Vertaling van "conditionnelles peut désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le visa ne peut être conditionnel
approval may not be conditional

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Roy: Vous voudrez peut-être examiner le projet de loi C-45 qui a été adopté récemment et promulgué en janvier qui prévoit qu'une personne qui a commis plus d'un meurtre ne pourra plus désormais invoquer les dispositions du paragraphe 745.6 du Code criminel et demander à un jury, après avoir purgé une peine de 15 ans d'emprisonnement, de revoir son cas et présenter une demande à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Mr. Roy: You may want to consider Bill C-45 which was passed recently and became law in January whereby, when you have killed more than one human being, in the future you will not be able to use the provisions of section 745.6 of the Criminal Code and ask a jury, after having served 15 years, to review your case and possibly apply to the National Parole Board.

Afin d'accroître la sécurité publique, le projet de loi amendé précise désormais que le Service correctionnel du Canada peut, s'il le juge nécessaire, annuler toutes les sorties, y compris celles autorisées par la Commission des libérations conditionnelles.
As a further measure to keep the Canadian public safe, the amended bill now states that Correctional Service Canada has authority to cancel all ETAs, including those authorized by the Parole Board if deemed necessary.

Grâce aux modifications à la Loi sur le casier judiciaire adoptées en juin, la Commission nationale des libérations conditionnelles peut désormais exercer son pouvoir discrétionnaire et rejeter une demande de pardon dans les cas où la preuve démontre hors de tout doute que la décision d'accorder le pardon risque de discréditer l'administration de la justice.
With the amendments to the Criminal Records Act passed in June, the Parole Board of Canada now has the authority to exercise discretion and deny a pardon application in cases where the evidence clearly demonstrates that granting one would bring the administration of justice into disrepute.

Il a été suggéré que le ministre de la Justice et procureur général du Canada fasse désormais partie du processus de révision judiciaire et que ce soit lui qui déciderait si une personne peut demander ou non une révision judiciaire de sa période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.
It was that the Minister of Justice and the Attorney General of Canada should become part of the judicial review process and decide whether or not a person may apply for a judicial review of his or her parole ineligibility.