Vertaling van "conditions auxquels les programmes de rachat et mesures de stabilisation doivent répondre " (Frans → Engels) :

3. La Commission adopte, conformément à l'article 31, des actes délégués définissant les objectifs et précisant les conditions auxquels les programmes de rachat et mesures de stabilisation doivent répondre afin de bénéficier des dérogations visées aux paragraphes 1 et 2 , notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
3. The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 31 defining the objectives and specifying the conditions that the buy-back programmes and stabilisation measures must meet in order to benefit from the exemption referred to in paragraphs 1 and 2 , including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

3. La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l’article 31, des mesures précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et mesures de stabilisation visées aux paragraphes 1 et 2 doivent répondre, notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
3. The Commission shall adopt, by means of delegated acts in accordance with Article 31, measures specifying the conditions such buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 2 need to adhere to, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

6. Afin d’assurer une harmonisation cohérente du présent article, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 4 doivent satisfaire, y compris les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
6. In order to ensure consistent harmonisation of this Article, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 4 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

3 bis. L'AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les conditions auxquelles les programmes de rachat et les mesures de stabilisation visés aux paragraphes 1 et 2 doivent répondre, notamment les conditions applicables aux opérations, les restrictions en matière de durée et de volumes, les obligations de communication et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix.
3a. ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the conditions that such buy-back programmes and stabilisation measures referred to in paragraphs 1 and 2 must meet, including conditions for trading, restrictions regarding time and volume, disclosure and reporting obligations, and price conditions.

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts.
The Commission should be empowered to adopt the draft regulatory technical standards developed by ESMA to specify the content of notifications that will have to be made by the operators of regulated markets, MTFs and OTFs concerning the financial instruments that are admitted to trading, traded, or for which a request for admission to trading on their trading venue has been made; the manner and conditions of compilation, publication and maintenance of the list of those instruments by ESMA; the conditions that buy-back programmes and stabilisation measures must meet including conditions for trading, time and volume restrictions, disclosure and reporting obligations and price conditions for the stabilisation; in relation to procedures and arrangements, systems for trading venues aimed at preventing and detecting market abuse and of systems and templates to be used by persons in order to detect and notify suspicious orders and transactions; appropriate arrangements, procedures and record-keeping requirements in the process of market soundings; and in respect of technical arrangements for categories of persons for objective presentation of information recommending an investment strategy and for disclosure of particular interests or indications of conflicts of interest by means of delegated acts pursuant to Article 290 TFEU and in accordance with Articles 10 to 14 of Regulation (EU) No 1093/2010 of the European Parliament and of the Council (16).

La Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 32 pour compléter et modifier les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation d'instruments financiers, ainsi qu'en ce qui concerne les définitions prévues par le présent règlement, les conditions d'établissement des listes d'initiés, les conditions relatives aux transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les dispositions en faveur des personnes qui fournissent des informations susceptibles de donner lieu à la détection d'infractions au présent règlement.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 32 concerning the supplementing and amending of the conditions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments, the definitions in this Regulation, the conditions for drawing up insider lists, the conditions relating to managers' transactions and the arrangements for persons who provide information that may lead to the detection of breaches of this Regulation.

La Commission a le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 32 pour compléter et modifier les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation d'instruments financiers, ainsi qu'en ce qui concerne les définitions prévues par le présent règlement, les seuils déterminant l'application de l'obligation de publication aux acteurs du marché des quotas d'émission, les conditions d'établissement des listes d'initiés, les conditions relatives aux transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les dispositions en faveur des personnes qui fournissent des informations susceptibles de donner lieu à la détection d'infractions au présent règlement.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 32 concerning the supplementing and amending of the conditions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments, the definitions in this Regulation, the thresholds for determining the application of the public disclosure obligation to emission allowance market participants, the conditions for drawing up insider lists, the conditions relating to managers' transactions and the arrangements for persons who provide information that may lead to the detection of breaches of this Regulation.

La Commission a le pouvoir d’adopter des actes délégués conformément à l’article 32 pour compléter et modifier les conditions applicables aux programmes de rachat et aux mesures de stabilisation d’instruments financiers, ainsi qu’en ce qui concerne les définitions prévues par le présent règlement, les conditions d’établissement des listes d’initiés, les conditions relatives aux transactions effectuées par les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes et les dispositions en faveur des personnes qui fournissent des informations susceptibles de donner lieu à la détection d’infractions au présent règlement.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 32 concerning the supplementing and amending of the conditions for buy-back programmes and stabilisation of financial instruments, the definitions in this Regulation, the conditions for drawing up insider lists, the conditions relating to managers' transactions and the arrangements for persons who provide information that may lead to the detection of breaches of this Regulation.

Il convient en particulier d'habiliter la Commission à adopter des dispositions différentes ou particulières applicables à des marchandises ou à des mouvements particuliers, à adapter la période de référence pour prendre en compte le lien avec les obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de douane, à préciser les modalités de collecte des informations par les autorités nationales, en particulier les codes à utiliser, à adapter la couverture minimale d'Intrastat en fonction des évolutions techniques et économiques, à fixer les conditions auxquelles les États membres peuvent simplifier les informations à fournir pour les transactions individuelles de faible importance, à définir les données agrégées à transmettre et les critères auxquels doivent répondre les résultats des estimations, à adopter les dispositions d'application pour l'élaboration de statistiques par l'établissement d'un lien entre les données sur les caractéristiques des entreprises, répertoriées au titre du règlement (CE) no 177/2008, d'une part, et les statistiques sur les expéditions et les arrivées de marchandises, d'autre part, et à prendre toute autre mesure nécessaire visant à garantir la qualité des données.
In particular, the Commission should be empowered to adopt different or specific rules applying to specific goods or movements; to adapt the reference period to take into account the linkage with value added tax and customs obligations; to determine the arrangements for the collection of the information to be collected by the national authorities, particularly the codes to be employed; to adapt the minimum Intrastat coverage to technical and economic developments; to define the conditions under which Member States may simplify the information to be provided for small individual transactions; to define the aggregated data to be transmitted and the criteria with which the results of the estimates are to comply; to adopt implementing provisions for compiling the statistics by linking data on business characteristics recorded under Regulation (EC) No 177/2008 with the statistics on dispatches and arrivals of goods; and to take any other steps necessary to ensure the quality of the data.

– Les conditions d'acceptation des programmes de rachat et des mesures de stabilisation, auxquels l'interdiction de manipulation du marché ne s'applique pas par dérogation, sont adoptées selon la procédure de comitologie.
– the conditions for ‘buy-back’ programmes and stabilising financial instruments which are to be exempt from the ban on market manipulation shall be adopted in accordance with the comitology procedure;