La loi actuelle, celle sous laquelle nous vivons depuis 1984, comporte également un droit de retrait, assorti, cette fois-là, de deux conditions, je dirais légères, et formulées sous formes d'objectifs à atteindre.
The current act too, under which we have been operating since 1984, provides a right to opt out, this time subject to two conditions I would describe as light and formulated as objectives to be achieved.