Traduction de «conditionnement des prestations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ingénieur en conditionnement alimentaire | technicienne en conditionnement alimentaire | ingénieur en emballage alimentaire | technicien en conditionnement alimentaire/technicienne en conditionnement alimentaire
food and drinks packaging expert | food and drinks packaging technologist | food and beverage packaging expert | food and beverage packaging technologist

ingénieur en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération | ingénieur en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération/ingénieure en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération | ingénieure en chauffage, ventilation, conditionnement d’air et réfrigération
air conditioning inspector | heating, ventilation and air conditioning mechanic | heating, ventilation, air conditioning (and refrigeration) service engineer | HVAC heating mechanic

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

système de conditionnement de gaz d’insufflation
Insufflation gas conditioning system

Maladie pulmonaire due aux systèmes de conditionnement et d'humidification de l'air
Air-conditioner and humidifier lung

armoire de conditionnement | cabine de conditionnement
conditioning cabinet

cycle de conduite de conditionnement | roulage de conditionnement
conditioning driving cycle | conditioning-driving cycle

prestation d'approvisionnement en eau adéquat
Provision of adequate water supply

prestations accordées par une administration locale
Local authority benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pallier cette situation et leur assurer un revenu si nécessaire , il convient, le cas échéant, de les faire bénéficier des prestations sociales tout en prévoyant des mesures d ’ activation efficaces et en conditionnant l’octroi de ces prestations à la recherche active d’un emploi, la poursuite d’études ou la participation à une formation.
To address this problem, access to social benefits, where appropriate, should be ensured, and where necessary, expanded to provide income security, while, at the same time, effective and efficient activation measures and conditionality should ensure that benefits are only awarded if the young person is engaged in active job search or in further education or training.

La fourniture de toute autre prestation ou service par la même entreprise d'investissement à des entreprises d'investissement établies dans l'Union fait l'objet de frais séparément identifiables; la fourniture de ces prestations et services et les frais y afférents ne sont pas influencés ou conditionnés par les niveaux de paiement pour les services d'exécution.
The provision of each other benefit or service by the same investment firm to investment firms, established in the Union shall be subject to a separately identifiable charge; the supply of and charges for those benefits or services shall not be influenced or conditioned by levels of payment for execution services.

c) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée sur le territoire du pays ALÉNA où se trouve le producteur, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de conditionnement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée;
(c) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, acquires the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person in the territory of the NAFTA country in which the producer is located other than through a purchase, the value of the consideration related to the acquisition of the packaging materials and containers or the elements, based on the cost of the consideration that is recorded on the books of the buyer or the related person, or

b) lorsque l’acheteur ou une personne liée, au nom de l’acheteur, acquiert les matières de conditionnement et contenants ou les éléments, autrement que par achat, d’une personne non liée, la valeur de la prestation afférente à l’acquisition des matières de conditionnement et contenants ou des éléments, déterminée en fonction du coût de la prestation consigné dans les livres comptables de l’acheteur ou de la personne liée;
(b) where the buyer, or a related person on behalf of the buyer, acquires the packaging materials and containers or the elements from an unrelated person other than through a purchase, the value of the consideration related to the acquisition of the packaging materials and containers or the elements, based on the cost of the consideration that is recorded on the books of the buyer or the related person, or

e)une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.
(e)a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.

une description de la méthode d’obtention du produit et, le cas échéant, des méthodes locales, loyales et constantes, ainsi que des informations relatives au conditionnement, lorsque le groupement demandeur estime et justifie de manière satisfaisante par des arguments spécifiques au produit que le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique délimitée afin de sauvegarder la qualité, de garantir l’origine ou d’assurer le contrôle, compte tenu du droit de l’Union, notamment en matière de libre circulation des biens et de libre prestation des services.
a description of the method of obtaining the product and, where appropriate, the authentic and unvarying local methods as well as information concerning packaging, if the applicant group so determines and gives sufficient product-specific justification as to why the packaging must take place in the defined geographical area to safeguard quality, to ensure the origin or to ensure control, taking into account Union law, in particular that on the free movement of goods and the free provision of services.

Dans ce contexte, le Hoge Raad der Nederlanden (Cour Suprême, Pays-Bas) demande à la Cour de justice si le simple « remplissage » de conditionnements pourvus d'un signe similaire à une marque protégée doit être qualifié « d'usage de ce signe » dans la vie des affaires au sens de la directive sur les marques même si ce remplissage intervient à titre de prestation de service pour un tiers et à sa demande.
In that respect, the Hoge Raad der Nederlanden (Supreme Court of the Netherlands) asks the Court of Justice whether the mere ‘filling’ of packaging which bears a sign similar to a protected trade mark must be regarded as ‘using that sign’ in the course of trade within the meaning of the Trade Mark Directive even if that filling takes place as a service provided to and on the instructions of another person.

Dans le cas d’un contrat de prestation de services ou de fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ou de chauffage urbain, insérez le texte suivant: «Si vous avez demandé de commencer la prestation de services ou la fourniture d’eau/de gaz/d’électricité/de chauffage urbain [supprimer les mentions inutiles] pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat».
In the case of a contract for the provision of services or the supply of water, gas or electricity, where they are not put up for sale in a limited volume or set quantity, or of district heating, insert the following: ‘If you requested to begin the performance of services or the supply of water/gas/electricity/district heating [delete where inapplicable] during the withdrawal period, you shall pay us an amount which is in proportion to what has been provided until you have communicated us your withdrawal from this contract, in comparison with the full coverage of the contract’.

Elle relève, ensuite, que le système d’autorisation préalable qui conditionne la prise en charge par le NHS de soins hospitaliers disponibles dans un autre État membre décourage, voire empêche, les patients concernés de s’adresser à des prestataires de soins hospitaliers établis dans un autre État membre et constitue, tant pour ces patients que pour les prestataires, un obstacle à la libre prestation des services.
It points out, next, that the system of prior authorisation which governs the reimbursement by the NHS of the cost of hospital treatment provided in another Member State deters or even prevents the patients concerned from applying to providers of hospital services established in another Member State and constitutes, both for those patients and for service providers, an obstacle to the freedom to provide services.

À cet égard, la Cour rappelle que le règlement vise à ce que l'octroi de prestations de maladie ne soit pas conditionné par la résidence des membres de la famille du travailleur dans l'État membre du lieu de l'emploi, afin de ne pas dissuader le travailleur communautaire d'exercer son droit à la libre circulation.
The Court points out that the intention of the regulation is that the grant of sickness benefits should not be conditional on the residence of the members of the worker’s family in the Member State of the place of employment, so as not to deter Community workers from exercising their right to freedom of movement.