Vertaling van "conditionnelle d’un détenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

détenu handicapé [ détenu ayant une limitation fonctionnelle | détenu ayant une déficience | détenu ayant un handicap | détenu atteint d'invalidité | détenu invalide | détenu infirme ]
offender with a disability [ disabled offender | handicapped offender ]

appel d'un détenu [ appel d'une détenue ]
prisoner appeal

Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation
Inmate Offence Report and Notification of Charge

transit d'un détenu | transit
transit of a detainee | transit

accord d'émission conditionnelle d'actions
contingent share agreement | contingent stock agreement

offre conditionnelle d'actions
conditional offer of shares

stabilité conditionnelle d'un système linéaire
condition stability of a linear system

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

dossier détenu par le patient
Patient held record

habeas corpus (GB: droit d'une personne détenue de solliciter une ordonnance d'h.c. contre la personne responsable de sa détention.
habeas corpus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, si le jury estime qu'il n'y a pas encore lieu de réduire la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle d'un détenu, il pourra dire, en vertu du projet de loi, qu'il n'est pas prêt à accorder une réduction à ce moment-ci, mais que le détenu est sur la bonne voie et qu'il devrait revenir dans deux, trois ou cinq ans.
However, where the jury feels that this individual has not yet reached the stage where their ineligibility period should be reduced, under this bill, the jury may say that they are not prepared to grant a reduction at this point but that they believe the convict has some hope if he keeps going the way he is going and that he should come back again in two, three or five years.

J'ignore combien de spécialistes ont dû expliquer, à maintes et maintes reprises, que la hausse de la population carcérale, les possibilités moindres de libération conditionnelle pour le détenu moyen, la diminution des programmes d'aide et de réadaptation ont tous pour effet de créer un climat de plus en plus malsain dans les centres de détention canadiens.
I don't know how many experts have explained over and over again that the growing population of our prisons and the reduction in the amount of hope that the average prisoner has for parole, programming, help and rehabilitation, the reduction in all those things, are creating an increasingly unhealthy climate in our prisons.

Si un jury composé de citoyens canadiens répond oui à l'unanimité, le requérant peut se présenter devant la Commission nationale des libérations conditionnelles, mais le jury devra répondre à une deuxième question, parce qu'il faut répondre à deux questions pour que le délai préalable à la libération conditionnelle d'un détenu puisse être réduit.
If it is unanimously yes by a jury composed of Canadian citizens, then it can go to the National Parole Board, but there is a second jury question, because in terms of the reduction of the sentence for when a person can apply for parole, a jury votes a second time.

la juste valeur d’un immeuble de placement détenu dans le cadre d’un contrat de location reflète les flux de trésorerie prévus (y compris le loyer conditionnel dont on s’attend à ce qu’il devienne exigible).
the fair value of investment property held under a lease reflects expected cash flows (including contingent rent that is expected to become payable).

Tout au long du procès, l’Union européenne a exprimé sa préoccupation à l’égard de la situation de M. Nikitine, détenu dans un premier temps pendant dix mois, puis placé en liberté conditionnelle dans l'attente de son procès.
Throughout the trial it has expressed its concern over Mr Nikitin’s predicament (he was first arrested for ten months, then allowed conditional freedom pending his trial).

ment difficile d'obtenir une remise de peine ou une libération conditionnelle. Le projet de loi C-45 sur lequel l'opposition était d'accord dans ses grandes lignes, évidemment, on a quelques inquiétudes, comme l'a exprimé ma collègue la députée de Saint-Hubert, sur la façon dont ça va se vivre au niveau de la mécanique, mais je croyais que la Commission des libérations conditionnelles, par le projet de loi C-45, pouvait refuser d'accorder la libération conditionnelle à un détenu moyennant deux conditions.
The opposition parties support Bill C-45 on the whole, but, as my colleague, the member for Saint-Hubert explained, we do have some reservations about the mechanics of its application.

Le paragraphe 25(1) permet la libération conditionnelle d’un détenu malade en phase terminale qui serait inadmissible autrement à la libération conditionnelle, même s’il purge une peine d’emprisonnement à perpétuité ou à durée indéterminée.
Subclause 25(1) allows the parole of a terminally ill inmate otherwise ineligible for parole, even though he or she is serving a minimum life sentence or an indeterminate sentence.