Traduction de «conditionnelle au respect » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

surveillant de liberté conditionnelle [ surveillante de liberté conditionnelle | surveillant de libération conditionnelle | surveillante de libération conditionnelle ]
parole supervisor

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

domaine conditionnel | domaine relatif | domaine sous condition résolutoire | droit conditionnel de propriété
conditional estate

respecter des normes d’hygiène personnelle | se conformer aux normes d’hygiène personnelle | adhérer aux normes d'hygiène personnelle | respecter les normes d’hygiène personnelle
look clean, smart and tidy | maintain personal hygienic standards | maintain personal hygiene standards | maintain personal standards of hygiene

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

engagement conditionnel (1) | obligation conditionnelle (2)
contingent liability

assurer la conformité avec les normes de santé sécurité et hygiène | garantir la conformité des normes de santé sécurité et hygiène | assurer le respect des normes de santé sécurité et hygiène | garantir le respect des normes de santé sécurité et hygiène
ensure compliance with health, safety, and hygiene standards | manage standards of health and safety | manage health and safety certification | manage health and safety standards

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'adhésion est en effet conditionnelle au respect des critères dits de Copenhague (EN) définis en 1993. La Roumanie et la Bulgarie exceptées, les pays candidats ont achevé les négociations d'adhésion en décembre 2002 lors du Conseil européen de Copenhague.
Accession is conditional on compliance with the so-called ' Copenhagen criteria ' set out in 1993.Other than Romania and Bulgaria, the candidate countries finished accession negotiations in December 2002 at the Copenhagen European Council.

Au niveau de l'Union européenne, les mesures d'ordre législatif adoptées jusqu'à une date récente portaient surtout sur des aspects tels que le droit d'auteur, la protection des droits fondamentaux que constituent le respect de la vie privée et la protection des données, les services d'accès conditionnel ou à accès conditionnel, le commerce électronique, les signatures électroniques et, en particulier, la libéralisation du commerce des systèmes de codage, qui ont un lien indirect avec la criminalité informatique.
At the European Union level, until recently, legislative action has mainly taken the form of measures in the fields of copyright, the protection of the fundamental right to privacy and data protection, conditional access services, electronic commerce, electronic signatures and in particular the liberalisation of trade in encryption products, which are indirectly related to computer crime.

2. La demande de renouvellement est soumise à l’Agence au moins six mois avant l’expiration de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle, accompagnée d’un rapport intermédiaire sur le respect des obligations spécifiques auxquelles elle est soumise.
2. The application for renewal shall be submitted to the Agency at least six months before the expiry of the conditional marketing authorisation, together with an interim report on the fulfilment of the specific obligations to which it is subject.

Dans les situations d’urgence visées à l’article 2, paragraphe 2, une autorisation de mise sur le marché conditionnelle peut être accordée, moyennant le respect des exigences énoncées aux points a) à d) du présent paragraphe, également lorsque les données précliniques ou pharmaceutiques sont incomplètes.
In emergency situations as referred to in Article 2(2), a conditional marketing authorisation may be granted, subject to the requirements set out in points (a) to (d) of this paragraph, also where comprehensive pre-clinical or pharmaceutical data have not been supplied.

4. La Commission peut assortir sa décision positive de conditions lui permettant de reconnaître la compatibilité avec le marché intérieur et d'obligations lui permettant de contrôler le respect de sa décision (ci-après dénommée «décision conditionnelle»).
4. The Commission may attach to a positive decision conditions subject to which aid may be considered compatible with the internal market and may lay down obligations to enable compliance with the decision to be monitored (‘conditional decision’).

Ils demandent également au gouvernement du Canada de rendre l'aide canadienne à Gaza conditionnelle au respect du principe fondamental suivant: que l'Autorité palestinienne s'engage à rapatrier Gilad Shalit. Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement canadien à se servir des bons offices du Canada pour mettre fin à ces violations du droit humanitaire international, obtenir la libération de Gilad Shalit et le retourner à sa famille, conformément aux principes les plus fondamentaux de respect et de justice.
They also call upon the Government of Canada to condition Canadian aid transferred to Gaza on adherence to these basic principles: that the Palestinian Authority commit itself to his repatriation and that Canada use its good offices to put an end to these violations of international humanitarian law to secure his release and return him to his family as a matter of fundamental decency and justice.

Le CRTC a accepté le code volontaire révisé de l'Association canadienne des radiodiffuseurs concernant la violence dans la programmation télévisuelle et a annoncé que l'obtention d'un permis de radiodiffusion serait conditionnelle au respect de ce code.
The CRTC accepted the Canadian Association of Broadcasters' revised voluntary code regarding violence in television programming and announced that compliance would be a condition of a broadcast licence.

Les montants versés dans le cadre du TCSPS et à l'avenir dans le cadre du TCS et du TCPS sont conditionnels au respect par les provinces et les territoires des critères de la Loi canadienne sur la santé et peuvent être supprimés en cas de non-respect.
Current CHST cash, and in the future all CHT and CST cash, is linked to provinces and territories respecting the criteria of the Canada Health Act and can be withheld in instances of non-compliance.

Il faut bien faire comprendre à tous ceux qui possèdent une charte nationale ou une licence fédérale que la possession de cette charte ou de cette licence est conditionnelle au respect de services bilingues.
It should be made very clear to anyone depending upon a national charter or a federal government licence that such licence is contingent upon bilingual service.

Or, si le gouvernement canadien voulait être conséquent avec sa politique étrangère, il devrait avoir des réserves à favoriser des pays qui ne respectent pas les droits de la personne, comme il le fait par sa politique d'aide au développement qui, rappelons-le, est conditionnelle au respect de ces droits fondamentaux.
If the Canadian government was consistent in the implementation of its foreign policy, it would have some reservations about favouring countries which do not respect human rights, as it does in the case of its development aid policy which, as you know, is conditional upon the respect of those basic rights.