Traduction de «conditionnelle à ceux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

zonage conditionnel [ zonage conditionnel à l'utilisation ]
conditional use zoning

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

dispositif d'appui conditionnel à l'investissement
contingent investment support facility

Programme de soutien à la coopération au développement entre les universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens | Programme de soutien à la coopération au développement entre les Universités et établissements d'enseignement supérieur d'Europe et ceux des Pays Tiers Méditerranéens (PTM) | MED-CAMPUS [Abbr.]
Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries | Programme to support development cooperation schemes between the universities and higher educational establishments of Europe and the Mediterranean non-member countries (MNCs) | MED-CAMPUS [Abbr.]

obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel
income debenture

obligation à intérêt conditionnel | obligation à revenu variable | obligation gagée sur les bénéfices
income bond | variable income bond | revenue bond | preference bond

télévision à accès conditionnel
conditional access television

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le nouveau cadre inclut notamment des dispositions sur l'accès au spectre, l'agrément de fournisseurs de réseaux et services de communications électroniques, y compris ceux utilisés pour transmettre des programmes radiodiffusés, les obligations de diffuser, les règles d'accès pour les réseaux, les systèmes d'accès conditionnels et les équipements annexes.
The new framework includes in particular provisions on access to spectrum, authorisation of providers of electronic communications networks and services including those used for transmitting broadcasting programmes; provisions on must-carry obligations, access rules for networks, conditional access systems and associated facilities.

S'il convient d'encourager la mise en place de tels mécanismes, ou le maintien de ceux déjà existants, même sans que cela revête un caractère obligatoire pour les États membres, votre rapporteur estime néanmoins qu'il y aurait lieu de veiller à éviter certaines pratiques, telles que la participation par défaut des victimes à une action collective, les honoraires conditionnels ou les dommages-intérêts punitifs.
While considering that the maintaining or introduction of such mechanisms should be encouraged, even if not made obligatory for the Member States, the rapporteur considers that it would be important to avoid certain practices, such as requiring victims to explicitly opt-out form a collective action or allowing for contingency fees or punitive damages.

42. se félicite de la réduction des déficits structurels dans l'ensemble des pays sous programme depuis le lancement de leurs programmes d'assistance respectifs; déplore que ceux-ci n'ont pas encore permis de réduire le ratio dette publique/PIB; relève que le ratio dette publique/PIB a, au contraire, beaucoup augmenté dans tous les pays sous programme, étant donné que le bénéfice de prêts conditionnels mène naturellement à une augmentation de la dette publique et que la politique mise en œuvre a des effets récessifs à court terme; est d'avis aussi que l'estimation précise des multiplicateurs budgétaires revêt une importance capitale pour que l'ajustement budgétaire puisse réduire le rapport dette/PIB; constate que des progrès dans le sens de niveaux plus soutenables de la dette privée sont également nécessaires pour la stabilité à long terme; est conscient que plusieurs années sont habituellement nécessaires pour que des réformes structurelles puissent contribuer sensiblement à l'augmentation de la production et de l'emploi;
42. Welcomes the reduction of structural deficits in all programme countries since the start of their respective assistance programmes; regrets that these have not yet led to a reduction in the ratios of public debt to GDP; notes that the ratio of public debt to GDP has instead sharply increased in all programme countries, as the receipt of conditional loans naturally leads to an increase of public debt and as policy implemented has a recessive impact in the short term; further believes that the accurate estimation of fiscal multipliers is of crucial importance for fiscal adjustment to be successful in reducing the debt-to-GDP ratio; notes that progression towards more sustainable levels of private debt is also necessary for long-term stability; acknowledges that it typically takes several years before structural reforms can make a significant contribution to raising output and employment;

“services associés”, les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l’emplacement et l’occupation; ».
“associated services” means those services associated with an electronic communications network and/or an electronic communications service which enable and/or support the provision of services via that network and/or service or have the potential to do so and include, inter alia, number translation or systems offering equivalent functionality, conditional access systems and electronic programme guides, as well as other services such as identity, location and presence service; ’.

le point suivant est inséré:" e bis) "services associés", les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation; "
the following point shall be inserted:" "(ea) "associated services" means those services associated with an electronic communications network and/or an electronic communications service which enable and/or support the provision of services via that network and/or service or have the potential to do so and include inter alia number translation or systems offering equivalent functionality, conditional access systems and electronic programme guides, as well as other services such as identity, location and presence service; "

"e bis) "services associés", les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d'appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d'accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d'autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l'emplacement et l'occupation; ";
"(ea) "associated services" means those services associated with an electronic communications network and/or an electronic communications service which enable and/or support the provision of services via that network and/or service or have the potential to do so and include inter alia number translation or systems offering equivalent functionality, conditional access systems and electronic programme guides, as well as other services such as identity, location and presence service; ";

Il est nécessaire de distinguer dans l'annexe entre les points qualifiés de "facultatifs", dont l'inclusion est recommandée, et ceux qualifiés de "conditionnels", qui sont obligatoires, lorsque l'information est disponible dans l'État membre.
It is necessary in the annex to distinguish between items marked as “optional”, which are recommended for inclusion, and items marked as “conditional”, which are compulsory, where the information is available in the Member State.

3. L'autorité compétente donne à tous les établissements agréés, y compris ceux ayant obtenu un agrément conditionnel, un numéro d'agrément, auquel des codes peuvent être ajoutés pour indiquer les types de produits d'origine animale fabriqués.
3. The competent authority shall give each approved establishment, including those with conditional approval, an approval number, to which codes may be added to indicate the types of products of animal origin manufactured.

«services associés» : les services associés à un réseau de communications électroniques et/ou à un service de communications électroniques, qui permettent et/ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau et/ou ce service ou en ont le potentiel, et comprennent notamment la conversion du numéro d’appel ou des systèmes offrant des fonctionnalités équivalentes, les systèmes d’accès conditionnel et les guides électroniques de programmes, ainsi que d’autres services tels que ceux relatifs à l'identité, l’emplacement et l’occupation.
(ea)‘associated services’ means those services associated with an electronic communications network and/or an electronic communications service which enable and/or support the provision of services via that network and/or service or have the potential to do so and include, inter alia, number translation or systems offering equivalent functionality, conditional access systems and electronic programme guides, as well as other services such as identity, location and presence service.

La directive restreint la protection contre le piratage des services d'accès conditionnel à ceux utilisés à des fins de rémunération: le paiement du service (abonnement ou prix pour un achat individuel) doit être la condition de l'accès au contenu.
The Directive restricts protection of conditional access services against piracy strictly to those used for the purposes of remuneration: payment for the service (subscription or individual purchase price) necessarily being the condition for access to the content.