Traduction de «conditions assouplies du crédit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions assouplies du crédit
flexible lending conditions

conditions usuelles des crédits à moyen et long terme
usual terms of medium and long term loans

conditions d'emprunt [ conditions du recours à l'emprunt | conditions du recours au crédit ]
borrowing conditions

conditions de crédit [ modalités de crédit ]
credit terms [ terms of credit ]

prêt bancaire | créance commerciale | prêt aux conditions du marché | crédit commercial
commercial lending | commercial loan | commercial credit | nonconcessional loan

conditions de crédit
credit terms

modalités et conditions de crédit s'écartant de la règle | modalités et conditions s'écartant de la règle
deviating credit conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut également, aux mêmes conditions, transférer des crédits entre les priorités et objectifs spécifiques ainsi que l'EIT jusqu'à 7,5 % maximum du total des fonds alloués initialement à chaque priorité et aux objectifs spécifiques "Propager l'excellence et élargir la participation" et "La science avec et pour la société", jusqu'à 7,5 % maximum de la répartition indicative définie initialement pour chaque objectif spécifique et jusqu'à 7,5 % maximum de la contribution à l'EIT.
The Commission may also, subject to the same conditions, transfer appropriations between the priorities and specific objectives as well as the EIT up to a maximum of 7,5 % of the total initial allocation of each priority and the specific objectives 'Spreading excellence and widening participation' and 'Science with and for society', and up to a maximum of 7,5 % of the initial indicative breakdown of each specific objective and up to a maximum of 7,5 % of the contribution to the EIT.

2. En ce qui concerne les crédits relatifs aux dépenses opérationnelles visés dans les règlements (CE) no 1260/1999, (CE) no 1290/2005, (CE) no 1080/2006, (CE) no 1081/2006, (CE) no 1083/2006, (CE) no 1084/2006 et (CE) no 1198/2006, dont le paiement par l'Union n'a pas encore eu lieu pour la liquidation financière des engagements restants de l'Union jusqu'à la clôture de l'intervention, la Commission peut procéder à des virements d'un titre à un autre, à condition que les crédits en question soient destinés au même objectif ou concernent les initiatives de l'Union ou l'assistance technique et les actions innovantes et fassent l'objet de virements pour des mesures de même nature.
2. For transfers of appropriations concerning operational expenditure referred to in Regulations (EC) No 1260/1999, (EC) No 1290/2005, (EC) No 1080/2006, (EC) No 1081/2006, (EC) No 1083/2006, Regulation (EC) No 1084/2006, and (EC) No 1198/2006, for which Union payments still have to be made for the financial settlement of outstanding Union commitments until the closure of the assistance, the Commission may make transfers from one title to another, provided that the appropriations concerned are for the same objective or relate to Union initiatives or to technical assistance and innovative measures and are transferred to measures of the same nature.

La Hongrie explique par ailleurs qu’au premier semestre 2008, l’entreprise a conclu, à des conditions similaires, plusieurs accords-cadres de crédit avec des banques commerciales, lesquels montrent, selon la Hongrie, que la prime et les conditions relatives au «crédit A» et au «crédit B» n’ont pas entraîné d’avantage pour l’entreprise par rapport à un financement qu’elle aurait obtenu sur le marché.
Hungary also holds that there were several loan and credit line contracts concluded between the company and private banks in the first half of 2008 on similar conditions, which – it argues – would show that the premiums and terms of loans A and B did not provide the company with any advantage compared to market financing.

Cette disposition s'applique sans préjudice de la législation nationale non liée à l'information du consommateur, qui prévoit les conditions ou les conséquences des modifications, autres que celles concernant les paiements, apportées aux taux débiteurs ou aux autres conditions financières du crédit, par exemple la règle selon laquelle le prêteur n'a le droit de modifier le taux débiteur que s'il a une raison valable de le faire ou selon laquelle le consommateur peut résilier le contrat en cas de modification du taux débiteur, ou d'autres conditions financières du crédit.
This is without prejudice to provisions of national law not related to consumer information which lay down conditions for, or prescribe the consequences of, changes, other than changes concerning payments, in borrowing rates and other economic conditions governing the credit, for instance rules providing that the creditor may change the borrowing rate only where there is a valid reason for such change or that the consumer may terminate the contract should there be a change in the borrowing rate or in some other economic condition concerning the credit.

En cas de modification des éléments qui motivaient une dérogation aux normes ou si de nouvelles conditions essentielles de crédit sont envisagées, qui diffèrent de celles initialement signalées par l'État membre consultant, il y a lieu à nouvelle consultation sous cote révisée.
Where there are changes in the factors justifying departure from the norms or if new basic terms of the credit are proposed which differ from those initially specified by the consulting Member State, renewed consultation shall take place under a revised reference.

considérant que les programmes de la Communauté économique européenne pour une politique de protection et d'information des consommateurs (4) prévoient notamment que le consommateur doit être protégé contre des conditions abusives de crédit et qu'il y a lieu d'harmoniser en priorité les conditions générales relatives au crédit à la consommation;
Whereas the programmes of the European Economic Community for a consumer protection and information policy (4) provide, inter alia, that the consumer should be protected against unfair credit terms and that a harmonization of the general conditions governing consumer credit should be undertaken as a priority;