Traduction de «conditions commerciales restantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions commerciales | conditions du marché
commercial terms

conditions commerciales justes et équitables
fair and equitable trading conditions

conditions commerciales plus favorables
terms commercially more favorable

dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]
non-concessional debt

cartel pour conditions commerciales [ cartel pour conditions commerciales spéciales | entente sur des conditions commerciales spéciales ]
condition cartel

conditions ordinaires [ conditions du marché | conditions classiques | conditions commerciales ]
conventional terms

prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial
commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan

prêts à des conditions commerciales
commercial lending

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les conditions commerciales restantes seront fixées au cours de l'année 2013 (dédommagement versé par l'acquéreur [.] (14) ([.] LVL) et [.] conformément aux termes de la convention de vente ([.] LVL) avec [.]);
The remaining commercial terms will be settled during 2013 (compensation from the buyer [.] (14) (LVL [.]) and [.] in accordance with the terms of sales agreement (LVL [.]) with [.]);

29. accueille favorablement le modèle économique de la franchise, qui soutient la propriété de petites et de nouvelles entreprises; constate toutefois l'existence de conditions contractuelles déloyales dans certains cas et plaide en faveur de contrats transparents et équitables; attire en particulier l'attention de la Commission et des États membres sur les problèmes rencontrés par les franchisés qui souhaitent vendre leur entreprise ou modifier leur formule commerciale, tout en restant actifs dans le même secteur; invite la Commission à examiner l'interdiction de mécanismes d'imposition des prix dans les systèmes de franchise, ainsi que les effets des clauses de concurrence à long terme, des options d'achat et de l'interdiction de la multi-franchise, et à revoir à cet égard l'exemption actuelle des règles de concurrence pour les parties contractantes ayant une part de marché inférieure à 30 %;
29. Welcomes franchising as a business model which supports new business and small-business ownership; notes, however, the existence of unfair contract terms in certain cases and calls for transparent and fair contracts; draws the attention of the Commission and Member States, in particular, to problems faced by franchisees who wish to sell their business or change their business formula, whilst remaining active in the same sector; requests that the Commission examine the ban on price-fixing mechanisms in franchise systems and the effects of long-term competition clauses, purchase options and the prohibition of multi-franchising, and to reconsider in this respect the current exemption from competition rules for contracting parties having a market share of less than 30 %;

Il est, par conséquent, opportun d’améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d’accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.
It is, therefore, appropriate further to improve the Community’s autonomous trade preferences by removing all remaining tariff ceilings for industrial products and by further improving access to the Community market for agricultural and fishery products, including processed products.

La Communication indique également certaines conditions dans lesquelles la Commission considère a priori qu'une garantie ne comporte aucun élément d'aide (et que dès lors une notification n'est nécessaire). Ces conditions sont les suivantes: la situation de l'emprunteur est saine; l'emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt à des conditions commerciales sur les marchés financiers; la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximum déterminé et ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû; enfin, la garantie donne lieu au paiement d'une prime au prix du marché.
These conditions determine that the borrower is not in financial difficulty and could in principle obtain a loan on market conditions from the financial markets, that the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed maximum amount and does not cover more than 80 % of the outstanding loan and that the market price for the guarantee is paid.

(5) Il est par conséquent opportun d'améliorer encore les préférences commerciales autonomes communautaires en supprimant la totalité des plafonds tarifaires restants qui sont appliqués aux produits industriels et en prévoyant de meilleures conditions d'accès au marché communautaire pour les produits agricoles et ceux de la pêche, y compris les produits transformés.
(5) It is, therefore, appropriate to further improve the Community's autonomous trade preferences by removing all remaining tariff ceilings for industrial products and by further improving access to the Community market for agricultural and fishery products, including processed products.