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Acheteur à titre conditionnel
Acheteuse à titre conditionnel
Acquéresse à titre conditionnel
Acquéreur à titre conditionnel
CLCC
Commission des libérations conditionnelles du Canada
Commission nationale des libérations conditionnelles
Domaine conditionnel
Domaine relatif
Domaine sous condition résolutoire
Don conditionnel
Donation conditionnelle
Droit conditionnel de propriété
Détenu libéré conditionnellement
Détenue libérée conditionnellement
Engagement conditionnel
Engagement conditionnel
Engagement éventuel
Mineur libéré conditionnellement
Mineure libérée conditionnellement
Obligation conditionnelle
Passif conditionnel
Passif éventuel
Personne libérée conditionnellement
Surveillant de liberté conditionnelle
Surveillant de libération conditionnelle
Surveillante de liberté conditionnelle
Surveillante de libération conditionnelle
Transfert conditionnel
Transport conditionnel

Traduction de «conditionnelle de mohamed » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]

conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]


surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]

parole supervisor


personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement

person released on parole


Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]


transfert conditionnel | transport conditionnel

conditional conveyance conditional conveyance | conditional transfer


domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété

conditional estate


don conditionnel | donation conditionnelle

conditional gift


engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)

contingent liability


mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement

minor released on parole | juvenile offender released on parole


passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel

contingent liability
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;


Les cours européennes reconnaissent cela, mais au Canada, comme l'a souligné une fois le gouvernement lors d'une demande d'audience pour la libération conditionnelle de Mohamed Harkat, le gouvernement ne souscrit pas à cette notion de droit absolu.

European courts recognize this, but in Canada, as the government underscored in its response to a hearing request for Mohamed Harkat’s conditional release, the government does not subscribe to the notion of absolute rights.


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