Vertaling van "conditions cette option " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

satisfaire à cette condition [ remplir les conditions ]
comply with this requirement

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sous quelles conditions cette option pourrait-elle s’avérer viable?
Under what conditions might it be a viable option?

Cette option comporte trois sous-options, en fonction du groupe cible (élargi ou plus sélectif) et demeure dans le champ d’application et le cadre de base de la directive en vigueur, mais avec une simplification des conditions, des procédures et de l’accès aux droits commune à toutes les sous-options.
This option has three sub-options depending on the target group (wider vs. more selective) and remains within the scope and basic framework of the current Directive, but with facilitation common to all sub-options as regards conditions, procedures and rights.

Cette option élargirait le champ d’application de la carte bleue européenne des travailleurs salariés dotés de compétences élevées à des entrepreneurs innovants (donc des travailleurs indépendants), et un ensemble distinct de conditions et de droits en matière d’admission (y compris le cas échéant la mobilité intra-UE) serait instauré pour ce groupe dans le cadre de la directive.
This option would extend the scope of the EU Blue Card from highly skilled employed workers to innovative entrepreneurs (thus self-employed workers), and a separate set of admission conditions and rights (including possibly intra-EU mobility) for this group would be created within the Directive.

Cette option permettrait également à certains travailleurs moyennement qualifiés d’avoir accès à la carte bleue européenne, car le salaire et les qualifications seraient présentés comme des conditions alternatives et non cumulatives.
This option would make the EU Blue Card available also to some medium-skilled workers, as salary and qualifications would be set as alternative instead of cumulative conditions.

(4) Lorsque le ministre reçoit une offre d’achat à l’égard d’une option d’achat d’actions ou du capital-actions acquis en vertu d’une option, et s’il juge l’offre acceptable, il doit en aviser la personne de qui il a obtenu l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas; pendant les sept jours ouvrables suivant le jour de l’avis, cette personne a le droit d’acheter l’option d’achat d’actions ou le capital-actions, selon le cas, au prix et aux conditions (y compris la date de clôture) précisés dans l’offre d’achat, et elle peut céder ce droit.
(4) Where the Minister receives an offer to purchase a stock option or capital stock acquired under a stock option and he finds the offer acceptable, he shall notify the person from whom the stock option or capital stock, as the case may be, was obtained and that person shall have the assignable right, during the seven business days following the day notice was given, to elect to purchase the stock option or the capital stock, as the case may be, at the price and on the terms and conditions, including the closing date, specified in the offer to purchase.

Par exemple, si l'employé avait une option lucrative, par exemple une option d'achat d'actions à un prix d'exercice de 10 $ et si au moment où il ou elle allait exercer cette option, les actions valaient 15 $, et si au lieu de lui remettre les actions l'employeur versait un montant en espèces égal à cette différence — soit la plus-value de 5 $ par action multipliée par le nombre d'actions visées par l'option — alors l'employé pouvait bénéficier de la déduction correspondant à l'avantage devant être déclaré comme revenu, cette déduction étant de 50 p. 100 si un certain nombre de conditions sont réunies, et l'employeur pouvait également obtenir une déduction pour le montant versé à l'employé.
Therefore, if an employee had an in-the-money option, for example, where he or she received an option to acquire shares at a $10 strike price, and at the time that he or she was going to exercise the option, the shares were worth $15, and if instead of providing the shares the employer provided cash equal to that differential — the $5 appreciation per share multiplied by the number of shares subject to the option — then the employee could get the deduction in terms of the amount of benefit that is required to be included in income, which is only 50 per cent if a number of circumstances or conditions are satisfied, and the employer could also get a deduction for the cash paid to the employee.

Il convient également que cette option ne puisse être accordée que lorsque l'organisation à but non lucratif remplit certaines conditions, afin de permettre aux États membres de veiller à ce que les terroristes n'abusent pas de cette exemption pour couvrir ou faciliter le financement de leurs activités.
It is also appropriate to make this option conditional upon requirements to be met by non-profit organisations, in order to allow Member States to ensure that this exemption does not give rise to abuse by terrorists as a cover for or a means of facilitating the financing of their activities.

Cette dimension essentielle de notre devoir de parlementaires concerne en fait le sens premier et la finalité ultime de l'engagement public qui, par delà la pluralité des options idéologiques et politiques représentées en cette Chambre, devrait être le nôtre: il s'agit d'accomplir tout ce qui est en notre pouvoir pour améliorer les conditions de vie des gens de notre pays, et plus particulièrement de faire reculer l'exclusion, afin que chacun au Canada puisse, dans le respect de son identité et de ses droits, s'accomplir en tant que personne humaine.
This essential dimension of our duty as members is, in fact, related to the primary meaning and the ultimate purpose of public commitment, the diversity of ideological and political options represented in this House aside, should guide all of us. In other words, we must do everything in our power to improve the living conditions of the people of our country, and in particular to diminish any kind of exclusion, so that every person in Canada can, in terms of who they are and they rights they enjoy, achieve their potential as human beings.

Le compromis comporte les éléments suivants : - le pourcentage de gel volontaire à déduire aux fins du calcul d'une application éventuelle du gel extraordinaire est fixé à 85%; - la Commission autorisera les Etats membres à utiliser la disposition concernant le gel extraordinaire dès 1996 à condition que l'Etat membre concerné lui fournisse des informations détaillées sur les superficies gelées volontairement en vue de la récolte de 1995; - la Commission est autorisée à octroyer des dérogations en ce qui concerne le gel extraordinaire lorsque les superficies de base ont été dépassées en raison de conditions climatiques exceptionnelles qui ont eu pour effet de faire tomber les rendements moyens à un niveau très inférieur à la normale; - compte tenu de la situation exceptionnelle du marché, le gel extraordinaire de moins de 1% ne sera pas appliqué en 1996; - en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres d'appliquer une superficie de base nationale unique avec cependant l'option de concentrer d'éventuelles pénalités pour dépassement de cette superficie, en totalité ou en partie, sur les régions/superficies de base qui en sont responsables, le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de faire une proposition appropriée dans un délai de deux mois, et il s'est engagé à prendre une décision dans le délai d'un mois après avoir reçu l'avis du Parlement européen; - le Conseil a également pris note de l'intention de la Commission de lui soumettre, dans les meilleurs délais, une proposition relative aux transferts des droits à la production de blé dur.
The compromise involved the following: - the percentage of optional set-aside to be deducted for the purpose of calculating the possible application of special set-aside is fixed at 85%; - the Commission will authorize the Member States to use the provision concerning special set-aside as from 1996 provided that the Member State concerned provides it with detailed information on the areas voluntarily set aside for the 1995 harvest; - the Commission will be authorized to grant derogations in connection with the special set-aside where the base areas are exceeded because of exceptional weather which has caused average yields to fall to a level far below normal; - in view of the exceptional market situation, the special set-aside of less than 1% will not be applied in 1996; - as regards the possibility open to the Member States of applying single national base areas with, however, the option of concentrating any penalties for exceeding those areas wholly or partially on the regions/base areas responsible for exceeding them, the Council took note of the Commission's intention of making an appropriate proposal within two months and it undertook to decide within a month of receiving the European Parliament's Opinion; - the Council also noted the Commission's intention of submitting to it, at the earliest opportunity, a proposal concerning durum wheat-production rights.