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Aide à la mesure des conditions climatiques
Conditions bancaires
Conditions classiques
Conditions d'embauchage
Conditions d'embauche
Conditions d'emploi
Conditions d'engagement
Conditions de travail
Conditions du marché
Conditions ordinaires
Contrôle des conditions de rémunération et de travail
Contrôle des conditions de salaire et de travail
Dans des conditions de concurrence normale
Dans des conditions de pleine concurrence
Dans des conditions normales de concurrence
Dans des conditions normales de marché
Intention commune censée intervenue
Intention commune implicite
Perte censée totale
Perte réputée totale
Perte totale implicite
Prestation censée être servie
Règlement des conditions de résidence
Règlement des conditions de séjour
Réglementation des conditions de résidence
Réglementation du séjour
Sans lien de dépendance
à distance

Vertaling van "conditions censées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
prestation censée être servie

benefit deemed to be paid


perte réputée totale [ perte totale implicite | perte censée totale ]

constructive total loss


intention commune censée intervenue [ intention commune implicite ]

constructive common intention


dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance

arm's length | at arm's length | on an arm's length basis


conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement

conditions of employment | condition of service


conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires

market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms


contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail

control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions


réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence

regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay


aide à la mesure des conditions climatiques

Climatic-condition assistive measuring aid


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Selon la recommandation de la Commission sur les réseaux d'accès de nouvelle génération (voir MEMO/10/424), une autorité de régulation peut exceptionnellement décider de ne pas réglementer les tarifs d'accès au réseau de l'opérateur en position dominante si elle peut démontrer que d'autres opérateurs peuvent avoir accès à ce réseau dans des conditions censées aboutir à une concurrence effective sur le marché de détail.

Under the Commission's Recommendation on Next Generation Access Networks (see MEMO/10/424), a telecom regulator can exceptionally decide not to regulate the price of access to the network of dominant operator(s) if it can show that alternative operators can get such access on competitive terms, which is likely to result in effective retail competition.


la compagnie privée et l’autre compagnie à laquelle elle serait autrement ainsi affiliée sont censées, aux fins du présent article, ne pas être affiliées l’une à l’autre, tant que les conditions indiquées aux alinéas a) et b) demeurent inchangées, à moins que le Ministre n’ait prescrit antérieurement, par décret, qu’elles sont censées être ainsi affiliées.

the private company and the other company with which it would otherwise be so affiliated shall be deemed, for the purpose of this section, not to be affiliated with each other so long as the circumstances described in paragraphs (a) and (b) remain unaltered or until the Minister otherwise prescribes by order, whichever event first occurs.


la compagnie privée et l’autre compagnie à laquelle elle serait autrement ainsi affiliée sont censées, aux fins du présent article, ne pas être affiliées l’une à l’autre, tant que les conditions indiquées aux alinéas a) et b) demeurent inchangées, à moins que le Ministre n’ait prescrit antérieurement, par décret, qu’elles sont censées être ainsi affiliées.

the private company and the other company with which it would otherwise be so affiliated shall be deemed, for the purpose of this section, not to be affiliated with each other so long as the circumstances described in paragraphs (a) and (b) remain unaltered or until the Minister otherwise prescribes by order, whichever event first occurs.


(2) Le ministre peut émettre une concession définitive visant les droits à concéder relativement à la dérivation et l’utilisation des eaux ainsi qu’à l’occupation et l’utilisation de terres à concéder, sous forme de deux ou plusieurs actes de concession distincts, mais en cas de l’émission d’actes de concession distincts, ces actes de concession doivent être souscrits simultanément, et les termes et conditions de chacun sont censés être renfermés dans tous; de même aussi l’inobservation de quelque terme ou condition de l’un quelconque de ces actes est censée l’inobservation des termes et conditions de tous les actes.

(2) The Minister may issue a final licence in the form of two or more separate indentures, covering the rights granted in respect of the diversion and use of the waters and the occupation and use of the lands that are to be granted but, where such separate indentures are issued, they shall be executed concurrently and the terms and conditions of each indenture shall be deemed to be incorporated in all indentures, and non-compliance with any term or condition in any such indenture shall be taken to be non-compliance with the terms and conditions of all indentures.


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65. Le payeur d’une lettre censée être endossée conditionnellement peut ne pas tenir compte de la condition, et le paiement à l’endossataire est valable, que la condition ait été réalisée ou non.

65. Where a bill purports to be endorsed conditionally, the condition may be disregarded by the payer, and payment to the endorsee is valid, whether the condition has been fulfilled or not.


Quand il sera mis en œuvre, ce véritable programme de soumission, comme en témoigne la situation d’autres pays, aggravera les conditions censées avoir motivé cette intervention, à savoir les difficultés à faire face aux coûts insupportables et croissants de la dette publique.

When it is implemented, this veritable submission programme will, as demonstrated by the situation in other countries, exacerbate the conditions that supposedly motivated this intervention: in other words, the difficulties in tackling the unbearable and growing costs of the public debt.


34. est préoccupé par le statu quo concernant la mise en place de la zone euro-méditerranéenne de libre-échange; appelle de ses vœux la poursuite de négociations concertées une fois remplies les conditions nécessaires à des zones de libre-échange renforcées et globales, censées constituer la base d'une zone de libre-échange euroméditerranéenne, en tenant dûment compte des réalités socio-économiques de chacun des pays partenaires, sous réserve que les incidences sociales et environnementales de ces accords soient pleinement évaluées e ...[+++]

34. Is concerned at the lack of progress on the establishment of the Euro-Mediterranean Free Trade Area; calls for concerted negotiations to be conducted once the requirements for deep and comprehensive free trade areas intended to form the basis of a Euro-Mediterranean Free Trade Area have been met, taking due account of the socio-economic realities of each of the partner countries and provided that the social and environmental impact of these agreements is properly assessed in good time; deplores the fact that no real progress has been made by the various actors in creating the necessary conditions; encourages, also, the development ...[+++]


Toutefois, la résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui, de ce fait, est amenée à séjourner alternativement dans des lieux différents situés dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement.

However, the normal residence of a person whose occupational ties are in a different place from his personal ties and who consequently lives in turn in different places situated in two or more Member States shall be regarded as being in the place of his personal ties, provided that such person returns there regularly.


(34 bis) "règles générales contraignantes": les valeurs limites ou autres conditions visées par la législation environnementale, tout au moins au niveau sectoriel, qui sont censées être utilisées directement pour déterminer les conditions d'autorisation.

(34a) ‘general binding rules’ means limit values or other conditions, defined in environmental legislation, at least at sector level, that are given with the intention to be used directly to set permit conditions.


Cette situation doit être stigmatisée, dans la mesure où les conditions de repos sont souvent éloignées de celles que l’on pourrait considérer nécessaires pour maintenir une qualité de vie raisonnable: rester confiné et isolé sur une aire de repos d’une autoroute, sans logement ni conditions sanitaires appropriées, dans un pays lointain et, qui plus est, sans possibilité de quitter le véhicule par crainte de vol. Cette situation est d’autant plus horrible qu’en théorie, ces mesures sont censées garantir des conditions de repos adéquat ...[+++]

This is truly worthy of condemnation since the rest conditions often far from match those we might consider necessary for maintaining a reasonable quality of life: remaining confined and isolated in the rest area of a motorway, without accommodation or appropriate sanitary conditions, in a faraway country and, furthermore, with no possibility of leaving the vehicle out of fear of robbery. This situation is all the more horrendous given that, in theory, it is claimed that these measures are intended to guarantee adequate rest condition ...[+++]


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