Traduction de «conditions applicables à l’accès et à l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

conditions applicables à l’accès et à l’utilisation
conditions applying to access and use

adjoint à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels [ adjointe à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels | adjoint à l'AIPRP | adjointe à l'AIPRP ]
access to information and privacy assistant [ ATIP assistant ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

technicien à l'accès au réseau [ technicienne à l'accès au réseau ]
access technician

obstacle à l'accès [ barrière à l'accès ]
access barrier

scanneur de virus à l'accès | scanneur à l'accès
on-access scanner

Bureau de l'égalité entre femmes et hommes (1) | Bureau de l'égalité hommes-femmes et de la famille (2) | Bureau cantonal de l'égalité entre la femme et l'homme (3) | Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (4) | Service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme (5) | Office de la politique familiale et de l'égalité (6) | Secrétariat à l'égalité et à la famille (7) | Déléguée à l'égalité et à la qualité de vie au travail (8) | Bureau de la condition féminine (9) [ BEFH | BCF | SEF ]
Office for Gender Equality | Equal Opportunities Office

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

Accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions
Agreement Concerning the Adoption of Uniform Technical Prescriptions for Wheeled Vehicles, Equipment and Parts Which Can Be Fitted and/or Be Used on Wheeled Vehicles and the Conditions for Reciprocal Recognition of Approvals Granted on the Basis of These Prescriptions

accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions | accord révisé de 1958
Agreement of the United Nations Economic Commission for Europe concerning the adoption of uniform technical prescriptions for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted to and/or be used on wheeled vehicles and the conditions for reciprocal recognition of approvals granted on the basis of these prescriptions | Revised 1958 Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces informations doivent être assorties de métadonnées * complètes qui concernent, entre autres, les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des informations géographiques visées, la qualité et la validité de ces informations, les conditions d'accès ainsi que les autorités publiques en charge de ces informations.
This information should be accompanied by complete metadata * on, inter alia, the conditions under which targeted spatial information can be accessed and used, the quality and validity of such information, limitations on public access and the public authorities in charge of that information.

Auparavant, les conditions applicables à l’accès à l’assistance des Fonds étaient limitées à un seul d’entre eux – le Fonds de cohésion [article 4 du règlement (CE) no 1084/2006] – et à une seule procédure de gouvernance économique – la procédure de déficit excessif.
In the past, the conditions applicable for access to fund assistance was limited to one fund — the Cohesion Fund (Article 4 of Regulation (EC) 1084/2006), and to one economic governance procedure — the Excessive Deficit Procedure.

321. Toute personne — à l’exception d’un analyste ou d’un agent de l’autorité — qui reçoit ou obtient de l’information, ou y a accès, sous le régime de la présente loi est tenue d’observer les consignes de sécurité applicables aux personnes qui y ont normalement accès ou qui l’utilisent, ainsi que de prêter le serment de secret exigé de celles-ci.
321. Any person, except an enforcement officer or analyst, who receives, obtains or has access to information under this Act shall comply with any security requirements applicable to, and take any oath of secrecy required to be taken by, persons who normally have access to and use of the information.

17.7 (1) Sous réserve du paragraphe 17.94(2), s’il paie des droits au titulaire concerné conformément à l’entente et s’il fournit au ministre une copie de la lettre d’accès, le demandeur peut utiliser des données soumises à des droits d’utilisation ou s’y fier pendant la période applicable visée au paragraphe (2).
17.7 (1) Subject to subsection 17.94(2), an applicant may use or rely on compensable data of a registrant if they pay compensation to the registrant in accordance with an agreement for the relevant period described in subsection (2) and provide the Minister with a copy of a letter of access.

Deuxièmement, en vertu de plusieurs dispositions de la LODSTNO, l'office doit tenir compte des impacts de l'accès, c'est-à-dire selon la formulation proposée au paragraphe 51(2), assurer que la voie d'accès « nuit le moins possible » et, selon l'alinéa 50(2)b), ne porte « aucune atteinte importante » à l'usage des terres. De plus, il doit établir les conditions applicables à l'accès demandé de manière à réduire au minimum les impacts.
Second, several provisions in the NWTSRBA require the board to consider the impacts of access, that is, ensuring the access route is least harmful, as per proposed section 51(2), and will not significant interference with the use of lands as per proposed section 50(2)(b) and develop terms and conditions for the applied-for access to minimize those impacts.

les conditions applicables à l'accès et à l'utilisation des séries et des services de données géographiques et, le cas échéant, les frais correspondants;
conditions applying to access to, and use of, spatial data sets and services and, where applicable, corresponding fees;

conditions applicables à l'accès aux séries et aux services de données et à leur utilisation;
conditions applying to the access to and use of spatial data sets and services;

Il convient également d'habiliter la Commission à adopter les règles de mise en œuvre fixant les modalités techniques de l'interopérabilité et de l'harmonisation des séries et des services de données géographiques, les règles relatives aux conditions applicables à l'accès auxdits séries et services ainsi que les règles relatives aux spécifications techniques et aux obligations applicables aux services en réseau.
The Commission should also be empowered to adopt implementing rules laying down technical arrangements for the interoperability and harmonisation of spatial data sets and services, rules governing the conditions concerning access to such sets and services, as well as rules concerning the technical specifications and obligations of network services.

énoncer les principes applicables à l'accès qui découlent du droit de la concurrence de l'Union européenne, tels qu'ils ressortent des décisions passées de la Commission, de manière à créer des conditions de marché plus sûres, ainsi qu'une situation plus stable pour les investissements et les initiatives commerciales dans les secteurs des télécommunications et du multimédia;
· To set out access principles stemming from EU competition law as shown in past Commission decisions in order to create greater market certainty and more stable conditions for investment and commercial initiative in the telecoms and multimedia sectors;

Les règles et conditions applicables à l’accès légal sont énoncées dans un certain nombre de lois fédérales, dont le Code criminel (le Code), la Loi sur le Service canadien de renseignement de sécurité et la Loi sur la défense nationale 2.
Rules and conditions relating to lawful access are set out in a number of federal statutes, in particular the Criminal Code, the Canadian Security Intelligence Service Act and the National Defence Act.2