Traduction de «conditions applicables au transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Governing Transfer of Title in International Sale of Goods

Convention sur la loi applicable au transfert de la propriété en cas de vente à caractère international d'objets mobiliers corporels
Convention on the Law Applicable to the Transfer of Title in International Sales of Goods

application de transfert accès et gestion de fichiers
File Transfer Access and Management application

version en direct de l'Application de transfert automatisé
Automated Migration Facility on-line release [ AMF on-line release ]

Directive relative à la déclaration écrite | Directive relative à l'obligation de l'employeur d'informer le travailleur des conditions applicables au contrat ou à la relation de travail
Directive (91/533/EEC) on an employer's obligation to inform employees of the conditions applicable to the contract or employment relationship | Written Statement Directive

conditions applicables à l’accès et à l’utilisation
conditions applying to access and use

champ d'application à raison du lieu | conditions de lieu
territorial scope of application

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d 'accompagnement | Loi sur les travailleurs détachés [ Ldét ]
Federal Act of 8 October 1999 on the minimum employment and salary conditions for workers posted to Switzerland and accompanying measures | Federal Act on Workers posted to Switzerland [ PWA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 2009/43/CE simplifie les termes et conditions applicables aux transferts de produits liés à la défense à l’intérieur de l’UE.
Directive 2009/43/EC simplifies the terms and conditions for transfers of defence-related products within the EU.

(iii) la méthode, le moment et la manière applicables au retrait d’une catégorie ou d’un groupe ou au transfert de l’adhésion d’une catégorie ou d’un groupe à un autre, ainsi que les conditions applicables au transfert,
(iii) the method, time and manner of withdrawing from a class or regional group or transferring membership from one class or regional group to another and any applicable conditions on a transfer, and

Très bien. Comme c'est une condition applicable au transfert de fonds, cela n'outrepasse pas la compétence fédérale.
Since it's a condition to the spending of money, it's not outside the federal jurisdiction.

5. L'État membre d'origine ou tout État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive.
5. The Member State of origin or any Member State of transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents issued pursuant to this Directive.

5. L'État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être exécuté si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en application de la présente directive.
5. A Member State of transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents issued pursuant to this Directive.

1. L'État membre de destination, d'origine ou de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements donnés en application de la présente directive.
1. The Member State of destination, origin or transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents given pursuant to this Directive.

5. L'État membre de destination ou tout État membre de transit peut décider que le transfert ne peut être mené à bien si les conditions applicables aux transferts ne sont plus remplies conformément à la présente directive, ou ne sont pas conformes aux autorisations ou consentements délivrés en vertu de la présente directive.
5. The Member State of destination or any Member State of transit may decide that the shipment may not be completed if the conditions for shipment are no longer complied with in accordance with this Directive, or are not in accordance with the authorisations or consents issued pursuant to this Directive.

2. Lorsqu'un transfert ne peut être mené à bien ou que les conditions applicables au transfert ne sont pas remplies conformément à la présente directive, les autorités compétentes de l'État membre d'origine veillent à ce que les déchets radioactifs ou le combustible usé soient repris par le détenteur, à moins qu'un autre arrangement sûr soit possible.
2. Where a shipment cannot be completed or if the conditions for shipment are not complied with in accordance with this Directive, the competent authorities of the Member State of origin shall ensure that the radioactive waste or the spent fuel in question is taken back by the holder, unless an alternative safe arrangement can be made.

Le règlement relatif aux transferts de déchets définit les procédures de contrôle applicables aux transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de l'UE.
The Waste Shipment Regulation establishes the control procedures for shipments within, into and out of the EU.

D'autres conditions, liées au transfert lui-même ou au régime vers lequel les droits sont transférés, peuvent également être d'application.
Other conditions, related to the transfer itself or to the receiving scheme, can also apply.