Vertaling van "conditions auxquelles elles-mêmes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tout état de cause, elle lui apportera le soutien des évaluations stratégiques approfondies auxquelles elle-même procède dans les domaines couverts par le titre VI du traité sur l'UE.
In any event, the Commission will back up this mechanism with its own in-depth strategic evaluations in the areas covered by Title VI of the EU Treaty.

les conditions auxquelles elle s'effectue.
the conditions on which the transaction is entered into.

la fourniture d’une assistance administrative et les conditions auxquelles elle doit être apportée par les autorités compétentes concernées en cas de coopération transnationale;
the establishment and the conditions of administrative assistance to be given by the relevant competent authorities in the case of transnational cooperation;

12. Les autorisations de mise en service qui ont été accordées avant le 19 juillet 2008, y compris les autorisations délivrées conformément à des accords internationaux, en particulier le RIC (Regolamento Internazionale Carrozze) et le RIV (Regolamento Internazionale Veicoli), demeurent valables conformément aux conditions auxquelles elles ont été accordées.
12. Authorisations for placing in service which have been granted before 19 July 2008, including authorisations delivered under international agreements, in particular RIC (Regolamento Internazionale Carrozze) and RIV (Regolamento Internazionale Veicoli), shall remain valid in accordance with the conditions under which the authorisations have been granted.

En particulier, l'obligation de transparence pré-négociation - en vertu de laquelle les entreprises d'investissement doivent faire connaître au marché les détails des ordres de leurs clients et, lorsqu'elles opèrent pour leur propre compte, fournir certaines informations sur les conditions auxquelles elles-mêmes sont prêtes à acheter ou à vendre une valeur donnée - est maintenue pour les transactions d'une taille standard.
In particular, the principle of a pre-trade transparency obligation by which investment firms have to reveal to the markets details of client orders and, if the firms are trading on their own account, some indication of the terms on which they themselves stand ready to buy or sell a specified share - is maintained for transactions of a standard market size.

À ce sujet, M. Frits Bolkestein, membre de la Commission chargé du marché intérieur, a déclaré: «Si les entreprises d'assurance peuvent être tout à fait certaines que les réassureurs sont réglementés comme il convient et détiennent le capital nécessaire pour couvrir les risques qu'ils supportent où que se situe leur siège dans l'Union, elles seront davantage enclines à contracter une réassurance dans d'autres États membres et à rechercher les meilleures conditions pour elles-mêmes et pour leurs assurés.
Internal Market Commissioner Frits Bolkestein said " If insurance companies can be fully confident that reinsurance operators are properly regulated and hold sufficient capital to cover the risks they take on, wherever they are based in the EU, they are more likely to seek reinsurance across borders and to get the best deal available in Europe for themselves and their policy holders. What is more, this proposal would give reinsurers greater flexibility to operate throughout the EU with a minimum of red tape.

d'interdire l'utilisation de mentions telles que "à faible teneur en goudron", "léger", "ultra léger", "doux", etc, sauf lorsque cette utilisation est expressément autorisée par les Etats membres, qui informent la Commission des conditions auxquelles elle est accordée.
- to prohibit the use of descriptions such as 'low tar', 'light', 'ultra light', 'mild' atc. unless expressly authorised by the Member States, which shall inform the Commission on the conditions of such authorisations.

Si les conditions auxquelles elle doit satisfaire sont remplies, la demande de marque communautaire fait l'objet d'une publication.
If it satisfies the relevant conditions, the application for a Community trade mark is published.

La Commission a pu vérifier que l'intensité et d'autres aspects de l'aide envisagée ainsi que les formes sous lesquelles elle devait être octroyée étaient conformes aux conditions auxquelles elle avait déclaré le régime d'aide en cause compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
1 OJ C 201, 23.7.1994 The Commission was satisfied that the intensity and other aspects of the proposed aid and the forms in which it would be awarded were in accordance with the terms on which the relevant aid regime was authorised as compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC.