Vertaling van "conditionnelles dès leurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

don conditionnel | donation conditionnelle
conditional gift

transfert conditionnel | transport conditionnel
conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer

Loi modifiant le Code criminel (arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir)
An Act to amend the Criminal Code (arrest of those in breach of condition of parole or statutory or temporary release)

télévision payante [ télévision à accès conditionnel | télévision à péage ]
pay television

libération conditionnelle
release on licence

Temps de survie des délinquants sexuels jusqu'à la suspension de leur libération conditionnelle
Survival Time Until Suspension for Sex Offenders on Conditional Release

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Définition: Le sujet est incertain quant à son identité sexuelle ou son orientation sexuelle et sa souffrance est responsable d'anxiété ou de dépression. La plupart du temps, cela survient chez des adolescents qui ne sont pas certains de leur orientation, homosexuelle, hétérosexuelle ou bisexuelle, ou chez des sujets qui, après une période d'orientation sexuelle apparemment stable (souvent dans une relation de longue durée) éprouvent un changement dans leur orientation sexuelle.
Definition: The patient suffers from uncertainty about his or her gender identity or sexual orientation, which causes anxiety or depression. Most commonly this occurs in adolescents who are not certain whether they are homosexual, heterosexual or bisexual in orientation, or in individuals who, after a period of apparently stable sexual orientation (often within a longstanding relationship), find that their sexual orientation is changing.

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel du 24 janvier 2001 ,
– having regard to the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access of 24 January 2001 ,

– vu la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,
– having regard to Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,

– vu la décision 2014/243/UE du Conseil du 14 avril 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ,
– having regard to Council Decision 2014/243/EU of 14 April 2014 on the signing, on behalf of the European Union, of the European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ,

Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel ***
European Convention on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access ***

La directive relative à l’accès conditionnel avait pour objectif de créer un marché intérieur pour tous les services d’accès conditionnels (les fournisseurs de services d’accès conditionnel ainsi que les services utilisant l’accès conditionnel pour protéger leurs sources de revenus, par exemple les services de télévision à péage) par le biais de l’extension de la protection contre le piratage dans tous les États membres, mettant ainsi un terme aux «zones de sécurité» précédemment identifiées pour les pirates au sein de l’UE.
The conditional access Directive sought to create an internal market for all conditional access services (providers of conditional access services as well as services using conditional access to protect their remuneration, for example pay-TV services) through the extension of the protection against piracy across all Member States, therefore closing off the previously identified "safe harbours" for pirates within the EU.

Étant donné que les dispositions du règlement (CE) no 726/2004 s’appliquent aux autorisations de mise sur le marché conditionnelles sauf dispositions contraires du présent règlement, la procédure d’évaluation d’une demande d’autorisation de mise sur le marché conditionnelle est la procédure normale définie dans le règlement (CE) no 726/2004.
Since the provisions of Regulation (EC) No 726/2004 apply to conditional marketing authorisations unless otherwise provided for in this Regulation, the procedure for evaluating a conditional marketing authorisation is the normal procedure laid down in Regulation (EC) No 726/2004.

(6) La directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel(5) et des services d'accès conditionnel contient des dispositions relatives à la libre circulation des systèmes d'accès conditionnel et à la libre fourniture de services protégés fondées sur ces systèmes; par conséquent, la présente directive ne doit pas couvrir l'autorisation de ces systèmes et services.
(6) Provisions regarding the free movement of conditional access systems and the free provision of protected services based on such systems are laid down in Directive 98/84/EC of the European Parliament and of the Council of 20 November 1998 on the legal protection of services based on, or consisting of, conditional access(5). The authorisation of such systems and services therefore does not need to be covered by this Directive.

D'après le nouveau cadre pour les communications électroniques, les "systèmes d'accès conditionnel" font partie de ce que l'on appelle les "ressources associées" [66].L'obligation d'offrir l'accès aux services d'accès conditionnel de façon juste, raisonnable et non discriminatoire et les conditions d'interopérabilité pour l'accès conditionnel, qui avaient d'abord été fixées dans la directive 95/47/CE [67], ont été reprises dans le nouveau cadre bien que sujettes à modifications [68].
Under the new electronic communications framework "conditional access systems" qualify as so-called "associated facilities". [66] The requirement to offer access to conditional access services on a fair, reasonable and non-discriminatory basis and interoperability requirements for conditional access that were first set out in Directive 95/47/EC [67] have been carried over in the new framework, though subject to amendment.

Les thèmes à aborder de manière prioritaire sont ceux développés dans le présent rapport, et principalement : les nouvelles formes de piratage, l'évaluation du caractère dissuasif des sanctions en place, la place de la sanction de la détention privée dans la protection des systèmes d'accès conditionnel, les relations avec les dispositions relatives à la protection du droit d'auteur, l'inclusion des DRM en tant que système d'accès conditionnel, et la protection de l'utilisation de systèmes d'accès conditionnel à d'autres fins que la protection de la rémunération.
The subjects to be tackled as priorities are those outlined in this report, chiefly: new forms of piracy, assessment of the deterrent nature of the sanctions in place, scope for a sanction on private possession within the protection of conditional access systems, links with legislative provisions on copyright protection, the inclusion of DRM (digital rights management) as a conditional access system, and the protection of the use of conditional access systems for purposes other than protecting remuneration.

Notamment, le groupe Accès conditionnel devra agir à renforcer et faciliter la coopération administrative entre les États Membres et entre les États Membres et la Commission, discuter des problèmes liés à l'application de la directive 98/84/CE "Accès conditionnel", et discuter des problèmes actuels relatifs à l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel.
Specifically, the conditional access group will have to take action to bolster and facilitate administrative cooperation between Member States as well as between the Member States and the Commission, discuss problems related to the application of the "Conditional Access" Directive 98/84/EC and discuss topical problems associated with the use of conditional access systems.