Traduction de «conditionnelles ne puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

éviter qu'une citerne desservie par des branchements sur le tuyautage d'assèchement et sur celui des ballasts ne puisse être envahie d'eau de mer
to prevent any deep tank having bilge and ballast connexions being flooded from the sea

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

pour autant qu'on puisse en juger actuellement
from today's point of view

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au principe de proportionnalité, il convient que la Commission puisse retirer la reconnaissance d’une organisation soit sur une base conditionnelle et/ou temporaire, soit de façon permanente, selon le niveau de lacunes constaté, dans le cas où une organisation de contrôle n’exerce plus les fonctions ou ne réunit plus les conditions prévues à l’article 8 du règlement (UE) no 995/2010.
In accordance with the principle of proportionality, the Commission should be able to withdraw recognition either in a temporary and/or conditional basis, or permanently, as it may deem required by the level of shortcomings detected, where a monitoring organisation no longer fulfils the functions or meets the requirements laid down in Article 8 of Regulation (EU) No 995/2010.

Les contrevenants qui en sont à leur première peine d'emprisonnement dans un établissement fédéral pour des crimes non violents peuvent presque d'office être libérés de façon anticipée, à moins que la Commission des libérations conditionnelles ne puisse prouver qu'elle a des motifs raisonnables de croire que ces détenus récidiveront et commettront une infraction violente.
First-time federal non-violent offenders can go through almost a release by law at an early date unless the parole board can show there's reasonable grounds to believe they're going to commit a serious, violent offence.

42. se félicite de la réduction des déficits structurels dans l'ensemble des pays sous programme depuis le lancement de leurs programmes d'assistance respectifs; déplore que ceux-ci n'ont pas encore permis de réduire le ratio dette publique/PIB; relève que le ratio dette publique/PIB a, au contraire, beaucoup augmenté dans tous les pays sous programme, étant donné que le bénéfice de prêts conditionnels mène naturellement à une augmentation de la dette publique et que la politique mise en œuvre a des effets récessifs à court terme; est d'avis aussi que l'estimation précise des multiplicateurs budgétaires revêt une importance capitale pour que l'ajustement budgétaire puisse réduire le rapport dette/PIB; constate que des progrès dans le sens de niveaux plus soutenables de la dette privée sont également nécessaires pour la stabilité à long terme; est conscient que plusieurs années sont habituellement nécessaires pour que des réformes structurelles puissent contribuer sensiblement à l'augmentation de la production et de l'emploi;
42. Welcomes the reduction of structural deficits in all programme countries since the start of their respective assistance programmes; regrets that these have not yet led to a reduction in the ratios of public debt to GDP; notes that the ratio of public debt to GDP has instead sharply increased in all programme countries, as the receipt of conditional loans naturally leads to an increase of public debt and as policy implemented has a recessive impact in the short term; further believes that the accurate estimation of fiscal multipliers is of crucial importance for fiscal adjustment to be successful in reducing the debt-to-GDP ratio; notes that progression towards more sustainable levels of private debt is also necessary for long-term stability; acknowledges that it typically takes several years before structural reforms can make a significant contribution to raising output and employment;

Deltafina a obtenu une immunité conditionnelle au début de la procédure conformément aux dispositions de cette communication, mais la décision de ce jour retire l'immunité finale à Deltafina, qui a gravement enfreint ses obligations de coopération: ayant obtenu une immunité conditionnelle, Deltafina a révélé à ses principaux concurrents qu'elle avait demandé à bénéficier de la clémence de la Commission, avant même que cette dernière ne puisse mener des inspections surprise.
Deltafina was granted conditional immunity at the beginning of the procedure under the terms of the Leniency Notice, but today’s decision withholds final immunity due to a serious breach by Deltafina of its co-operation obligations: having received conditional immunity, Deltafina revealed to its main competitors that it had applied for leniency with the Commission.

J'aimerais souligner la référence utilisée par le juge Rothstein, de la Cour fédérale, lorsqu'il emploie le mot «perpétuelle». Pour ceux qui ne sont pas familiers avec le processus de libération conditionnelle, il faut garder en tête qu'une personne incarcérée, pour qu'elle puisse avoir accès à ce processus de libération conditionnelle, doit reconnaître sa faute.
I would like to stress the reference made by Federal Court Justice Rothstein, when he uses the word " lifetime" For those who are not familiar with the parole process, a person who is incarcerated can only have access to the parole process if he admits that he is at fault.

Il n'est pas question de libération conditionnelle, à moins qu'il n'y ait de véritables progrès permettant de croire que le jeune puisse retourner dans la collectivité (1220) Il faut rappeler que la décision de donner une libération conditionnelle est individualisée et préserve ainsi adéquatement la qualité des interventions de réhabilitation.
There is no question of parole, unless there is evidence of genuine progress suggesting that the young person could return to the community (1220) It must be kept in mind that the decision to grant parole is an individualized one, and thus provides proper protection for the quality of rehabilitative interventions.

Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'abroger l'article 745 du code de manière à ce que la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle ne puisse être réduite.
The petitioners call on the Government of Canada to repeal section 745 of the code so that the parole ineligibility provisions are not reduced.

5.05. Par actifs conditionnels (dits aussi «éventuels»), il faut entendre des contrats passés entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde qui stipulent une ou plusieurs conditions à remplir pour qu'une opération financière puisse avoir lieu.
5.05. Contingent assets are contractual arrangements between institutional units, and between them and the rest of the world, which specify one or more conditions which must be fulfilled before a financial transaction takes place.

7.22. Par actifs «éventuels» ou «conditionnels», il faut entendre des contrats passés entre des unités institutionnelles ou entre une unité institutionnelle et le reste du monde et en vertu desquels une ou plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une opération financière puisse avoir lieu.
7.22. Contingent assets are contractual arrangements between institutional units, and between them and the rest of the world, which specify one or more conditions which must be fulfilled before a financial transaction takes place.