Traduction de «conditionnelles pour vraiment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

don conditionnel | donation conditionnelle
conditional gift

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

plaide devant les tribunaux | n'a pas vraiment de clients, est appelé par les barristers avocat
barrister (GB)

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Est-ce qu'il y a eu une époque, depuis que notre droit pénal existe, où les peines étaient appliquées sans possibilité de libération conditionnelle en ce sens qu'une peine de 25 ans était vraiment une peine de 25 ans à purger sans possibilité de libération, conditionnelle ou autre?
Was there a period in our criminal law history where the sentences were applied firmly in that a sentence of 25 years meant a sentence of 25 years with no possibility for early liberation or parole?

Si le projet de loi C-478 devient loi et que juge et jury décident d'imposer la peine maximale de 40 années de prison sans possibilité de libération conditionnelle, cela épargnerait aux familles de devoir se présenter à huit audiences de la Commission des libérations conditionnelles, de se retrouver huit fois devant l'individu qui a assassiné leur être cher, et de devoir revivre ces horribles événements du passé. C'est vraiment une question de respect des droits des victimes.
If Bill C-478 becomes law, and if a judge and jury make the decision to apply the maximum sentence of 40 years without parole, it would save the families eight Parole Board hearings over that time, eight times of having to go before the Parole Board, facing the individual who murdered their loved one, having to relive the horrific events that occurred in the past and really, this is about respecting their rights as victims.

Ces incidents devraient être examinés à fond pour voir si la Commission nationale des libérations conditionnelles est vraiment à la hauteur.
These incidents should be brought forward and examined at length to see if the National Parole Board is living up to the standard.

L'application de cette loi nous apparaît déficiente dans certains cas, mais il y a aussi certainement des modifications à y apporter, entre autres la clarification du statut de la Commission nationale des libérations conditionnelles pour vraiment la camper dans un rôle de tribunal administratif.
The Act is being improperly applied in some cases, but it also requires some amendments, particularly clarifying the status of the National Parole Board, to highlight its role as an administrative tribunal.

Dans l’examen effectué en vertu de l’article 12 de la Charte, on doit se demander si la peine est exagérément disproportionnée en ce qui concerne le délinquant ou si la peine est disproportionnée au regard d’hypothèses raisonnables(193). Dans l’arrêt Lyons(194), la Cour suprême du Canada a décidé que la peine d’emprisonnement pour une période indéterminée ne constituait pas une peine cruelle et inusitée contraire à l’article 12 de la Charte, car, entre autres, « [.] le groupe auquel les dispositions législatives s’appliquent a été spécifiquement défini pour assurer que les personnes comprises dans ce groupe manifestent les caractéristiques mêmes qui rendent nécessaire cette détention »(195). Selon la Cour, la possibilité pour les délinquants dangereux de bénéficier de la libération conditionnelle « permet vraiment d’adapter la peine à la situation de chaque délinquant »(196).
In section 12 scrutiny, the court must consider whether the sentence is grossly disproportionate for the offender or grossly disproportionate having regard to reasonable hypotheticals (193) In Lyons,(194) the Supreme Court of Canada held that imprisonment for an indefinite period was not cruel and unusual treatment, contrary to section 12 of the Charter, because, inter alia, “. the group to whom the legislation applies has been functionally defined so as to ensure that persons within the group evince the characteristics that render such detention necessary” (195) In the opinion of the Court, the availability of parole for dangerous offenders “can truly accommodate and tailor the sentence to fit each offender’s circumstances” (196)