Traduction de «conditions commerciales restantes seront » (Français → Anglais) :

Les conditions commerciales restantes seront fixées au cours de l'année 2013 (dédommagement versé par l'acquéreur [.] (14) ([.] LVL) et [.] conformément aux termes de la convention de vente ([.] LVL) avec [.]);
The remaining commercial terms will be settled during 2013 (compensation from the buyer [.] (14) (LVL [.]) and [.] in accordance with the terms of sales agreement (LVL [.]) with [.]);

Premièrement, il sera exigé des établissements qui proposent des services de compensation qu'ils le fassent selon des conditions commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND - fair, reasonable and non-discriminatory), Deuxièmement, la proposition clarifie l'interaction entre les outils de gestion des défaillances prévus par le règlement EMIR et les législations nationales en matière d'insolvabilité, en précisant que les actifs et positions enregistrés dans les comptes des clients ne seront pas considérés comme faisant partie de la masse de l'insolvabilité de la contrepartie centrale ou du membre compensateur.
Firstly, it will require that institutions offering clearing service do so under fair, reasonable and non-discriminatory (FRAND) commercial terms. Secondly, the proposal also clarifies the interaction of the EMIR default management tools with insolvency laws by clarifying that assets and positions recorded in clients' accounts will not be considered to be part of the CCP's or clearing member's insolvency estate.

L'accès des industries et des services maritimes européennes aux marchés internationaux, l'exploitation commerciale et scientifique écologiquement viable de la haute mer, la protection de la biodiversité marine mondiale, l'amélioration de la sûreté et de la sécurité maritime, les conditions de travail, la réduction de la pollution causée par les navires et la lutte contre les activités illicites dans les eaux internationales seront les priorités de la gestion maritime intégrée de l'Union en ce qui concerne les relations extérieures.
Access to international markets for Europe's maritime industries and services, sustainable scientific and commercial exploitation of the deep seas, protection of global marine biodiversity, improvement of maritime safety and security, working conditions, reduced ship pollution and the fight against illegal activities in international waters will be the external priorities for the Union's Integrated Maritime Policy.

juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales.
Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.

- un approfondissement des relations économiques et commerciales qui seront progressivement élargies afin de créer les conditions favorables au développement du secteur privé de l'économie et à un accroissement des investissements et des exportations ;
- the deepening of economic and trade relations which will be gradually expanded to produce conditions conducive to the development of the private sector and increased investment and exports;

Étant donné que l'exclusivité n'est que d'une durée limitée et permet aux distributeurs de récupérer leur investissement et de concentrer leurs activités commerciales d'abord sur une certaine catégorie de clients afin de bien connaître le commerce, et que les éventuels effets anticoncurrentiels semblent limités sur un marché dynamique, il est probable que les conditions d'exemption seront remplies.
As the exclusivity is of limited duration and helps to ensure that the distributors may recoup their investments and concentrate their sales efforts first on a certain class of customers in order to learn the trade, and as the possible anti-competitive effects seem limited in a dynamic market, the conditions for exemption are likely to be fulfilled.

La Communication indique également certaines conditions dans lesquelles la Commission considère a priori qu'une garantie ne comporte aucun élément d'aide (et que dès lors une notification n'est nécessaire). Ces conditions sont les suivantes: la situation de l'emprunteur est saine; l'emprunteur pourrait en principe obtenir un prêt à des conditions commerciales sur les marchés financiers; la garantie est attachée à une opération financière précise, porte sur un montant maximum déterminé et ne couvre pas plus de 80 % du solde restant dû; enfin, la garantie donne lieu au paiement d'une prime au prix du marché.
These conditions determine that the borrower is not in financial difficulty and could in principle obtain a loan on market conditions from the financial markets, that the guarantee is linked to a specific financial transaction, is for a fixed maximum amount and does not cover more than 80 % of the outstanding loan and that the market price for the guarantee is paid.

3. Afin de faciliter la transition vers les nouveaux accords commerciaux, les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de la quatrième convention ACP-CE seront maintenues au cours de la période préparatoire pour tous les pays ACP, aux conditions définies à l'annexe V du présent accord.
3. In order to facilitate the transition to the new trading arrangements, the non-reciprocal trade preferences applied under the Fourth ACP-EC Convention shall be maintained during the preparatory period for all ACP countries, under the conditions defined in Annex V to this Agreement.

1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'ar- ticle 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans les pays tiers dont ils sont originaires en vue de leur exportation vers la république fédérale d'Allemagne après le 15 octobre 1986.
1. The authorities of the Federal Republic of Germany shall authorize imports, not exceeding the supplementary quotas referred to in Article 1, only in respect of such contracts signed in Berlin during the Berlin Trade Fair as are recognized by those authorities as being eligible, provided that products covered by such approved contracts are placed on board for exportation to the Federal Republic of Germany in the third country in which they originate after 15 October 1986.

1. Les autorités compétentes de la république fédérale d'Allemagne autorisent les importations, à concurrence des contingents supplémentaires visés à l'ar- ticle 1er, uniquement pour ceux des contrats signés à Berlin durant les foires commerciales qui seront reconnus par lesdites autorités comme pouvant bénéficier de telles autorisations et à condition que les produits couverts par lesdits contrats soient embarqués dans la Yougoslavie en vue de leur exportation vers la république fédérale d'Allemagne après le 15 octobre 1986.
1. The authorities of the Federal Republic of Germany shall authorize imports, not exceeding the supplementary quotas referred to in Article 1, only in respect of such contracts signed in Berlin during the Berlin Trade Fair as are recognized by those authorities as being eligible, provided that products covered by such approved contracts are placed on board for exportation to the Federal Republic of Germany in Yugoslavia after 15 October 1986.