Traduction de «conditionnelle étaient détenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi des libérations conditionnelles [ Loi concernant la libération conditionnelle des détenus ]
Ticket of Leave Act [ An Act to provide for the Conditional Liberation of Convicts ]

Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus et la Loi sur la probation et sur les établissements de détention
An Act to amend the Act to promote the parole of inmates and the Act respecting probation and houses of detention

Loi modifiant la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus
An Act to amend the Act to promote the parole of inmates

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On aura les chiffres exacts au cours des prochaines semaines, mais en date du 4 novembre 2009, 1 023 prisonniers susceptibles de demander leur admission à une libération conditionnelle étaient détenus.
More up-to-date figures will be available in the coming weeks, but as of November 4, 2009, 1,023 prisoners who were likely to apply for early parole were in custody.

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

La motion que je présente porte précisément sur deux événements qui se sont produits récemment au Canada. Il s'agit de deux détenus qui étaient en liberté conditionnelle, l'un condamné pour meurtre, l'autre pour des crimes graves dont vol à main armée et utilisation d'armes à feu.
The motion I've put forward deals specifically with two recent cases in Canada where individuals were on parole, one individual for a murder, the other individual for serious crimes involving armed robbery and use of firearms.

(Le document est déposé) Question n 207 M. Randy White: En ce qui concerne le Service correctionnel du Canada: a) combien de détenus se sont évadés pendant une absence temporaire escortée ou non escortée à des fins de perfectionnement personnel en 2003 et 2004 et entre le 1 janvier et le 30 juin 2005; b) étant donné que le rapport de février 1998 préparé conjointement par le Service correctionnel du Canada et la Commission nationale des libérations conditionnelles sur les absences temporaires pour perfectionnement personnel indique que dix détenus ont bénéficié de 15 absences temporaires d’une journée à des fins de loisirs et que 11 détenus ont bénéficié de 15 absences temporaires d’une journée pour d’autres motifs, quels étaient ces loisirs et ces motifs?
(Return tabled) Question No. 207 Mr. Randy White: With regard to the Correctional Service of Canada: (a) how many inmates have escaped custody while taking either an unescorted or an escorted temporary absence for personal development in 2003, 2004, and from January 1 to June 30, 2005; and (b) given that the February 1998 joint Correctional Service of Canada and National Parole Board report on Personal Development Temporary Absences shows that 10 inmates were given 15-day escorted temporary absences for recreation purposes and 11 inmates were given 15-day escorted temporary absences for other purposes, what type of recreation and other activities were these inmates involved in?

La Commission nationale des libérations conditionnelles a publié un résumé des statistiques daté du 9 juillet 1995, date à laquelle 173 détenus étaient admissibles.
The National Parole Board of Canada, the paroling tribunal, in a statistical summary dated July 9, 1995, tells us that as of that date, 173 inmates were eligible to apply for a section 745 judicial review.