Traduction de «conditions bien claires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

question bien claire [ question réglée ]
open and shut question

Service des conditions de travail et des activités de bien-être
Conditions of Work and Welfare Facilities Branch

Service des conditions de travail et des activités de bien-être
Department on Working Conditions and Welfare

état, condition, rang biens, propriété
estate

conditions bien définies
controlled conditions

bien-être économique | conditions de vie
economic welfare | welfare

Système de rapports sur la condition des biens
Asset Condition Reporting System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

un accès des pouvoirs publics américains soumis à des conditions claires et à des obligations de transparence: les États-Unis ont donné à l’Union européenne l'assurance que l’accès des pouvoirs publics aux données à des fins d'ordre public et de sécurité nationale serait soumis à des limitations, à des conditions et à des mécanismes de surveillance bien définis.
Clear safeguards and transparency obligations on U.S. government access: The US has given the EU assurance that the access of public authorities for law enforcement and national security is subject to clear limitations, safeguards and oversight mechanisms.

Un cadre clair et bien mis en œuvre relatif aux voies légales d'entrée dans l'Union (au moyen d'un régime d'asile et d'un système des visas efficaces) atténuera les facteurs d'incitation au séjour et à l'entrée dans des conditions irrégulières, contribuant ainsi à accroître la sécurité des frontières européennes et la sûreté des migrants.
A clear and well implemented framework for legal pathways to entrance in the EU (both through an efficient asylum and visa system) will reduce push factors towards irregular stay and entry, contributing to enhance security of European borders as well as safety of migratory flows.

64. souligne l'importance des initiatives technologiques conjointes (ITC) et des plateformes technologiques européennes (PTE), défend l'idée d'offrir un cadre commun spécifique pour tous les partenariats public-privé, avec des conditions communes claires et simplifiées, en séparant bien le rôle du secteur privé de celui du secteur public; souligne la nécessité de prendre des mesures efficaces pour améliorer la transparence et permettre aux PME et au secteur public de la recherche d'avoir accès à ces instruments; invite la Commission à réaliser une étude approfondie des progrès, de l'incidence et de l'intérêt des différents formats de PPP actuellement en cours avant de consolider ou d'encourager la création de PPP supplémentaires, pour améliorer leur gouvernance et renforcer la participation d'un plus grand éventail d'acteurs, afin de définir le programme de recherche et d'assurer l'accès des nouveaux venus; est en outre convaincu que ces instruments doivent servir plus clairement des objectifs publics prioritaires (en évaluant les résultats sur les plans sociétal et de la durabilité) et mobiliser de réels investissements privés;
64. Pointing out the importance of Joint Technology Initiatives (JTIs) and European Technology Platforms (ETPs), recommends offering a specific common framework for all PPPs with clear, simplified common conditions, clearly separating the role of the private sector and the public sector; stresses the need to take effective measures to improve transparency and open access to such instruments by SMEs and the public research sector; invites the Commission to carry out an in-depth analysis of the state of the art, impact and relevance of the currently running different formats of PPPs before consolidating or supporting the establishment of additional ones, in order to improve their governance to ensure better involvement of a greater variety of stakeholders both in setting the research agenda and ensuring access to newcomers; is also convinced that those instruments should be clearly driven by public priority objectives (valuing societal and sustainability results) and be leveraging real private investments;

Je crois que Mme Kroes vous a déjà dit qu’en matière d’aides d’État, elle a pris des décisions pour que ces aides soient accordées à des conditions bien claires et bien précises, à un moment où le marché lui-même ne suffit pas à résoudre les problèmes.
I believe that Commissioner Kroes has already spoken to you about state subsidies and told you that she has decided that such aid should be given subject to very clear and precise conditions, at the point at which the market is unable to resolve these problems on its own.

Les pays désireux de rejoindre l'UE doivent être bien préparés, par l'application de conditions rigoureuses, et doivent se voir offrir une perspective européenne claire et tangible dès que ces conditions sont remplies.
Aspirant countries need to be well prepared through rigorous conditionality and to have a clear and tangible European perspective, once conditions are met.

Nous pensons que, lorsqu'il y a incertitude, c'est l'État qui doit avoir le dernier mot, à condition bien entendu qu'il s'appuie sur une claire volonté populaire.
We think that, where there is any uncertainty, it is the State that should have the last word, provided of course that it has the clear support of the public.

Tout ceci, que cela soit bien clair, ne doit se faire qu'à condition que, parallèlement, les États membres, comme les organes communautaires, augmentent l'action de prévention, de contrôle et de répression du trafic et du commerce clandestin de cigarettes.
Quite clearly, the proviso must be that the Member States, as Community bodies, also increase their endeavours to prevent, control and curb illegal trading and trafficking in cigarettes.

Pour bien comprendre ce que je vais dire sur la réaction de la Commission aux différents amendements, il doit être bien clair que la proposition, conformément à notre optique, autorise une longueur maximale de quinze mètres dans toute l'Union européenne si tant est que deux conditions soient respectées : tout d'abord, que les autobus de douze à quinze mètres de long disposent de trois essieux - je reviendrai par la suite sur cet important sujet qui a posé quelques éléments de débat - et, ensuite, que les autobus soient manœuvrables, c'est-à-dire que l'on puisse les manœuvrer conformément à la législation communautaire elle-même.
In order to fully understand what I am going to say with regard to the Commission’s reaction to the various amendments, it should be made clear that the proposal, in our view, aims to authorise a maximum length of 15 metres throughout the European Union, provided that two requirements are complied with: firstly, that buses of between 12 and 15 metres have three axles – an important issue which I will discuss later and which has led to some debate – and, secondly, that buses are manoeuvrable, that is to say, that their manoeuvrability is in accordance with Community legislation.

2. Toute comparaison faisant référence à une offre spéciale doit indiquer de manière claire et non équivoque la date à laquelle l'offre spéciale prend fin ou, le cas échéant, le fait qu'elle vaut jusqu'à épuisement des biens ou services et, si l'offre spéciale n'a pas encore commencé, la date du début de la période pendant laquelle un prix spécial ou d'autres conditions spécifiques sont applicables».
2. Any comparison referring to a special offer shall indicate in a clear and unequivocal way the date on which the offer ends or, where appropriate, that the special offer is subject to the availability of the goods and services, and, where the special offer has not yet begun, the date of the start of the period during which the special price or other specific conditions shall apply.`;