Vertaling van "conditionnelle à cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]
rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]

zonage conditionnel [ zonage conditionnel à l'utilisation ]
conditional use zoning

incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]
guilty by association

sursis à l'exécution d'une peine | sursis | sursis conditionnel à l'exécution d'une peine
suspended execution of a sentence | suspension of the execution of a sentence | suspension of a sentence

dispositif d'appui conditionnel à l'investissement
contingent investment support facility

mise hors service à cause d'un sinistre
casualty retirement

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

obligation non garantie à intérêt conditionnel | obligation à intérêt conditionnel
income debenture

télévision à accès conditionnel
conditional access television

Ordonnance du 10 novembre 2004 relative à la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques qui font l'objet d'un commerce international | Ordonnance PIC [ OPICChim ]
Ordinance of 10 November 2004 on the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent (PIC) Procedure for Certain Chemicals in International Trade | PIC Ordinance [ ChemPICO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il y a, par exemple, eu le cas de cette femme qui avait été condamnée à vie et qui avait dépassé de 15 ans sa date d’admissibilité à une libération conditionnelle à cause essentiellement de ses troubles mentaux, et qui n’a même pas été en mesure d’obtenir les rapports des services correctionnels avant de comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.
For instance, in one case, a woman who was serving a life sentence was 15 years past her parole eligibility dates, but because primarily of her mental health condition, had not been able to even get the reports from corrections to go before the National Parole Board.

Il y a, par exemple, eu le cas de cette femme qui avait été condamnée à vie et qui avait dépassé de 15 ans sa date d'admissibilité à une libération conditionnelle à cause essentiellement de ses troubles mentaux, et qui n'a même pas été en mesure d'obtenir les rapports des services correctionnels avant de comparaître devant la Commission nationale des libérations conditionnelles.
For instance, in one case, a woman who was serving a life sentence was 15 years past her parole eligibility dates, but because primarily of her mental health condition, had not been able to even get the reports from corrections to go before the National Parole Board.

Je parle au conditionnel, car sa légitimité est plus que mise en cause pour son manque d'impartialité.
I use the conditional tense because the UNHCR’s legitimacy is more than undermined by its lack of impartiality.

26. reconnaît que l'investissement économique européen se trouve en Afrique en situation de handicap concurrentiel: en cause, le subventionnement, dissimulé ou à visière découverte, de projets et d'offres chinois par le gouvernement chinois (ou par des entreprises qui sont entièrement la propriété de l'État); en cause, le coût plus élevé, dû à des normes sociales et économiques que les concurrents chinois n'appliquent pas; en cause, l'aide conditionnelle de la Chine, laquelle empêche des entreprises européennes de se joindre aux projets financés au moyen de l'aide chinoise; en cause, l'accès limité des entreprises européennes aux instruments de financement et de couverture des risques d'investissement;
26. Recognises that European economic investment is at a competitive disadvantage in Africa due to open or hidden subsidising of Chinese projects and offers made by the Chinese government (or wholly State-owned companies), due to higher costs caused by social and economic standards which Chinese competitors do not apply, due to tied Chinese aid which prevents European companies from joining the projects financed by Chinese aid and due to limited access to financing and investment risk coverage instruments for European companies;

43. reconnaît que l'investissement économique européen se trouve en Afrique en situation de handicap concurrentiel: en cause, le subventionnement, dissimulé ou à visière découverte, de projets et d'offres chinois par le gouvernement chinois (ou par des entreprises qui sont entièrement la propriété de l'État); en cause, le coût plus élevé, dû à des normes sociales et économiques que les concurrents chinois ne respectent pas, à l'aide conditionnelle de la Chine, laquelle empêche des entreprises européennes de se joindre aux projets financés au moyen de l'aide chinoise et à l'accès limité des entreprises européennes aux instruments de financement et de couverture des risques d'investissement;
43. Recognises that European economic investment is at a competitive disadvantage in Africa due to open or hidden subsidising of Chinese projects and offers made by the Chinese government (or wholly state-owned companies), to higher costs caused by social and economic standards which Chinese competitors do not meet, to tied Chinese aid which prevents European companies from joining projects financed by Chinese aid and to limited access to financing and investment risk coverage instruments for European companies;

M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Monsieur le Président, le présumé meurtrier de Louise Pargeter a obtenu une libération conditionnelle de jour en 2000, mais en 2001, Mme Pargeter a mis un terme à sa libération conditionnelle à cause de la violence dont il faisait preuve envers son amie de coeur.
Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, CPC): Mr. Speaker, Louise Pargeter's alleged murderer was granted day parole in 2000, but in 2001 Ms. Pargeter revoked his parole because of his violent treatment of his girlfriend.

Si, après avoir accordé une immunité conditionnelle, la Commission constate finalement que l'entreprise en cause a pris des mesures pour contraindre d'autres entreprises à participer à l'infraction, elle lui retire l'immunité.
If the Commission, after having granted conditional immunity ultimately finds that the immunity applicant has acted as a coercer, it will withhold immunity.

C’est en connaissance de cause que j’utilise le conditionnel, dès lors que la liberté d’activité économique reste théorique, en dépit des dispositions déjà anciennes du Traité à cet effet.
I use the words ‘would be’ advisedly, as freedom of economic activity remains theoretical, despite long-standing provisions in the Treaty to that effect.

Il faut exiger du gouvernement fédéral qu'il donne une protection qui ne soit pas aussi limitée, aussi minimale, et, dans bien des cas, qui n'existera pas, à cause de la forme de recours, à cause des conditionnels, à cause de la confusion, ainsi que du pouvoir déterminant du gouverneur en conseil qui peut même changer le contenu de la loi, parce que l'entreprise privée aura changé ses propres standards.
We have to demand that the federal government give proper protection, not one that is so limited, so minimal, and in many cases inexistent, because of the nature of the procedure, of the conditions and of the confusion and also because of the power of the governor in council, who can even change the content of the legislation to adjust to the changing standards of private business.

Permettez-moi une petite digression. En tant qu'élu, j'ai une objection au fonctionnement de la Commission des libérations conditionnelles, à cause de la famille d'une victime, la famille Davis.
Let me digress and say I, as an elected representative, have a complaint about how the Parole Board works and it comes out of a victim family, the Davis family.