield to business demands; underlines the necessity to revise the Council Directive 92/85/EEC in order to achieve adequate EU-wide minimum standards for maternity and paternity leave rights and therefore to improve the health and safety of pregnant workers or workers who have recently given birth or are breastfeeding, thus overcoming demographic challenges while reducing inequalities between men and women; takes notes of the ECJ judgment (C-409/13) of 14 April 2015 regarding the Commission’s right to withdraw a proposal, which reaffirms the specific conditions to be fulfilled by the Commission, inter alia, by honouring its obligations to state to Parliament and the Council the grounds for the withdrawal, and to abide by the principles of conferral of powers, institutional balance and sincere cooperation, as laid down in the TEU; foresees in view of that a Parliament action against the Council and the Commission for annulment under Article 263 TFEU;

“accident de dimensionnement”, les conditions accidentelles auxquelles une installation nucléaire est conçue pour résister conformément à des critères de conception fixés et dans lesquelles l'endommagement du combustible, le cas échéant, et le rejet de matières radioactives sont maintenus en dessous des limites autorisées.
“design basis accident” means accident conditions against which a nuclear installation is designed according to established design criteria, and for which the damage to the fuel, where applicable, and the release of radioactive material are kept within authorised limits.

La Commission adopte des actes d'exécution établissant les conditions générales auxquelles le système d'échange électronique de données doit se conformer.
The Commission shall adopt implementing acts establishing the terms and conditions with which that electronic data exchange system is to comply.

8. se félicite des modifications apportées à l’article 16 du traité CE, qui deviendra l'article 14 du TFUE, concernant les services d’intérêt économique général, notamment de la base juridique permettant la définition de principes et de conditions conformément auxquels ces services peuvent être fournis, ainsi que de l’adoption d’un protocole sur les services d’intérêt général; se félicite également de l’introduction de la procédure législative ordinaire permettant au Parlement et au Conseil d’établir des principes et des conditions pour la prestation de ces services;
8. Welcomes the amendments to Article 16 of the EC Treaty, which will become Article 14 TFEU, concerning services of general economic interest, and in particular the legal basis enabling the definition of principles and conditions governing the provision of such services, as well as the adoption of a protocol on services of general interest; welcomes also the introduction of the ordinary legislative procedure enabling Parliament and the Council to establish principles and conditions for the provision of those services;

Au même moment s'ouvrait, dans ladite déclaration politique, une éventuelle perspective d'avenir qu'il convient à présent de souligner : "La réalisation des objectifs de ces accords et le renforcement de la coopération devraient établir les conditions conformément auxquelles, sur la base des résultats du Programme de travail de Doha que nous nous sommes engagés à conclure au plus tard à la fin de l'année 2004, des accords d'association viables et mutuellement bénéfiques pourraient être négociés entre l'UE et l'Amérique centrale et entre l'UE et la Communauté andine, qui comprendraient des zones de libre-échange".
At the same time the same declaration opened up future prospects that should be highlighted here: ‘The achievement of the objectives of such agreements and the strengthening of cooperation should establish conditions under which, building on the outcome of the Doha Work Programme, which we have committed to complete by the end of 2004, feasible and mutually beneficial Association Agreements, including FTA, could be negotiated between the EU and Central America and between the EU and the Andean Community’.

Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période raisonnable , à condition qu'il soit correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu'il se trouve dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.
A measuring instrument shall be designed to maintain an adequate stability of its metrological characteristics over a reasonable period of time provided that it is properly installed, maintained and used according to the manufacturer's instruction when in the environmental conditions for which it is intended.

Un instrument de mesure doit être conçu pour maintenir une constance adéquate de ses caractéristiques métrologiques pendant une période spécifiée par le fabricant , à condition qu'il soit correctement installé, entretenu et utilisé conformément aux instructions du fabricant, lorsqu'il se trouve dans les conditions environnementales auxquelles il est destiné.
A measuring instrument shall be designed to maintain an adequate stability of its metrological characteristics over a period of time specified by the manufacturer , provided that it is properly installed, maintained and used according to the manufacturer's instruction when in the environmental conditions for which it is intended.